Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/06355
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBKT
[U] [A]
C/
[I] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nour BOUSTANI
Me Charles REINAUD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 15 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-23-001017.
APPELANT
Monsieur [U] [A]
né le 07 Novembre 1980 à [Localité 2] (REPUBLIQUE CENTRE AFRIQUE), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006650 du 06/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Nour BOUSTANI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
Madame [I] [K]
née le 04 Septembre 1944, demeurant [Adresse 2]
représentée et plaidant par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et M. Frédéric DUMAS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, Signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Danielle PANDOLFI, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 27 juillet 2016 Mme [I] [K] a donné à bail à M. [U] [A] un appartement au sein de la [Adresse 3], sise [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 538 euros, avec effet au 9 août 2016.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [K] a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 juillet 2018.
Par suite d'un accord conclu entre les parties le 21 juin 2019 devant le conciliateur de justice M. [A] s'est engagé à régler d'une part, la somme mensuelle de 320,17 euros compte tenu de la dette locative arrêtée le 4 avril 2019 à la somme de 4 709,54 euros et d'autre part, des loyers d'un montant de 1 000 euros à compter du 9 juillet 2019 jusqu'au mois de juillet 2021.
Cet accord n'ayant pas été respecté et l'arriéré locatif s'élevant à la somme de 5 468,95 euros, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé a, selon ordonnance du 17 décembre 2019, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location à la date du 5 septembre 2018 et condamné M. [A] au paiement d'une indemnité d'occupation.
Le 24 mars 2022 Mme [K] a fait signifier à M. [A] un congé pour vendre daté du 14 décembre 2021 auquel l'intéressé a répondu par une proposition d'achat que la venderesse a rejetée.
M. [A] a, le 14 décembre 2021, fait assigner Mme [K] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de voire ordonner la vente forcée du bien.
Par un jugement du 13 octobre 2022 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a notamment :
- pris acte de ce que M. [A] ne sollicite plus de délais pour quitter les lieux suite au commandement de quitter les lieux délivré à son encontre le 17 février 2020 en ce que son expulsion n'a pas été ordonnée par l'ordonnance de référé du 17 décembre 2019 rendue par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence,
- condamné Mme [K] à verser à M. [A] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné Mme [K] à verser à M. [A] la somme de 800 euros ainsi qu'aux entiers dépens.
Le locataire s'étant maintenu dans les lieux Mme [K] a, par exploit du 23 juin 2023, fait assigner M. [A] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en vue d'obtenir son expulsion.
Suivant un jugement rendu contradictoirement le 15 avril 2024, le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] a :
- ordonné l'expulsion immédiate de M. [U] [A] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique, d'un serrurier et au besoin d'un déménageur, de l'appartement sis [Adresse 5],
- déclaré le congé pour vente nul et de nul effet,
- rejeté les autres demandes,
- condamné M. [U] [A] à payer à Mme [I] [K] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [U] [A] aux dépens.
Le 16 mai 2024 M. [A] a interjeté appel du jugement du 15 avril 2024.
Selon un jugement du 8 août 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de délais formée par M. [A] avant de quitter les lieux.
Le locataire a été expulsé le 22 octobre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 août 2024 l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et de :
- surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence relative à la vente forcée,
- subsidiairement constater l'irrégularité du congé pour vente,
- prononcer en conséquence la continuité du bail,
- reconventionnellement condamner Mme [K] à réaliser les travaux de mise en conformité et à délivrer le diagnostic de performance énergétique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du premier mois suivant la signification du jugement à intervenir,
- la condamner à lui verser les sommes suivantes :
- 28 800 euros en réparation du préjudice de jouissance subi,
- 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi,
- en tout état de cause débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes,
- la condamner à lui régler la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions M. [A] fait valoir tout d'abord qu'il n'existe plus de dette par suite du déblocage des fonds par la caisse d'allocations familiales. Il indique par ailleurs que la partie adverse ne pouvait refuser sa proposition d'achat du logement de sorte qu'il a sollicité sa vente forcée et qu'avant que le juge judiciaire ne se prononce sur le caractère parfait de la vente le juge des contentieux de la protection ne peut se prononcer sur une éventuelle résolution du bail. Il ajoute que depuis son entrée dans les lieux, il est confronté à des problèmes de moisissures et au non-respect des normes électriques ; qu'il n'a eu de cesse d'alerter les gestionnaires de l'appartement, les agences Damerio puis Citya, le constat d'huissier du 26 avril 2022 en établissant la réalité. Ses relances à l'égard de l'agence Citya et de Mme [K] étant restées vaines, il a déposé plainte le 17 avril 2023 et le service communal d'hygiène et de santé de la ville d'[Localité 1] a mis en demeure la bailleresse le 7 juin 2023 de rétablir la situation sanitaire des lieux. En raison de la carence de celle-ci, il a notamment procédé au changement des deux mitigeurs de la cuisine.
