Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Chambre des saisies confiscations
N° RG 26/00900 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR2X Minute N°26/00353
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR:
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Nous Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant en délégation de Monsieur de premier président, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
La procédure':
Par requête en date du 20 février 2026, M.[C] [X] forme une requête en restitution d'une carabine [P].
Par décision du 20 avril 2026, le Parquet de [Localité 2] ordonne le rejet de cette demande, au regard du dépassement du délai de 6 mois après la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 11 septembre 2024, le bien étant devenu propriété de l'Etat, et du caractère dangereux du bien saisi, outre les 32 cartouches et le chargeur également sous main de justice.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 avril 2026.
Par déclaration au greffe en date du 23 avril 2026, M.[X] conteste cette décision.
Par observations du 15 juillet 2026, le Parquet général sollicite la confirmation de la décision attaquée au motif que le délai pour solliciter la restitution du bien est dépassé dès lors qu'il est de 6 mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la dernière juridiction saisie, outre son caractère dangereux par nature.
Les observations de M.[X] suite aux réquisitions de l'avocat général sont sollicitées par lettre recommandée du 20 juillet 2026.
Par observation en date du 31 juillet 2026 réceptionnée le 15 septembre 2026, M.[X] fait valoir qu'il a effectué un premier recours en date du 18 février 2025 dont il joint copie à son courrier, et qu'il a donc fait une première demande de restitution dans le délai légal de 6 mois.
Il fait mention par ailleurs de ce que l'arme a été remise dans le cadre de son contrôle judiciaire, la procédure s'est soldée par une extinction de l'action publique, et aucune peine de confiscation n'a été rendu. Cette arme est sans lien avec les faits objet de l'instruction.
Il rappelle enfin qu'il y a lieu de démontrer en quoi la restitution serait de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, dès lors qu'il n'a jamais utilisé cette arme de manière illicite ou dangereuse, n'a jamais menacé personne avec ou encore n'a pas enfreint les règles de déclaration et détention.'La seule référence à ses opinions politiques ne peut démontrer que la restitution créerait un danger, il finalise son master d'histoire et s'engage à respecter les règles relatives à la détention des armes. Il pratique le tir sportif. La mesure de non-restitution est disproportionnée.'
Sur ce,
Sur la recevabilité du recours':
L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose que la décision de non-restitution prise [...], même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.
En l'espèce, le recours formé par M.[C] [X] est effectué dans les formes et dans les délais. Il sera déclaré recevable.
Sur le fond':
L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu'au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice.[...]
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure qu'une perquisition a été menée au domicile de M.[X] dans le cadre d'une enquête ouverte notamment des chefs d'apologie de crime de guerre ou de crime contre l'humanité, provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'appartenance ou non à une ethnie, nation, race, religion, en raison de l'orientation sexuelle, identité de genre ou handicap.
La perquisition fait état de la découverte d'une carabine dont M.[X] disait être en possession de manière légale. Les vérifications faites par les services de police confirmaient que l'intéressé détenait légalement l'arme en question.
Cette arme était remise aux forces de l'ordre par M.[X] dans le cadre de son contrôle judiciaire faisant suite à sa mise en examen.
Les éléments du dossier permettent de déterminer qu'il a remis l'arme, ainsi que 32 cartouches et un chargeur.
Par décision du 4 septembre 2024 notifiée le 11 septembre 2024, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de non lieu en constatant la prescription de l'action publique.
Il ressort de l'ordonnance en question que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice.
M.[X] a sollicité la restitution des biens lui appartenant et placés sous main de justice.
L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose que si la restitution n'a pas été demandée [...] dans un délai de six mois à compter [...] de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.
La décision par laquelle la dernière juridiction saisie, à savoir le juge d'instruction, a épuisé sa compétence est l'ordonnance notifiée le 11 septembre 2024. Le délai légal de 6 mois s'achève le 10 mars 2025.
Le parquet général a conclu à la tardiveté de la demande en restitution de M.[X] au regard de la demande en restitution en date du 20 février 2026.
Or M.[X] justifie désormais d'un courriel en date du 18 février 2025 adressé à l'accueil du tribunal judiciaire de METZ par lequel il sollicite la restitution des armes prises dans le cadre du contrôle judiciaire qui a pris fin.
Il a par conséquent formé une première demande en restitution dans le délai de 6 mois, à laquelle aucune suite n'a manifestement été donnée après qu'il a transmis sa pièce d'identité comme demandé par le SAUJ.
Sa demande en restitution est dès lors formée dans les délais.
Il est constant que l'arme en question n'a pas été l'instrument de l'infraction, ni le produit direct ou indirect.
Par ailleurs, s'il s'agit effectivement d'un bien de nature à créer un danger pour les biens et les personnes de par sa nature, la loi a également prévu des conditions d'acquisition et de détention que remplit M.[X], dès lors qu'il est établi en procédure que non seulement la détention de cette arme et de ses munitions est légale, mais aussi que l'intéressé la possédait dans un coffre-fort, munitions à part.
Dès lors, dans ces conditions, ensuite du non-lieu rendu par le juge d'instruction sans avoir statué sur les biens sous main de justice, il y a lieu d'infirmer la décision prise par le parquet de [Localité 2] et de restituer à M.[C] [X] la carabine, le chargeur et les 32 munitions placées sous main de justice dans le cadre de l'exécution de son contrôle judiciaire, et plus particulièrement de l'interdiction de détenir des armes soumises à autorisation.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS recevable l'appel de M.[C] [X] contre la décision de refus de restitution du Parquet de [Localité 2] en date du 20 avril 2026 portant sur une carabine, 32 cartouches et un chargeur,
INFIRMONS la décision attaquée';
ORDONNONS la restitution à M.[C] [X] de la carabine [P], des munitions et du chargeur placés sous main de justice
La conseillère,
Delphine CHOJNACKI
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