Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS2U
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01999
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
INTIMEE
CPAM 71 - [Localité 3] ET [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKFLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la SAS [1] d'un jugement rendu le 18 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/01999) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [T] [P] était salarié de la SAS [1] (« la Société ») depuis le 1er avril 2015 en qualité de Maître de cérémonie lorsque le 13 décembre 2019, il a avisé son employeur avoir été victime d'un accident au travail survenu le même jour. La déclaration d'accident du travail établie le 16 décembre suivant par la Société mentionne :
« Activité de la victime lors de l'accident : procédait à la mise en bière,
Nature de l'accident : lors du portage du cercueil M. [P] aurait ressenti une douleur au milieu du dos,
Siège des lésions : région lombaire- milieu du dos,
Nature des lésions : douleur effort, lumbago. »
Le certificat médical initial établi le 14 décembre 2019 constate des « lombalgies aigues hyperalgiques. » et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 15 janvier 2020, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 octobre 2021.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et [Localité 4] (« la Caisse ») a pris en charge cet accident au titre de la législation sur le risque professionnel et a fixé, sur avis de son médecin conseil, la date de consolidation de l'état de santé de M. [P] au
31 octobre 2021.
Par courrier du 17 novembre 2021, la Caisse a notifié à la Société sa décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de M. [P] à 8% à compter du 1er novembre 2021, au titre de la « persistance de lombalgies chroniques avec raideur lombaire, sur état antérieur ».
La Société a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision ainsi que la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail du 13 décembre 2019.
C'est dans ce contexte la Société, à défaut de décision explicite a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris, lequel a, par jugement du
18 octobre 2023 :
- déclaré inopposable à la SA [1] la prise en charge, au titre de l'accident du travail du
19 décembre 2019, des soins et arrêts de travail prescrits à M. [T] [P] à compter du 8 septembre 2021, inclus ;
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-et-[Localité 4] au paiement des entiers dépens.
Le jugement a été notifié à la Société le 26 octobre 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 17 novembre suivant.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 22 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 octobre 2023 ;
En conséquence :
- ordonner avant dire droit, la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire afin
de :
'décrire les lésions en relation de causalité directe et certaine avec l'accident invoqué le 13 décembre 2019 par M. [T] [P] ,
'déterminer l'existence et l'incidence de pathologies antérieures ou indépendantes,
' dire quelle est la durée des arrêts de travail en relation directe avec l'accident invoqué le 13 décembre 2019 par M. [T] [P], en dehors de tout état antérieur ou indépendant,
' déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident invoqué le 13 décembre 2019 par M. [T] [P], en dehors de tout état antérieur ou indépendant.
- préciser que, dans l'hypothèse où la victime ne répondrait pas aux convocations de l'expert, ce dernier pourrait procéder par le biais d'une expertise médicale sur pièces,
- faire injonction à la Caisse primaire de communiquer à l'expert, ainsi qu'au docteur [X] [Y] l'ensemble des pièces médicales justifiant la prise en charge de l'intégralité des arrêts de travail conformément aux dispositions de l'article L.142-10 du Code de la Sécurité sociale, et, de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission conformément aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
En conséquence,
- déclarer opposable à la Société [1] les soins et arrêts prescrits dans le cadre de l'AT du 13/12/2019 au 7/09/2021,
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève que tant en première instance que dans le cadre de l'instance d'appel seule est en débat la question de l'imputabilité des arrêts de travail et de soins prescrits au salarié à l'accident du travail du 13 décembre 2019.
Sur la demande d'expertise relativement à la durée des arrêts de travail et de soins imputable à l'accident du travail
Le tribunal a considéré que ni l'employeur ni son médecin conseil ne relevait de rupture dans la continuité des arrêts, de sorte que la caisse bénéficie de la présomption
d 'imputabilité des arrêts de travail à l'accident initial jusqu'à la consolidation du
3l octobre 2021 et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident mais qu'il ressortait des conclusions du médecin conseil qu'à la date de son examen, soit au 7 septembre 2021, l'état du salarié était consolidé et que la fixation d'une date de consolidation au
31 octobre 2021 était liée à des considérations purement administrative afin de laisser le temps au salarié de faire des démarches auprès de la médecine du travail et de l'assistante sociale.
Moyens des parties
La Société expose, à titre liminaire, que les dépenses afférentes à l'indemnisation des arrêts de travail prescrits au titre de l'assurance des risques professionnels augmentent en continu en dépit d'une stagnation du nombre d'accidents du travail et que la Cour des comptes a rappelé la légitimité d'une remise en cause de la durée des arrêts de travail par les entreprises.
