Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026
Affaire :
Société [1]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Dossier : N° RG 23/00079 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIUM
Décision n°
662/2026
Notifié le
à
- Société [1]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Copie le
à
- SELARL REQUET CHABANEL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître LE BERRE, de la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
PROCEDURE :
Date du recours : 01 Février 2023
Plaidoirie : 21 septembre 2026
Délibéré : 5 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [T] a été employé par la S.A.R.L. [2] en qualité de chauffeur routier à compter du 24 avril 2018.
Le 18 novembre 2021, Madame [X] [T], son épouse, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à la suite du décès de Monsieur [J] [T] intervenu le 27 novembre 2020.
Le certificat médical initial joint à la déclaration a été établi le 24 novembre 2020 par le Docteur [R] et objectivait un « covid 19 ».
La caisse primaire d'assurance maladie a procédé à l'instruction de la demande et a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région d'Ile de France, lequel a, par avis du 16 juin 2022, retenu l'existence d'un lien direct entre la maladie et le travail de l'intéressé, précisant : « l'analyse attentive du poste occupé et des tâches exercées sur la période ayant précédé la constatation de l'infection, et l'histoire clinique rapportée dans le dossier sont en faveur d'un contage en milieu professionnel et permettent au [3] d'établir un lien direct entre le travail et l'affection présentée ».
Par décision du 16 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.
La S.A.R.L. [4] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 7 octobre 2022.
La commission de recours amiable, par décision du 16 décembre 2022, a rejeté le recours de la société et a confirmé la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [J] [T] au titre de la législation professionnelle.
Par requête adressée le 1er février 2023 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception et réceptionnée le 2 février 2023, la S.A.R.L. [Z] [K] [Y] a formé un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet de sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Par jugement en date du 15 décembre 2025, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- Déclaré le recours de la S.A.R.L. [Z] [K] [Y] recevable,
- Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Ile-de-France, statuant dans une composition différente de celle ayant rendu l'avis du 16 juin 2022, pour donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie (insuffisance respiratoire aigüe par infection à SARS-Cov2) de Monsieur [J] [T], à savoir si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime,
- Réservé les dépens.
Le comité a rendu son avis le 25 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juin 2026. L'affaire a été renvoyée l'audience de plaidoiries du 21 septembre 2026.
A cette occasion, la S.A.R.L. [2] développe oralement ses écritures et demande au tribunal de :
A titre principal,
- Constater que le second avis du [3] est entaché de contradictions et d'une insuffisance de motivation,
- Lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 16 août 2022 reconnaissant le caractère professionnel des pathologies de Monsieur [J] [T] au titre du tableau n°100,
- Condamner la CPAM de l'Isère à lui payer une indemnité de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
A titre subsidiaire,
- Ordonner une expertise judiciaire médicale et/ou épidémiologique, afin d'analyser de manière détaillée les conditions concrètes d'exposition professionnelle et extra-professionnelle de Monsieur [J] [T], la probabilité respective des différents scénarios de contamination et la chronologie des symptômes.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que l'avis du second [5] en date du 26 mars 2026 est entaché d'irrégularités substantielles. Elle relève l'existence d'une contradiction concernant la prise en compte de l'avis du médecin du travail. Elle explique que si le comité a coché la case indiquant avoir pris connaissance de cet avis, elle souligne dans sa motivation que l'avis du médecin du travail n'a pas été reçu. La société relève le manque de crédibilité d'un tel avis, eu égard à cette incohérence.
Dans un second temps, la S.A.R.L. [2] fait également valoir que la motivation du comité est insuffisante au motif que cette dernière ne précise ni le lieu exact de contamination, ni les modalités concrètes d'exposition, ni l'usage effectif des EPI. Elle souligne que cet avis ne contient aucune analyse des expositions extra-professionnelles possibles.
Enfin, elle indique qu'il n'est pas établi que la maladie de Monsieur [J] [T] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel. Elle reproche en effet aux médecins de ne pas avoir rechercher d'autres causes de contamination et notamment des causes extra-professionnelles, aucune information n’ayant été fournie sur le déroulé des week-ends précédent le décès de Monsieur [J] [T], sur ses activités extra-professionnelles.
S'agissant d'une éventuelle contamination en entreprise, l'entreprise maintient n'avoir été informée d'aucun cas de COVID, n'a pas connu de cluster. Rien n'a été recherché sur l'utilisation ou non de masques par Monsieur [J] [T] ou sur des contacts éventuels dans l'entreprise avec des personnes souffrant de cette maladie.
