Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/07372 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE36
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026
Date de saisine : 30 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : ordonnance rendue par la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, le 24 février 2026 (n° 26/00006)
Appelante :
S.A.R.L. MSB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Benoît Favot de l'AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : L0297 - N° du dossier E000I7DK
Intimés :
Monsieur [N] [J],
Madame [B] [I] EPOUSE [J],
Représentés par Me Sylvie Ex-Ignotis de la SCP SCP FOUCHE EX-IGNOTIS CALINAUD, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 155
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(n° , 3 pages)
Nous, Gérard Pitti, conseiller délégué,
Assisté de Mélanie Métays, greffier,
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a :
- constaté l'acquisition à la date du 9 octobre 2025 de la clause résolutoire du bail liant M. [J] et Mme [J] et la SARL MSB et la résiliation de plein droit de ce bail ;
- dit qu'à défaut de restitution volontaire des locaux, la SARL MSB pourra être expulsée ;
- condamné la SARL MSB à payer une indemnité d'occupation à titre provisionnel égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 14 avril 2025, et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés ;
- condamné la SARL MSB à payer à M. [J] et Mme [J] la somme provisionnelle de 21.610 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, régularisation de charges et taxes ;
- condamné la SARL MSB à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.
Par déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 14 avril 2026, la SARL MSB a interjeté appel de l'ordonnance du 24 février 2026.
Un avis de fixation à bref délai de l'affaire a été adressé aux parties le 18 mai 2026, en application de l'article 906 du code de procédure civile, portant rappel des dispositions des articles 906-1 dudit code et prévoyant le calendrier suivant:
- date de clôture le jeudi 8 octobre 2026,
- date de plaidoirie le mardi 3 novembre 2026 ;
Par conclusions d'incident de notifiées par voie électronique le 5 août 2026, M. [J] et Mme [J] ont demandé au président de chambre de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en date du 14 avril 2026 et de condamner la société MSB à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.
Par conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 23 septembre 2026, la SARL MSB demande au président de la chambre de lui donner acte de son désistement d'appel, le déclarer parfait, juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens et constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'incident a été fixé le 24 septembre 2026.
SUR CE,
Il est renvoyé à l'ordonnance rendue en premier ressort et aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.
Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile,'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
Par ailleurs, en vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident, ni d'une demande incidente, il a immédiatement produit son effet extinctif.
N'est pas une demande incidente la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que cette demande a pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il ressort de la lecture des conclusions d'incident de M. Et Mme [J] notifiées le 5 août 2026 que ceux-ci n'ont formé ni un appel incident ni une demande incidente au sens de l'article 401 du code de procédure civile susvisé.
Dès lors, il doit être constaté que la société MSB se désiste de son appel sans réserves, alors que M. et Mme [J] n'avaient ni formé appel incident, ni formulé de demande incidente.
Il convient par conséquent de constater que le désistement est parfait.
Il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de éteinte.
Dès lors, la société MSB sera condamnée aux dépens.
Toutefois, ni la situation économique des parties ni l'équité ne commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, M. et Mme [J] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la société MSB et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Condamnne la société MSB aux dépens d'appel ;
Déboute M. et Mme [J] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 8 Octobre 2026
Le greffier, Le conseiller délégué,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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