Elle invoque être fondée à solliciter une expertise médicale judiciaire alors qu'une telle expertise constitue la seule garantie du respect du droit à l'information de l'employeur en l'absence de transmission des pièces médicales au cours de la procédure de recours préalable et que la Cour de cassation a jugé que, dans une telle hypothèse, l'employeur était bien fondé à solliciter une expertise ( 2è Civ, 11 janvier 2024, n°22-15.939), en précisant que la doctrine s'était montrée favorable au principe de la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire lorsque les pièces médicales n'étaient pas transmises devant la commission de recours amiable.
La Société soutient que sa demande d'expertise est fondée, au cas d'espèce, sur des éléments objectifs. Elle fait valoir, d'une part, que les conditions du déclenchement de la garantie prévue par l'arrêt rendu par la Cour de cassation étaient remplies alors que le service médical de la Caisse ne lui a pas transmis les pièces médicales du dossier à l'occasion du recours devant la commission médicale de recours et que son médecin conseil n'a été destinataire que le 21 juillet 2023 d'un dossier incomplet, le certificat médical initial ne lui ayant été communiqué que le 17 août 2023 et n'ayant pas eu l'intégralité des examens médicaux réalisés par le salarié, ni des certificats médicaux de prolongation. Elle ajoute le rapport établi par la commission médicale de recours amiable n'a jamais été communiqué à son médecin consultant et qu'elle s'est trouvée privée d'un recours préalable effectif et d'un accès aux documents ayant permis à la Caisse d'approuver le maintien de l'indemnisation de l'arrêt de travail de M. [P]. La Société estime, d'autre part, apporter un commencement de preuve de l'existence d'un débat d'ordre médical alors que les lésions médicalement constatées le lendemain de l'accident consistent une « lombalgie aigue hyperalgique » sans gravité, que le salarié n'a bénéficié d'aucun suivi spécialisé, ni d'aucun traitement chirurgical, que la durée de l'arrêt de travail est excessive au regard du barème établi par la Haute Autorité de Santé ( HAS), que le salarié souffre d'un état antérieur confirmé par le médecin conseil de la Caisse, lequel état consiste notamment en une discopathie dégénérative et un l'arthrose articulaire multi-étagée ainsi que le confirme son médecin consultant et que la date de consolidation a été fixée par le médecin conseil afin de permettre au salarié de continuer à bénéficier d'indemnités journalières le temps de lui laisser le temps d'être licencié ou mis à la retraite. La Société fait alors que son médecin consultant a conclu que les arrêts de travail prescrits au-delà du 13 décembre 2019 ne sont plus en lien avec l'accident. La Société ajoute avoir découvert que son salarié avait développé une activité concurrentielle durant son arrêt de travail.
La Caisse invoque la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits jusqu'à la date de consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit à l'assuré et ce sans qu'elle ait à faire la démonstration de la continuité des symptômes et des soins. Elle précise que les soins et arrêt qui seraient dus à la maladie professionnelle mais qui auraient également une autre origine, tel un état pathologique antérieur aggravé par la pathologie professionnelle doivent être pris en charge et qu'il en va de même lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a révélé ou temporairement aggravé l'état pathologique antérieur. Elle réplique que la durée excessive de l'arrêt de travail ou les référentiels produits, qui ne relèvent que d'une appréciation purement théorique, ne sont pas susceptibles de remettre en cause la présomption. Elle estime ainsi que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine exclusive des prescriptions de repos, précisant que seuls les arrêts prescrits à compter de l'examen du médecin conseil en date du 7 septembre 2021 ont été déclarés inopposables à la Société en raison de la stabilisation constatée de l'état de santé du salarié. La Caisse considère que la discussion instaurée par la Société sur l'existence d'un état pathologique antérieur ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité alors qu'elle ne démontre pas que les arrêts et soins trouvent leur cause exclusive dans l'évolution spontanée de cet état, indépendamment de tout fait accidentel. La Caisse ajoute que le médecin conseil de l'employeur ne caractérise nullement une telle cause exclusive et que la demande d'expertise ne pourra être accueillie dès lors qu'elle n'est étayée d'aucun élément de nature à mettre en doute le lien entre les arrêts de travail et l'accident du travail du
13 décembre 2019.
Réponse de la cour
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655 ; 2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267).
