Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00590
SELARL EKIP' (ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SARL [F] [R]) C/ [B] [V] [Y]
DEMANDERESSE
SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la SARL [F] [R], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* [B] [V] [Y], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
La société [F] [R] SARL aurait effectué par erreur des virements au bénéfice de la société [V] [Y] [B].
Par jugement en date du 26 février 2025, la société [F] [R] SARL a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP' a été désignée en qualité de Liquidateur.
Par assignation en date du 10 avril 2026, la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, qui soutient que la société [V] [Y] [B] reste devoir la somme de 11.300,80 € au titre des virements indus, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 26 mai 2026, afin de :
Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil,
CONDAMNER, à titre provisionnel, la société [V] [Y] [B] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, la somme de 11.300,80 € et ce, avec intérêts légaux à compter du 27 janvier 2025.
CONDAMNER la société [V] [Y] [B] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société [V] [Y] [B] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SELARL EKIP', esq de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
La SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, sollicite la condamnation de la société [V] [Y] [B] à lui payer la somme de 11.300,80 €.
Il résulte des pièces produites par la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [V] [Y] [B] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société [V] [Y] [B] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, la somme de 11.300,80 € et ce, avec intérêts légaux à compter du 27 janvier 2025.
La présente instance ayant occasionné à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [V] [Y] [B] sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société [V] [Y] [B] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société [V] [Y] [B].
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [V] [Y] [B] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, la somme de 11.300,80 € (ONZE MILLE TROIS CENTS EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) avec intérêts légaux à compter du 27 janvier 2025.
CONDAMNONS la société [V] [Y] [B] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société [V] [Y] [B] aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A. : 6,12 €.
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