Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 26/07796
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBWN
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Juin 2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 12 Juin 2026
DEMANDERESSE
Association FÉDÉRATION ALGERIENNE DE FOOTBALL
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)
représentée par Maître Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0110
DÉFENDERESSES
S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0064
S.A. SFR
[Adresse 3]
Expéditions exécutoires délivrées le :
Me CONSTANS - A110
Me LIMBOUR - L064
Me CHARTIER - R139
Me COURSIN - C2186
Me DUPUY - B873
[Localité 4]
S.A.S. SFR FIBRE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139
Décision du 12 Juin 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 26/07796 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBWN
S.A.S. FREE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186
S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
En application des articles L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 12 juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par jugement rendu le 22 mai 2026 (RG n°26/3962), le tribunal a notamment “Dit que l’association Fédération algérienne de football dans l’hypothèse où le maintien des mesures de blocage deviendrait inutile ;”.
Par requête du 4 juin 2026, la société Free a formé une demande de rectification d’erreur matérielle du jugement précité. Elle demande au juge ayant rendu cette décision de compléter
comme suit, ou de toute façon que la raison commande, la formulation de la décision matériellement erronée, et, en tout état de cause qu'elle statue en ce sens :
"Dit que l’association Fédération algérienne de football devra prévenir les fournisseurs d’accès à internet dans l'hypothése où le maintien des mesures de blocage deviendrait inutile” .
A la suite de la requête du 4 juin 2026 de la société Free, les autres parties ont été invitées à faire valoir leurs éventuelles observations avant le 11 juin 2026 et informées que la décision serait rendue le 12 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Par message RPVA du 10 juin 2026, la société Orange a indiqué s’associer à la demande de rectification de l’erreur matérielle.
Par message RPVA du 11 juin 2026, la Fédération algérienne de football a indiqué s’en rapporter à notre décision.
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il y a lieu de constater que la phrase figurant au dispositif du jugement est manifestement incomplète et il s’évince sans aucune ambiguïté de la motivation que ce chef de dispositif est destiné à faire en sorte que les fournisseurs d’accès soient informés par la Fédération algérienne de football de l’inutilité des mesures ordonnées.
C’est par une erreur matérielle que le juge a omis de reporter une partie de la phrase au dispositif et il convient de la réparer.
Les dépens de la présente rectification sont laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que, dans le dispositif du jugement du 22 mai 2026 (RG n°26/3962), il y a lieu de lire :
“Dit que l’association Fédération algérienne de football devra prévenir les fournisseurs d’accès à internet dans l’hypothèse où le maintien des mesures de blocage deviendrait inutile ;”
- en lieu et place de :
“Dit que l’association Fédération algérienne de football dans l’hypothèse où le maintien des mesures de blocage deviendrait inutile ;”;
Le reste est sans changement ;
Rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, la décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 Juin 2026
La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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