Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/386
Rôle N° RG 25/14752 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNWX
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
[W] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Benjamin CRESPY
Me Camille MONARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 04 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24-03196.
APPELANTE
Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice ENERGISSIMO, lui même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée et plaidant par Me Benjamin CRESPY de l'AARPI BALDO - CRESPY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
Madame [W] [J]
née le 13 Septembre 1971 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représentée et plaidant par Me Camille MONARD, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
[W] [J] est propriétaire dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 4].
Elle a effectué sans autorisation de l'assemblée générale de la copropriété des travaux.
Au motif que [W] [J] stationne des véhicules sur les parties communes de la copropriété voire, sur les parties privatives appartenant à d'autres copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à Sausset les Pins, a fait assigner le 22 novembre 2021 [W] [J] en référé devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de faire cesser ce stationnement.
Par ordonnance contradictoire du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a principalement :
- condamné [W] [J] à restituer au syndicat des copropriétaires les télécommandes d'accès permettant l'ouverture du portail automatique de la copropriété sous astreinte de 90 euros par jour passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
- enjoint à [W] [J] de cesser tout stationnement de son véhicule ou de tout véhicule de son chef dans la copropriété et ce, sous astreinte de 1500 euros par infraction constatée ;
-condamné [W] [J] à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
[W] [J] a interjeté appel de la décision qui a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel.
Par jugement rendu le 8 juin 2023, le juge de l'exécution d'[Localité 1] a notamment :
Liquidé l'astreinte prononcée le 28 juin 2022 à la somme de 4950 euros pour la période allant du 6 août 2022 au 17 novembre 2022, date de restitution des télécommandes du portail,
Condamné [W] [J] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires,
Liquidé l'astreinte prononcée le 28 juin 2022 à la somme de 1500 euros au titre de l'infraction de stationnement constatée le 22 septembre 2022,
Condamné [W] [J] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires,
Et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte,
Rappelé que l'interdiction de stationner le véhicule dans la copropriété n'a pas de terme et reste donc soumise à la même injonction sous astreinte,
Condamné [W] [J] à payer la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par arrêt rendu le 7 novembre 2023 sur l'appel formé contre l'ordonnance de référé du 28 juin 2022, la cour a :
Confirmé l'ordonnance entreprise, sauf en ce qui concerne le montant des astreintes prononcées,
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Assorti l'obligation faite à [W] [J] de restituer les télécommandes d'accès permettant l'ouverture du portail automatique de la copropriété, d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance du 28 juin 2022, sur une durée de six mois,
Assorti l'interdiction faite à [W] [J] de stationner son véhicule ou tout véhicule de son chef, d'une astreinte de 2000 euros par infraction de stationnement constatée, dès la signification de l'ordonnance du 28 juin 2022,
Condamné [W] [J] aux dépens d'appel,
Condamné [W] [J] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement rendu le 4 décembre 2025, le juge de l'exécution d'[Localité 1] a :
Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] de sa demande de liquidation d'astreinte concernant l'interdiction de stationner,
Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir prononcer une nouvelle astreinte de ce chef,
Condamné le syndicat des copropriétaires à payer à [W] [J] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires a formé appel de ce jugement par déclaration du 19 décembre 2025.
Par conclusions notifiées en leur dernier état le 13 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 4 décembre 2025 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :
Liquider l'astreinte prononcée par ordonnance de référé (président du tribunal judiciaire d'Aix en Provence) du 28 juin 2022 à 1500 euros concernant l'infraction de stationnement constatée,
Condamner [W] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de la liquidation d'astreinte au profit du syndicat des copropriétaires
Prononcer une nouvelle astreinte de 3000 euros par infraction constatée de stationnement de tout véhicule de son chef à compter de la signification à partie de la décision à intervenir
La condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens en ce compris le procès-verbal de constat du 22 septembre 2022.
Le syndicat des copropriétaires expose en substance que [W] [J] ne respecte pas le règlement de copropriété notamment lorsqu'elle stationne son véhicule ou qu'elle autorise des tiers à stationner le leur sur des emplacements de parking dont elle n'est pas propriétaire, qu'il justifie par la production du procès-verbal de constat du 18 août 2023 que [W] [J] a violé l'interdiction judiciaire de stationner, que l'autorisation qu'elle prétend avoir obtenue d'un copropriétaire est postérieure au fait constaté et que le jour du constat d'huissier elle n'a pas mentionné cette autorisation ce qui laisse penser qu'elle ne l'avait pas à l'époque.
