Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 26/01482 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMZP
JUGEMENT DU : 17 SEPTEMBRE 2026
Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Dany BAREL, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] ( 72)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Véronique LEVRARD, Avocate au barreau d’ANGERS
ET
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, Avocat au barreau de SAUMUR, substitué par Maître Chloé GABORY, Avocate au barreau d’Angers, Avocat postulant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 1er septembre 2017, M. [D] [V] et Mme [H] [S], qui étaient concubins à l’époque, ont acheté en indivision un terrain à bâtir situé au [Adresse 4] à [Localité 5], et sur lequel ils ont fait construire une maison. L’opération a été financée au moyen de deux contrats de prêt contractés par les concubins auprès du [1] de [Localité 6].
Le 29 septembre 2017, M. [V] et Mme [S] se sont liés par un PACS.
Pour réaliser les extérieurs de leur maison, ils ont individuellement contracté des prêts
- M. [V] a emprunté 20 000 euros auprès de [2] ;
- Mme [S] a emprunté 23 000 euros auprès de [2].
En mars 2023, M. [V] et Mme [S] se sont séparés. À la suite de différentes estimations, ils ont mis la maison en vente.
C.EXE :
Maître [A] [R]
Maître [M] [P]
C.C
Copie Dossier
Le 21 juin 2024, une proposition d’achat a été présentée pour le prix net vendeur de 370 000 euros. Mme [S] a refusé cette offre et a présenté une contre-offre pour le prix de 380 000 euros, laquelle a été acceptée par les acquéreurs.
Par la suite et par lettre recommandée avec accusé de réception de juin 2024, Mme [S] a fait part de prétentions liquidatives, lesquelles ont été refusées par M. [V]. Mme [S] a donc refusé de signer la vente de la maison et les acquéreurs ont renoncé à leur achat.
Par ordonnance du 19 novembre 2024, la société [3] a été autorisée à faire procéder à l’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire. Le 16 décembre 2024, la société de [3] a fait délivrer une assignation à M. [V] et Mme [S] afin de solliciter le paiement solidaire de ce qui est dû, puisque depuis le mois de février 2024, le remboursement des emprunts n’est plus assuré. Cette procédure est toujours en cours devant le tribunal judiciaire d’Angers.
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, M. [V] a assigné Mme [S] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existante et la licitation du bien immobilier. Cette procédure est toujours en cours.
Le 15 avril 2026, M. [V] et Mme [S] ont reçu une nouvelle offre d’achat pour leur maison portant sur la somme de 357 000 euros net vendeur. M. [V] a accepté cette offre, tandis que Mme [S] l’a refusée. L’offre a alors été augmentée à la somme de 365 000 euros net vendeur, laquelle a été acceptée par les parties.
Mme [S] a de nouveau fait part de ses prétentions liquidatives, lesquelles n’ont pas été acceptées par M. [V].
Les parties ne sont pas parvenues à solutionner leur différend.
*
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, M. [D] [V] a fait assigner Mme [H] [S] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, aux fins de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
- juger qu’il participe de l’intérêt de l’indivision qu’intervienne la vente du bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 5] ;
- juger que la vente du bien immobilier indivis présente un caractère d’urgence ;
en conséquence,
- autoriser M. [V] à :
* conclure seul au nom de l’indivision la vente, à M. [G] [K] et Mme [T] [K], demeurant [Adresse 5] à [Localité 7] au prix net vendeur de 365 000 euros ;
en cas de renonciation des acquéreurs susnommés,
- autoriser M. [V] à :
* conclure seul au nom de l’indivision un ou plusieurs mandats de vente auprès des agences immobilières de son choix pour un montant net vendeur qui ne saurait être inférieur à 350 000 euros ;
* conclure seul au nom de l’indivision les promesses unilatérales de vente idoines avec le concours de tel notaire qu’il lui plaira ;
* conclure seul les actes réitératifs à la levée de l’option par l’acquéreur ;
- faute d’offre dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, autoriser M. [V] à proposer le bien immobilier au prix net vendeur de 340 000 euros ;
- dire que ces conditions demeureront applicables à défaut d’accord intervenu entre les indivisaires ;
- condamner Mme [S] au paiement d’une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [S] aux entiers dépens de l’instance.
