Texte intégral
DATE : 24 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01026 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3SM / JEX MOBILIER
AFFAIRE : [P] [C] / [G] [C] veuve [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution
GREFFIER : Madame Céline ABRIAL
SANS DÉBATS
JUGEMENT rendu publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [C]
né le 28 septembre 1955 à PAU (64)
de nationalité française
demeurant 187 B Chemin de la Jasse - 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
représenté par Me Coralie GAY, avocat au barreau d’ALES, substituée à l’audience par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30007-2025-00556 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALÈS)
DÉFENDEUR :
Madame [G] [C] veuve [D]
née le 09 juin 1953 à PAU (64)
de nationalité Française
demeurant 187 Chemin de Saint Hilaire à la Jasse - 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
représentée par Me François GILLES, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de la Drôme, avocat plaidant
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement n° TJ ALES_20260917_H0ZV_0001 rendu le 17 septembre 2026 par le juge de l’exécution tribunal judiciaire d’Alès ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 24 septembre 2026 de Maître [B] [W] ;
Attendu qu’il n’y a pas besoin d’appeler les parties en audience pour observations, qu’il sera statué par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;
Attendu que dans le jugement n° TJ ALES_20260917_H0ZV_0001 du 17 septembre 2026, une erreur matérielle s’est glissée dans les “MOTIFS DE LA DÉCISION” puisqu’il est indiqué “Or, M. [C] a assigné Mme [D] le 26 mai 2025, soit postérieurement au délai d’un mois qui expirait le 22 mai 2026.” en lieu et place de “Or, M. [C] a assigné Mme [D] le 26 mai 2025, soit postérieurement au délai d’un mois qui expirait le 22 mai 2025.”.
En conséquence, la décision sera rectifiée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
VU l’article 462 du code de procédure civile ;
CONSTATONS que le jugement n° TJ ALES_20260917_H0ZV_0001 en date du 17 septembre comporte une erreur matérielle ;
ORDONNONS la rectification de cette erreur ;
DISONS en conséquence qu’il convient de lire dans les “MOTIFS DE LA DÉCISION”:
“Or, M. [C] a assigné Mme [D] le 26 mai 2025, soit postérieurement au délai d’un mois qui expirait le 22 mai 2025.”
aux lieu et place de :
“Or, M. [C] a assigné Mme [D] le 26 mai 2025, soit postérieurement au délai d’un mois qui expirait le 22 mai 2026.”
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement n° TJ ALES_20260917_H0ZV_0001 rendu le 17 septembre 2026 et qu’elle sera notifiée comme lui ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame le juge de l’exécution, qui l’a signé avec Madame le Greffier,
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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