Ainsi, la cour ne peut, sans inverser la charge de la preuve demander à la Caisse de produire les motifs médicaux ayant justifié de la continuité des soins et arrêts prescrits sur l'ensemble de la période. (2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-14.508). Il en résulte que l'employeur ne peut reprocher à la Caisse d'avoir pris en charge sur toute la période couverte par la présomption d'imputabilité les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle s'il n'apporte pas lui-même la démonstration de l'absence de lien.
Ainsi, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident (2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 19-24.945) et à l'ensemble des arrêts de travail, qu'ils soient continus ou non.
En outre, par une décision du 27 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que l'absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil à l'employeur s'explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, n 20041/10, §§ 36 et 39).
De plus, dès lors que les services administratifs de la caisse primaire d'assurance maladie ne disposent pas du rapport médical susmentionné, lequel est détenu par le service médical, relevant non de l'autorité hiérarchique de cette dernière mais de celle de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'égalité des armes entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur est préservé. Dans l'arrêt précité, la Cour européenne des droits de l'homme a, en effet, jugé que la caisse primaire d'assurance maladie n'étant pas en possession des pièces médicales sollicitées par l'employeur, elle n'a pas été placée en situation de net avantage vis-à-vis de ce dernier (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, décision précitée, § 41).
Ainsi, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l'égalité des armes entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale, qu'une cour d'appel estime, au regard des éléments débattus devant elle, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction. (2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939).
De même, il a été jugé qu'au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code. Aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical (2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.940).
Dans le cadre de la présente instance, les parties versent au débat le certificat médical initial établi le 14 décembre 2019 faisant mention d'une « lombalgie aigue hyperalgique » et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 22 décembre suivant.
Un certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail, la Caisse bénéficie de la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident du travail laquelle s'étend jusqu'à la date de consolidation ou de guérison.
Il appartient donc à l'employeur, qui entend combattre cette présomption, de produire les éléments permettant d'établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins seraient la conséquence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étranger au travail.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la Société, il n'appartient pas à la Caisse, sauf à inverser la charge de la preuve, de démontrer la continuité des symptômes et des soins, ni de produire la feuille maladie professionnelle, ni de produire l'ensemble des certificats médicaux descriptifs. Elle ne saurait donc se prévaloir de ce seul élément pour justifier d'une contestation d'ordre médical nécessitant une mesure d'expertise.
De même, il résulte de ce qui précède que la Société ne saurait utilement invoquer l'absence de transmission du rapport établi par la commission médicale de recours amiable comme cause d'inopposabilité mais également comme justifiant une mesure d'expertise, alors que cette commission ne s'étant pas réunie, la Société ne justifie pas que la Caisse en aurait été destinataire ni qu'il aurait été établi. Elle ne peut donc invoquer une rupture d'égalité à cet égard de nature à justifier une mesure d'instruction.
De même, il ressort de ses écritures que son médecin consultant, le docteur [Y], a eu communication du certificat médical initial le 17 août 2023 avant la tenue de l'audience de plaidoirie de première instance et antérieurement à la présente instance, de sorte qu'il a été mis en mesure de discuter des mentions y figurant quand bien même son avis est antérieur à cette date. Le fait qu'il n'ait pas souhaité ajouter un élément d'analyse postérieurement à cette transmission, ne saurait caractériser une rupture d'égalité des armes. En outre, la cour relève que celui-ci mentionne dans son avis avoir eu communication du rapport médical du praticien conseil de la Caisse ayant arrêté la date de consolidation en application des dispositions de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que le docteur [Y] a eu accès et a pu discuter des éléments couverts par le secret médical et notamment aux constatations médicales mentionnées sur le certificat médical initial. Par ailleurs, la Société n'établit pas que le service médical aurait eu accès à d'autres pièces médicales que le compte-rendu d'un scanner réalisé le 3 janvier 2020 et encore moins que le service administratif de la Caisse aurait eu accès à d'autres documents que ceux auxquels elle a eu accès.
Dès lors, la Société n'est pas fondée à solliciter une mesure d'expertise aux motifs du non-respect de l'égalité des armes.
Par ailleurs, les rapports rappelant la nécessité de contrôler la durée des arrêts de travail et des soins sont sans emport sur le jeu de la présomption d'imputabilité et la présente cour ne saurait être liée par des réflexions doctrinales.
