Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 01 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6VS
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.S. LES AFFRANCHIS
S.E.L.A.S. AJ UP
S.E.L.A.R.L. MJ [P]
Copie exécutoire délivrée
le : 01 Octobre 2026
à :
[Z] [H],
avocat au barreau de MARSEILLE
Me Shéhérazade BENGUERRAICHE,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Juin 2026.
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis,
[Adresse 1]
représentée par Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Emilie BISKUP, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. LES AFFRANCHIS, domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.S. AJ UP, en la personne de maître [B] [F], admistrateur judiciaire de la SAS LES AFFRANCHIS, domiciliée en cette qualité
[Adresse 3]
représentée par Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. MJ [P], en la personne de maître [L] [P], mandataire judiciaire de la SAS LES AFFRANCHIS, domiciliée en cette qualité
[Adresse 4]
représentée par Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 09 avril 2026, le Tribunal de commerce de Salon de Provence a :
- condamné la compagnie AXA France Iard S.A à verser à la société Les Affranchis S.A.S la somme totale de 10.086,69 euros :
9.386,69 euros au titre des frais de réparation ;
700 euros au titre d'indemnités de retard et de résistance abusive ;
- dit que ces sommes porteront intérêts à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2022 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts ;
- condamné la société AXA France Iard S.A à verser à la société Les Affranchis S.A.S la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamné la société AXA France Iard S.A aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros dont TVA 11,02 euros ;
Le 12 juin 2026, la S.A AXA France Iard a relevé appel du jugement et, par acte du 23 juin 2026, elle a fait assigner la S.A.S Les Affranchis, la S.E.L.A.S AJ UP administrateur judiciaire de la société et la S.E.L.A.R.L MJ [P] , mandataire judiciaire, devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'autorisation de consigner sur un compte de la Carpa à Marseille, ou à défaut entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation, le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement critiqué et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement, la S.A AXA France Iard demande à la juridiction du premier président de :
- autoriser la société Axa France Iard à consigner sur un compte ouvert de la Carpa à Marseille, ou à défaut entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation, le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement critiqué, dans l'attente de la décision rendue sur le fond par la Cour d'appel, saisie des mérites de l'appel interjeté par la requérante ;
- débouter la société Les Affranchis représentée par la S.E.L.A.S AJ UP prise en la personne de maître [B] [N], administrateur judiciaire, et la S.E.L.A.R.L MJ [P] prise en la personne de maître [L] [P] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement , la S.A.S Les Affranchis, la S.E.L.A.S AJ UP et la S.E.L.A.R.L MJ [P] demandent de :
A titre liminaire,
- dire et juger et déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société Les Affranchis, désormais représentée par la S.E.L.A.S AJ UP prise en la personne de Maître [B] [F] [Adresse 5], administrateur judiciaire et la S.E.L.A.R.L Mj [P] prise en la personne de maître [L] [P] [Adresse 6], mandataire judiciaire suite à un jugement d'ouverture rendu le 19 mars 2026 par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand, publié au BODACC les 23 et 24 mars 2026 ;
- dire et juger et déclarer que le jugement rendu le 9 avril 2026 par le tribunal de commerce de Salon de Provence est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
En toute hypothèse,
- dire et juger et déclarer, en tout état de cause, la société Axa France Iard irrecevable en sa demande de consignation dès lors qu'à ses écritures de première instance, devant le tribunal de commerce de Salon de Provence, elle n'a jamais formulé d'observation sur l'exécution provisoire de droit à venir de la décision ni n'en a pas demandé une suspension ou un aménagement ;
- dire et juger et déclarer que la société Axa France Iard ne justifie pas des conditions de recevabilité de son action et de sa demande telles que prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile ;
- rejeter en conséquence la demande de consignation du montant total des condamnations portées à son encontre telle que présentée par la société Axa France Iard, comme étant irrecevable et mal fondée ;
- dire et juger et déclarer qu'il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 9 avril 2026 par le tribunal de commerce de Salon de Provence ;
En conséquence,
- débouter purement et simplement la société Axa France Iard de sa demande de consignation et de ses autres demandes comme étant irrecevables, mal fondées et pour le moins injustifiées ;
- condamner par ailleurs la société Axa France Iard à régler à la société Les Affranchis représentée par la S.E.L.A.S Aj Up prise en la personne de Maître [B] [F] [Adresse 7], administrateur judiciaire et la S.E.L.A.R.L MJ [P] prise en la personne de Maître [L] [P] [Adresse 8], mandataire judiciaire suite à un jugement d'ouverture rendu le 19 mars 2026 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, publié au BODACC les 23 et 24 mars 2026, la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris tous frais d'exécution.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande de consignation
L'assignation devant le premier juge est en date du 28 mars 2025.
L'article 521 du code de procédure civile prévoit :
'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.'
Les conditions d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile qui ont trait à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne sont pas requises pour l'application de l'article 521 du code de procédure civile:les moyens relatifs à l'absence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance sont donc sans incidence sur la recevabilité de la demande fondée sur ce texte.
En l'espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d'une somme d'argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, l'article 521 du code de procédure civile est applicable et la demande est recevable.
La S.A Axa France expose que la S.A.S Les Affranchis a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en cours de délibéré en première instance, et de ce fait, il existe un risque de non-restitution des sommes versées au titre de la condamnation de première instance.
La S.A.S Les Affranchis expose que la procédure de redressement judiciaire a précisément pour objet la poursuite de l'activité et l'apurement du passif, qu'elle ne saurait dès lors être assimilée à une situation d'insolvabilité, que l'état des comptes est incontestablement lié à l'absence de règlement de la compagnie Axa, dès lors que le propre de l'activité de la S.A.S Les Affranchis est de diligenter des recours directs contre les compagnies d'assurance.
Saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, le pouvoir prévu à l'article 521 du code de procédure civile est laissé à l'appréciation discrétionnaire du premier président qui n'a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non restitution, ou l'existence de moyens d'annulation ou réformation de la décision.
En l'espèce, le bilan de la S.A.S Les Affranchis pour l'exercice clos au 30 septembre 2024 laisse apparaître une perte pour ledit exercice de -235.753 euros (pièce n°4 - demandeur) et elle a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 19 mars 2026 (pièce n°3 - demandeur) témoignant qu'elle présente des fragilités économiques.
Pour autant, la procédure de redressement a précisément pour obejctif de permettre de dernier , le recouvrement des créances en faisant partie.
Au regard de la position économique respective des parties , la préservation de l'équilibre des droits de leurs droits dans le cadre de l'appel pendant ne justifie pas la consignation sollicitée.
La demande sera en conséquence rejetée.
- Sur les autres demandes
Les dépens seront supportés par la SA AXA France iard qui succombe.
Aucune circonstance économique et d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
***
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DECLARONS la demande de consignation recevable ;
DEBOUTONS la S.A Axa France Iard de sa demande de consignation des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 09 avril 2026, rendu par le Tribunal de commerce de Salon de Provence ;
CONDAMNONS la S.A Axa France Iard aux dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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