Par ses dernières écritures signifiées le 30 avril 2026, Mme [K] conclut à ce que la cour confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions et en conséquence :
- déboute M. [A] de l'ensemble de ses demandes,
- condamne M. [A] à lui payer la somme de 12 005,32 euros au titre de la dette locative,
- condamne M. [A] à lui payer la somme de 61 000 euros au titre des réparations locatives,
- subsidiairement, si la cour devait considérer le congé pour vente valide, déboute de M. [A] de l'ensemble de ses demandes,
- condamne, en tout état de cause, M. [A] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimée expose qu'à la date de l'expulsion du preneur, l'arriéré locatif de celui-ci s'élevait à la somme de 12 005,32 euros. Les demandes de M. [A] au titre des manquements du bailleur sont irrecevables en ce qu'il n'avait plus la qualité de locataire depuis le 5 septembre 2018. Au surplus, l'intéressé a refusé l'intervention des entreprises missionnées pour résoudre les troubles allégués, conduisant les services municipaux à classer son dossier. Elle précise que par lassitude à l'égard des agissements du preneur, elle lui a fait délivrer un congé pour vendre dont elle conteste cependant la régularité pour un motif différent de celui de M. [A], le bail ayant été résilié à la date de signification dudit congé alors de surcroît que le destinataire n'y a pas répondu contrairement à ses affirmations. Ensuite des dégradations opérées par son ancien locataire, les travaux de remise en état de l'appartement sont évalués à 61 000 euros.
L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 10 août 2026.
DISCUSSION
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.
Sur les demandes principales
Sur l'expulsion de M. [A]
Selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 22 octobre 2024, le commissaire de justice a constaté, après avoir tenté de signifier à M. [A] un procès-verbal d'expulsion, qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y avait son domicile, sa résidence ou son établissement.
Il s'ensuit que la demande d'expulsion formée par l'intimée devant le premier juge est devenue sans objet devant la juridiction de céans.
Sur la validité du congé pour vendre
Aux termes de l'article 15 I. de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre ou vendre le logement, ou pour un motif légitime et sérieux.
Le bail litigieux étant résilié depuis le 5 septembre 2018 en vertu de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2019, les parties n'étaient plus liées contractuellement de sorte que le congé pour vendre délivré par Mme [K] le 14 décembre 2021 était dépourvu d'objet.
En conséquence, les demandes de sursis à statuer de l'appelant et de voir prononcer la continuité du bail ne pourront qu'être rejetées, étant rappelé que l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location a été constatée définitivement à la date du 5 septembre 2018, par ordonnance de référé du 17 décembre 2019.
La décision dont appel sera donc confirmée sur ce point.
Sur l'arriéré d'indemnités d'occupation
Il résulte de l'examen des pièces versées au dossier, s'agissant du relevé de compte de l'agence Citya à la date du 5 novembre 2024 (- 9 637,24 euros) dont il y a lieu de déduire un montant de 1 500 euros au titre d'un 'Article 700' non justifié à la date du 28 avril 2024, du décompte de charges locatives (- 2 183,96 euros) établi le 4 novembre 2024 par la même agence et sans tenir compte de l'appel du même jour de cette dernière concernant la taxe sur les ordures ménagères pour 2024 à hauteur de 184,12 euros dès lors qu'elle est déjà mentionnée dans le relevé de compte, et des conclusions non contestées de l'intimée que M. [A] reste lui devoir une somme de 8 137,24 + 2 183,96, soit 10 321,20 euros.
L'appelant sera donc condamné à verser à Mme [K] ce montant au titre de la dette d'indemnités d'occupation née postérieurement à la décision de première instance, l'intimée étant déboutée du surplus de sa demande.
Sur les réparations locatives
L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Mme [K] explique qu'il est apparu, lors de son expulsion, que M. [A] n'occupait plus depuis de longs mois l'appartement et avait, pour se venger de la procédure, laissé ouvert l'ensemble des fenêtres permettant à de très nombreux pigeons d'envahir le logement et de faire des nids dans les sanitaires. Les fenêtres toutes gonflées devenant inutilisables et les vitres étaient brisées, les prises électriques avaient été arrachées et le tableau électrique saccagé.
