Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05905 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7AZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2026, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [E] [W]
né le 10 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 13 octobre 2026 de la rétention du nommé M. [E] [W], au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2026, à 14h00, par M. [E] [W] ;
- Vu les conclusions de Me Garcia du 14 octobre 2026 à 14h50 et la jurisprudence versée à 16h04 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [E] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [E] [W], né le 10 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 juin 2026, notifié le 14 août 2026, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 17 juin 2026.
Par ordonnance du 19 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry-Courcouronnes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [W] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 20 août 2026.
Par ordonnance du 14 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry-Courcouronnes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [W] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 16 septembre 2026.
Le 12 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 octobre 2026 à 10 heures 35, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3]-[Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [W].
Le conseil de M. [E] [W] a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2026 à 14 heures 00 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et émargée du registre du CRA.
- L'absence de diligences suffisantes ou les carences de l'administration.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut de copie actualisée et émargée du registre :
L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ".
L'article R. 743-2 du même code prévoit : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre".
La production d'une copie du registre actualisé a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l'article L.743-9 que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie de ce dernier constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550, 1re Civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.129).
Il ne peut être suppléé à son absence par la seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, le registre complet a été communiqué à 16 heures 07, tandis que la saisine était intervenue à 11 heures 08.
La première page de la copie du registre porte l'indication de la signature de l'intéressé. La deuxième page comporte diverses mentions postérieures à la dernière prolongation du maintien, confirmée par décision du 16 septembre 2026, laquelle figure sur la troisième page du registre, émargée par l'intéressé, dans la version communiquée à 16h07.
La pratique consistant à communiquer le registre plus de 5 heures après la saisine du juge chargé de la prolongation est justifiée par la préfecture par une circonstance justifiant l'impossibilité de joindre ce document à la saisine initiale.
Contrairement à ce que soutient le préfet, aucune disposition ne dispense l'administration de joindre immédiatement la copie actualisée et émargée du registre exigée par les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le contrôle prévu par ces textes ne porte pas seulement sur la matérialité de l'événement retracé dans le registre mais sur la possibilité pour le juge de s'assurer, au vu d'un registre actualisé et émargé, que l'intéressé a été placé en mesure d'exercer effectivement ses droits au cours de la mesure de rétention.
Cette irrégularité affecte la pièce justificative expressément exigée à peine d'irrecevabilité par l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle constitue en conséquence une fin de non-recevoir, sans qu'il soit démontrer l'existence d'un grief.
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée, de déclarer irrecevable la requête du préfet et de constater que la mesure de placement en rétention a pris fin à défaut de saisine du juge dans les délais requis qui expiraient le 12 octobre 2026, selon les informations communiquées par le préfet, de sorte que M. [W] doit être remis en liberté.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
STATUANT A NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du préfet ;
CONSTATONS que la mesure de placement en rétention a pris fin à défaut de saisine du juge dans les délais requis qui expiraient le 12 octobre 2026, selon les informations communiquées par le préfet, de sorte que M. [W] doit être remis en liberté
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 15 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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