À l’appui de ses prétentions, M. [V] fait valoir que la vente du bien indivis est nécessaire pour éviter les conséquences néfastes d’une vente aux enchères.
*
Le greffe du juge des référés a reçu, le 3 août 2026, la lettre d’information préalable à l’audience et les pièces du dossier adressées par Mme [S].
Par conclusions du 25 août 2026, Mme [S] a sollicité du juge des référés de :
- dire que les conditions d’application de l’article 815-6 du code civil ne sont pas réunies, faute pour M. [V] de démontrer l’existence d’une mesure véritablement urgente requise par l’intérêt commun et d’un blocage abusif imputable à Mme [S] ;
en conséquence,
- débouter M. [V] de l’intégralité de ses demandes ;
- condamner M. [V] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [V] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître [M] Orhan, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’il n’y a pas de blocage de la vente puisqu’elle est en accord avec le fait de vendre. Elle souhaite cependant que sa créance de travaux soit reconnue et que le prix de la vente soit sécurisé. Elle ajoute qu’il n’y a pas de caractère urgent à vendre le bien indivis puisqu’il n’est pas menacé de saisie, que la vente peut intervenir dans un cadre sécurisé et que le différend existant repose sur la liquidation et la répartition du prix de vente, ce qui relèverait des compétences du juge du partage. De plus, Mme [S] considère aussi que la procédure accélérée au fond engagée par M. [V] ne serait qu’un moyen de contourner la procédure de partage qui vise les difficultés liées à la vente de la maison.
*
À l’audience du 27 août 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [V] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que Mme [S], partie défenderesse régulièrement assignée, a également maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur l’autorisation de vendre le bien indivis
Aux termes de l’article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement à fait défaut.
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires.
Il entre notamment dans les pouvoirs que celui-ci détient à ce titre d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
*
En l’espèce, il existe bien un intérêt commun à la vente du bien indivis situé au [Adresse 4] à [Localité 5]. De la même manière, il existe un désaccord entre les parties sur les modalités de la vente et la répartition du produit de cette vente entre eux. En revanche, M. [V] ne démontre pas le caractère urgent à vendre le bien indivis.
Par conséquent, il convient de débouter M. [V] de sa demande d’autorisation de vendre seul le bien indivis qu’il possède avec Mme [S].
II. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [S] les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [V] sera condamné à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 815-5 et 815-6 du code civil ;
Déboute M. [D] [V] de sa demande d’autorisation à conclure seul au nom de l’indivision la vente de la maison située au [Adresse 4] à [Localité 5], à M. [G] [K] et à Mme [T] [K] demeurant au [Adresse 6] à [Localité 7], au prix de 365 000 euros;
Déboute M. [D] [V] de sa demande de conclure seul au nom de l’indivision un ou plusieurs mandats de vente, sur la maison située au [Adresse 4] à [Localité 5], auprès des agences immobilières de son choix pour un montant net vendeur qui ne saurait être inférieur à 350 000 euros ;
Déboute M. [D] [V] de sa demande à conclure seul au nom de l’indivision les promesses unilatérales de vente portant sur la maison située au [Adresse 4]
à [Localité 5], avec le concours de tel notaire qu’il lui plaira ;
Déboute M. [D] [V] de sa demande à conclure seul les actes réitératifs à la levée d’option par l’acquéreur, sur le bien situé au [Adresse 4] à [Localité 5];
Condamne M. [D] [V] aux dépens ;
Déboute M. [D] [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] [V] à payer à Mme [H] [S] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelle que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, le présent jugement a été signé par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Dany Barel, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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