Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00858 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QWFN
Copie exécutoire à
Maître Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS
Me Elise BOUCHER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 02 Novembre 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Julie MALARD, Greffier, lors des débats
et de Stéphanie LE CALVE, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [T] veuve [Q], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEUR
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722026028832 du 25/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 22 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 octobre 2026 et a été prorogé au 02 Novembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le bail signé le 22 juin 2021 et ayant pris effet le 5 juillet 2021 pour une durée de trois ans conclu entre Madame [C] [Q], représentée par la SARL MG IMMOBILIER, et Monsieur [V] [Z] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4],
Vu le commandement de payer en date du 11 décembre 2025, délivré par acte de commissaire de justice, par Madame [C] [Q] à Monsieur [V] [Z],
Vu l'assignation en date du 15 juillet 2026, délivrée par Madame [C] [Q] à Monsieur [V] [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer son expulsion,
À l'audience du 22 septembre 2026, Madame [C] [Q] était représentée par son conseil. Monsieur [V] [Z] était représenté par son conseil.
Madame [C] [Q] a, par le biais des conclusions de son conseil, sollicité :
- constater que Monsieur [V] [Z] a apuré sa dette locative au 21 septembre 2026,
Ce faisant,
- accorder à Monsieur [V] [Z] des délais rétroactifs jusqu’au 21 septembre 2026 pour avoir à s’acquitter de sa dette locative et pendant le cours des délais ainsi octroyés suspendre les effets de la clause résolutoire,
- constater qu’au 21 septembre 2026, Monsieur [V] [Z] s’est acquitté de sa dette locative respectant en cela les délais octroyés ci-dessus,
En conséquence,
- ordonner que la clause résolutoire insérée dans le bail d’habitation pour le logement sis [Adresse 5], est réputée ne pas avoir produit ses effets de sorte que ledit bail d’habitation s’est normalement poursuivi jusqu’à ce jour,
- condamner Monsieur [V] [Z] à payer à Madame [C] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [V] [Z] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 11 décembre 2025,
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à venir est de droit en ce compris les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Monsieur [V] [Z] a, par le biais des conclusions de son conseil, demandé :
- constater la bonne foi de Monsieur [V] [Z],
- constater l’absence de dette locative,
- prononcer une suspension des effets de la clause résolutoire,
- débouter Madame [C] [Q] de ses demandes,
- dire que les dépens de l’instance seront laissés à la charge du bailleur, à l’exception du seul coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, qui restera à la charge de Monsieur [V] [Z].
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, délibéré prorogé au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion
Il convient de constater que la dette locative a été apurée et que Madame [Q] se désiste de sa demande d’expulsion.
En conséquence, les demandes de constat de la résiliation du bail, de condamnation à une indemnité d’occupation mensuelle et d’expulsion sont devenues sans objet.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de constater que la dette a été apurée après la délivrance du commandement de payer, dès lors les dépens concernant uniquement ce commandement de payer seront mis à la charge de Monsieur [V] [Z].
Monsieur [V] [Z] sera donc condamné aux dépens concernant le seul commandement de payer, hors ce qui a déjà été réglé.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, eu égard aux éléments produits à la procédure, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions et de débouter Madame [Q] de sa demande.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS l’apurement de la dette locative par Monsieur [V] [Z],
CONSTATONS en conséquence que les demandes de constat de la résiliation du bail, de condamnation à une indemnité d’occupation mensuelle et d’expulsion sont devenues sans objet,
CONDAMNONS Monsieur [V] [Z] au seul coût du commandement de payer,
DÉBOUTONS Madame [C] [Q] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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