Elle indique que l'avis du comité présente une contradiction interne quant à la circonstance précise de la contamination, indiquant d'une part que la contamination est intervenue dans l'exercice de ses fonctions de chauffeur et d'autre part, qu'elle est intervenue au cours de la formation selon la CPAM.
Si par extraordinaire, le tribunal estimait l'instruction incomplète, la S.A.R.L. [2] présente une demande subsidiaire d'expertise judiciaire, qui aura pour but d'analyser concrètement les conditions d'exposition professionnelle et extra-professionnelle de Monsieur [J] [T], la probabilité respective des différents scénarii de contamination et la chronologie des faits.
La CPAM de l'Isère est dispensée de comparution.
Aux termes d'un courriel adressé le 29 mai 2026, elle sollicite de la juridiction l'homologation de l'avis rendu par le second CRRMP de la région Ile de France, et la confirmation de l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie du 24 novembre 2020 dont a été atteint [J] [T].
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [J] [T]:
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Ce même texte prévoit que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut néanmoins être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Cet article pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. En cas de maladie ne remplissant pas les conditions administratives de prise en charge, la caisse primaire ne peut statuer qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui s'impose à elle, avis dont les modalités pratiques de saisine sont définies à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit qu'avant de saisir le comité régional, la caisse recueille et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29.
L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale énonce que le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie et transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit notamment comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises.
En l'espèce, s'il apparaît effectivement que l'avis rendu par le premier comité régional de la région Île-de-France du 16 juin 2022 ne comprenait pas l'avis du médecin du travail, tout comme le second avis rendu par le comité régional d'Île-de-France le 25 mars 2026, il convient de rappeler que les avis du CRRMP ne lient pas le tribunal.
Or, il est constant que Monsieur [J] [T] a contracté le SARS COV2, qu'il a réalisé un test le 24 novembre 2020 qui en atteste et est décédé de cette pathologie le 27 novembre 2020. Il est également constant qu'étant chauffeur livreur, cette pathologie n'entre pas dans les critères du tableau 100. Il convient donc de rechercher si la maladie est essentiellement et directement causée par son exercice professionnel.
Tout d'abord, aucun élément ne permet de dire que ce dernier a contracté cette maladie sur son lieu de travail. En effet, Madame [X] [T] indique : « de ce que je sais, pas de contact avec des personnes malades ni sur son lieu de travail, ni chez les clients. Il se renseignait à chaque fois». Les investigations réalisées par la CPAM ne permettent pas de contredire cette affirmation.
Ensuite, concernant le lieu de formation, celui-ci a transmis les éléments démontrant un respect des gestes barrières et indique n'avoir été informé d'aucun cas de COVID parmi les participants à la formation ou les formateurs. Elle a fourni la liste des participants. Il apparaît néanmoins qu'un autre participant à la formation, Monsieur [G] [O] était atteint du COVID au moment de la formation. Ce dernier a déclaré qu'il avait porté un masque, qu'il utilisait le gel hydroalcoolique et que la distanciation entre les participants à la formation était respectée, chacun disposant de son propre pupitre. Il précise que les seuls moments où une contamination aurait pu intervenir, c'est lorsque les participants se rendaient aux toilettes. Concernant le simulateur, chaque participant devant se désinfecter avant de l'utiliser, avec du gel hydroalcoolique. Les appareils n'étaient pas désinfectés entre chaque participant.
Si des investigations ont été réalisées sur le plan professionnel, aucune vérification n'a été faite sur le plan extra-professionnel. En effet, Madame [X] [T] déclare qu'ils ne rencontraient plus personne en dehors de leur fille qui vivait avec eux, lycéenne, et réalisaient leurs courses par l'intermédiaire de drive. Mais cela n'a pas fait l'objet d'investigations. Rien ne permet de savoir quelles ont été les activités de Monsieur [J] [T] en dehors de sa formation ou de son travail, pendant les soirées ou les week-ends.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que si Monsieur [J] [T] a effectivement été en contact avec une personne porteuse du SARS COV2 au cours de la formation, celui-ci précise avoir respecté les gestes barrières et aucune investigation n'a été réalisée sur le plan extra-professionnel de sorte qu'il ne peut pas être considéré que la contamination de Monsieur [J] [T] a été causée essentiellement et directement par son activité professionnelle.
Dès lors la décision de prise en charge sera déclarée inopposable à l'employeur.
II. Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la CPAM sera condamnée aux dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la décision du 16 août 2022 de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de la maladie professionnelle (insuffisance respiratoire aiguë par infection à SARS-COV-2) de Monsieur [J] [T] au titre de la législation sur les risques professionnels inopposable à la S.A.R.L. [2] ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 5 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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