Pour remettre en cause la présomption d'imputabilité et soutenir l'existence d'un différend d'ordre médical, la Société se prévaut également de l'avis émis par le docteur [Y] ayant conclu que les soins et arrêts de travail délivrés au-delà du 13 mars 2020 sont en rapport exclusif avec l'évolution pour son propre compte d'un état antérieur vertébral complexe évolutif, totalement indépendant des conséquences de l'accident du travail du 13 décembre 2019.
Pour parvenir à cette conclusion, le médecin conseil s'appuie sur les conclusions d'un scanner du 3 janvier 2020, réalisé postérieurement à l'accident et ayant conclu notamment à l'existence d'une « discopathie dégénérative multi-étagée et arthrose articulaire multi-étagée ». Il ressort du rapport du médecin-conseil, tel que retranscrit par le docteur [Y], que, pour fixer la date de consolidation, il a retenu l'existence d'antécédent de lumbagos anciens tout en précisant que l'état antérieur avait été décompensé lors de l'accident du travail du 13 décembre 2019. Or, le docteur [Y] n'apporte aucun élément ou argumentation médicale pour remettre en cause ou faire naître un doute quant à l'existence de cette décompensation d'un état antérieur par l'accident. Pour remettre en cause la durée des arrêts de travail et les soins, il s'appuie sur le supposé caractère bénin de la lésion survenue le 13 décembre 2019 en retenant une absence d'avis spécialisé et un traitement consistant essentiellement en des antalgiques, en des anti-inflammatoires, de la rééducation fonctionnelle ainsi qu'une prise en charge par un étiopathe. La cour relève néanmoins qu'il s'agit de soins et traitements conséquents et que le docteur [Y] ne fait aucunement référence au métier du salarié, lequel implique la manipulation de cercueils lourds. De même, le médecin-conseil se réfère à un entretien téléphonique du 27 mai 2021 avec une infirmière du service médical de l'Assurance Maladie, au cours duquel le salarié aurait déclaré ne plus avoir consulté de médecin passé 2020 alors qu'il ressort de la retranscription de cet entretien telle que reprise dans son avis que des prolongations ont été décidées par un autre médecin du 12 juillet 2021 au 12 octobre 2021, étant précisé que le salarié avait alors déclaré que son état de santé ne s'était pas amélioré. Il ressort en outre du décompte des indemnités journalières que le versement de celles-ci a été continu depuis l'accident du travail jusqu'à la date de consolidation. De même, il apparaît que pour retenir comme date de consolidation la date du 13 mars 2020, le docteur [Y] s'est basé sur des barèmes évaluant une stabilisation clinique dans un délai n'excédant pas deux à trois mois, et donc sans prise en compte de la situation particulière du salarié et ce alors même que lors de son examen le médecin conseil a estimé que l'état de santé de ce dernier était stabilisé au jour au 7 septembre 2021.
De même, si la Société invoque que son salarié aurait repris une activité professionnelle durant son arrêt de travail, elle n'en justifie pas en produisant un extrait du registre des commerces et des sociétés faisant apparaître une inscription au 9 décembre 2021, postérieure à la date de consolidation.
Au regard de l'ensemble des pièces produites par la Caisse qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, force est de considérer que les éléments de contestation produits par la Société appelante ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption légale d'imputabilité dès lors qu'elle n'établit pas que les soins et arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de l'accident du travail trouvent leur origine exclusive dans une cause totalement étrangère au travail, ni de nature à accréditer ou créer un doute quant à l'existence d'une cause propre à renverser la présomption d'imputabilité qui s'attache à la lésion initiale de l'accident, à ses suites et à ses complications survenues ultérieurement et qui justifierait le recours à une expertise, étant rappelé que celle-ci doit trancher un différent d'ordre médical quant à l'état de santé de l'assuré, ce qui suppose que la partie qui la sollicite fasse état d'éléments de nature à remettre en cause, ou à tout le moins de douter, de l'exactitude ou de la pertinence du diagnostic posé par le médecin conseil.
Dans ces conditions, et sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité des armes, alors que les éléments soumis contradictoirement dans le cadre du présent litige permettent de trancher le litige, la demande d'expertise médicale de la Société sera rejetée. La décision de la Caisse de prendre en charge l'accident du travail dont M. [P] a été victime le 13 décembre 2019 ainsi que l'ensemble des arrêts de travail et des soins prescrits à celui-ci suite à l'accident jusqu'à la date de consolidation de son état est opposable à la Société.
Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
La Société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 18 octobre 2023
(RG 22/01999) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS [1] aux dépens de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente