Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RADIATION
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/422
Rôle N° RG 24/14780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCTU
S.C.I. JC2DR
C/
S.A.R.L. INFINIM PROVENCE
S.A.S. SCORPIONS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Claude RAMOGNINO
Me Constance DRUJON D'ASTROS
Copie certifiée conforme délivrée le 29/10/26
par LS aux parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 28 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03987.
APPELANTE
S.C.I. JC2DR,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Marie-Sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.R.L. INFINIM PROVENCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Naz BAYKAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Camille DELRAN de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NÎMES
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. SCORPIONS
siège social sis [Adresse 3]
en qualité de liquidateur de la SARL INFINIM PROVENCE PROMOTEUR
CONSTRUCTEUR SOCIETE, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 444.257.208 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. (société liquidée et en dissolution le 31 juillet 2025)
représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Naz BAYKAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Camille DELRAN de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre (rédactrice)
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Claire-Hélène GIRY- LATERRIERE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Sur les faits
Aux termes d'un acte authentique du 6 août 2020, la société JC2DR a cédé à la SCCV [Localité 3] un terrain à bâtir constituant l'assiette d'un programme immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 4]. Cette vente a été consentie moyennant le paiement d'un prix d'un montant total de 780 191 euros dont un montant de 456 191 euros était payable comptant et un montant de 324 000 euros était payable à terme, par compensation, et notamment par la remise de locaux à usage professionnel à construire sur ledit terrain.
Aux termes d'un acte authentique du 5 octobre 2020, la SCCV [Adresse 6] a vendu à la société JC2DR en état futur d'achèvement, à titre de dation en paiement, les lots 3, 59 et 60 au sein d'un ensemble immobilier dénommé «[Adresse 7]», sis [Adresse 8] à [Localité 5], moyennant le prix principal d'un montant total de 324.000 euros TTC.
La livraison des ouvrages au bénéfice de la SARL JC2DR est intervenue le 10 mai 2022 avec des réserves. D'autres réserves ont été ajoutées le 8 juin 2022.
Par une ordonnance rendue le 24 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a autorisé la société JC2DR à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la SCCV [Adresse 9], pour garantie de la somme de 111 691,50 euros. Celle-ci s'est avérée infructueuse.
Par une seconde ordonnance rendue le 12 août 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a autorisé la société JC2DR à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Infinim Provence, pour garantie de la somme de 106 106,92 euros.
Un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé le 6 septembre 2024, par la SCP Remuzat et Associés, commissaires de justice à Marseille, entre les mains de la banque Société Générale sur les comptes détenus au nom de la SARL Infinim Provence pour la somme de 106 668,72 euros. La dénonce a été faite le 10 septembre 2024 à la débitrice saisie.
La SARL Infinim Provence a assigné la SCI JC2DR devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin de contester la mesure de saisie conservatoire pratiquée à son encontre.
Sur la procédure
Par jugement prononcé le 28 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
-Ordonné la main levée immédiate de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 6 septembre 2024 par la SCP Remuzat et Associés, commissaires de justice à Marseille, entre les mains de la banque Société Générale, sur les comptes détenus par elle au nom de la SARL Infinim Provence pour garantie de la somme de 106.668,72 euros (principal et frais) et ce aux frais de la société JC2DR ;
-Dit que les frais occasionnés par la mesure conservatoire sont laissés à la charge de la société JC2DR en application des dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
-Condamné la société JC2DR à payer à la société Infinim Provence la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Dit n'y avoir lieu à statuer sur les «juger» ;
-Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
-Condamné la société JC2DR aux entiers dépens de l'instance ;
-Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision, malgré l'appel qui pourrait en être interjeté en application des dispositions de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
-Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.
Par déclaration du 11 décembre 2024, la société JC2DR a relevé appel de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté l'interruption d'instance et a imparti aux parties un délai de trois mois, à compter de la décision, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. L'arrêt a fait l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle le 27 novembre 2025.
La SAS Scorpions, ès qualités de liquidateur de la société Infinim Provence, a déclaré intervenir volontairement à la procédure.
Par arrêt du 9 avril 2026, la présente cour, après avoir constaté que la SARL Infinim Provence avait été radiée le 17 novembre 2025 du registre du commerce et des sociétés, a :
-constaté l'interruption de l'instance ;
-imparti aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences (désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SARL Infinim Provence) nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
-dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
MOTIFS DE LA DECISION
La société JC2DR appelante n'a pas effectué de diligence en vue de faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la SARL Infinim Provence dans la procédure d'appel.
En application de l'article 381 du code de procédure civile, il convient de sanctionner ce défaut de diligence en prononçant la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Prononce la radiation de l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 24/14780,
Rappelle que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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