Aux termes de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 9 août 2016 il apparaît que de nombreux murs, sols, plafonds, portes, fenêtres et équipements sont mentionnés comme usagés, en mauvais voire en très mauvais état ou sales outre l'existence d'éclats en ce qui concerne les carrelages, la présence d'infiltrations et de moisissures, de calcaire dans les lavabos et cuvette de toilette et des traces de peinture sur les tapisseries...
Les prétentions de la bailleresse s'appuient exclusivement sur quatre photographies, dont ni l'authenticité ni la localisation des prises de vues ne sont discutées, montrant la présence de nombreuses déjections d'oiseaux sur les carrelages de quatre pièces, un local dans lequel des chaussures et autres objets semblent avoir été abandonnés de manière désordonnée ainsi qu'une prise électrique arrachée de son emplacement au bas d'un mur.
Toutefois aucun état des lieux de sortie n'est versé au dossier permettant d'accéder à une vue précise et globale de la situation du logement après le départ de M. [A] et de la comparer à l'état de l'appartement lors de son entrée dans les lieux. Les affirmations de Mme [K] selon lesquels les fenêtres étaient devenues inutilisables et les vitres étaient brisées, les prises électriques arrachées et le tableau électrique saccagé ne sont ainsi aucunement étayées.
En tout état de cause, au regard de l'état dégradé et de vétusté avancée de l'appartement lors de l'entrée dans les lieux du locataire, le montant demandé de 61 000 euros apparaît totalement disproportionné et la mise à la charge du preneur des travaux de remise en état concernant les ouvrants, les installations sanitaires, les murs et plafonds, le remplacement de la cuisine, la réfection de la salle de bains n'est aucunement justifiée.
Sur les 3 000 euros sollicités au titre du nettoyage et de la désinfection de l'appartement, seuls 1 000 euros seront accordés à Mme [K] eu égard à l'état des lieux au départ de M. [A], tel qu'il transparaît à l'examen des photographies produites, le surplus de sa demande étant rejeté.
Sur les demandes reconventionnelles
En vertu de l'article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa formulation applicable au présent litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le bailleur est ainsi obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement... ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement... ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués...
Arguant que, depuis son entrée dans les lieux, il est confronté à des problèmes de moisissures et au non-respect des normes électriques M. [A] invoque l'insalubrité de l'appartement en se fondant sur un constat d'huissier du 26 avril 2022 et sollicite l'indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance à ce titre.
Toutefois ce constat ne saurait démontrer un quelconque manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance dans la mesure où le lien contractuel entre les parties était rompu depuis le 5 septembre 2018, l'intéressé se maintenant indûment dans les lieux depuis plusieurs années malgré l'insalubrité alléguée du logement tout en faisant obstacle de surcroît à l'intervention des entreprises mandatées par la propriétaire aux fins de remise en état des lieux.
En ce qui concerne la période de location entre les 9 août 2016 et 5 septembre 2018, si l'état des lieux d'entrée établit une certaine vétusté de l'appartement et l'existence de moisissures, force est de constater que le preneur n'établit pas d'une part, que l'état du logement ne respectait pas les prescriptions légales et lui occasionnait un trouble de jouissance ainsi qu'un préjudice moral et d'autre part, avoir mis la bailleresse en demeure de se conformer à ses obligations, seule une telle interpellation pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le locataire.
Il s'ensuit que M. [A] ne pourra qu'être débouté de ses demandes de dommages et intérêts.
Il conviendra dans ces conditions, par substitution de motifs, de confirmer le jugement dont appel.
Enfin c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de condamnation de Mme [K] à réaliser les travaux de mise en conformité et à délivrer sous astreinte le diagnostic de performance énergétique à M. [A], celui-ci ayant perdu la qualité de locataire.
La décision dont appel sera par conséquent également confirmée sur ce point.
Sur les demandes annexes
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la partie adverse les frais exposés pour faire valoir ses prétentions. M. [A] sera donc condamné à verser à Mme [K] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu le 15 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [U] [A] à payer à Mme [I] [K] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre du nettoyage et de la désinfection de l'appartement,
Condamne M. [U] [A] à payer à Mme [I] [K] la somme de 10 321,20 euros (dix mille trois cent vingt et un euros 20 cents) au titre du solde des indemnités d'occupation,
Déboute Mme [K] du surplus de ses demandes,
Condamne M. [U] [A] à payer à Mme [I] [K] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [A] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.