Par conclusions notifiées en leur dernier état le 9 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [W] [J] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 4 décembre 2025 en ce qu'il a :
Débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice Energissimo de sa demande de liquidation d'astreinte concernant l'interdiction de stationner son véhicule ou tout véhicule de son chef, et, de sa demande de condamnation pécuniaire de ce chef,
Débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice Energissimo de sa demande tendant à voir prononcer une nouvelle astreinte par infraction constatée,
Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice Energissimo au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens,
Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté [W] [J] de sa demande au titre de la résistance abusive,
Statuant à nouveau :
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice Energissimo, à l'exception de [W] [J], à lui verser la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
En tout état de cause :
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice Energissimo, à l'exception de [W] [J] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
[W] [J] fait valoir que le juge de l'exécution a parfaitement relevé que le syndicat des copropriétaires échouait à caractériser une infraction à l'interdiction de stationner ou faire stationner, qu'elle avait restitué les télécommandes d'accès à la copropriété, que le stationnement a été autorisé par le propriétaire de l'emplacement, qu'aucun autre copropriétaire n'est poursuivi pour laisser pénétrer des véhicules, qu'elle a adressé un mail pour obtenir une autorisation, resté sans réponse.
La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire,
Selon les dispositions de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Il appartient au juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, d'abord de tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, ensuite, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit, en examinant de façon concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction,
Lorsque l'obligation assortie d'astreinte est une obligation de ne pas faire, il appartient au créancier, demandeur à l'action en liquidation, de rapporter la preuve d'une inexécution.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que les dispositifs d'accès au parking de la copropriété ont été remis en état par l'intimée.
S'agissant de l'interdiction de stationner, l'appelant produit un procès-verbal de constat du18 août 2023 qui mentionne :
« A mon arrivée sur place, je constate la présence d'un chantier en cours au niveau de la propriété de Madame [J].
Je rencontre deux personnes, l'une de sexe masculin, l'autre de sexe féminin, à qui je décline immédiatement mes noms, prénom, qualité et objet de ma mission.
La personne de sexe masculin (qui est en train de faire des travaux) refuse de me répondre et se montre menaçant à mon encontre.
La personne de sexe féminin me déclare être Madame [J] [W], co-propriétaire.
Elle me déclare que c'est elle qui a autorisé la personne de sexe masculin à venir faire des travaux sur sa propriété. Elle me déclare également qu'elle effectue la reprise des travaux, et affirme ne pouvoir remettre à l'identique au motif que les vérandas en aluminium ne peuvent se faire qu'avec des piliers et un mur.
Elle me déclare que c'est elle qui a autorisé l'entrepreneur à stationner son véhicule.
Je constate le stationnement sur deux places du parking d'un véhicule immatriculée [Immatriculation 1].
Je constate que les travaux réalisés occasionnent d'importantes nuisances, tant sonores que visuelles. Je constate la présence d'une épaisse fumée blanchâtre qui vient notamment salir un véhicule stationné sur le parking. Le propriétaire du véhicule doit se résoudre à déplacer son véhicule, Madame [J] ne voulant pas stopper les travaux. ».
En réplique [W] [J] produit deux attestations conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, l'une rédigée le 16 octobre 2024 par [C] [I], l'autre écrite le 23 octobre 2024 par [T] [A].
[C] [I], copropriétaire notamment d'un parking au sein de la copropriété atteste avoir autorisé le maçon intervenant pour le compte de [W] [J], à stationner le 18 août 2023 sur son emplacement.
[T] [A] confirme ces propos et l'autorisation donnée.
Le syndicat des copropriétaires conteste ces attestations en relevant que l'intimée et monsieur [A] n'ont pas indiqué au commissaire de justice avoir obtenu l'autorisation de monsieur [I] le jour des constatations. Cependant la véracité des propos tenus ne peut être remise en cause par le simple fait que les attestations sont postérieures au constat du commissaire de justice.
L'occupation de l'emplacement du parking de monsieur [I] étant légitimée par l'autorisation donnée, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'infraction civile n'était pas établie.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
* Sur la demande de dommages et intérêts :
[W] [J] n'établit pas l'abus de procédure, ni la résistance procédurale du syndicat des copropriétaires dans son droit d'ester en justice, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts.
* Sur les dépens et frais irrépétibles :
Leur sort a été exactement réglé par le premier juge qui sera confirmé de ces chefs.
A hauteur de cour, il convient d'accorder à [W] [J], contrainte d'exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après. Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, l'appelante ne peut prétendre au bénéfice de ces dispositions et supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y Ajoutant,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] à payer à [W] [J], la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande à ce titre ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
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