Texte intégral
5ème Chambre
ORDONNANCE N° 146
N° RG 26/01382 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKZA
(Réf 1ère instance : 25/00185)
Mme [S] [I]
Organisme CPAM DU MORBIHAN
Organisme PRO BTP
C/
Mutuelle MACIF
Ordonnance d'incident
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : Me Alvarez et Me Picart
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 22 OCTOBRE 2026
Le vingt deux octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du premier octobre deux mille vingt six, Madame Catherine LEON, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Eléa DESPRETZ, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT, intimés au fond :
Madame [S] [I]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1],
56360 LE PALAIS
Représentée par Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT
Organisme CPAM DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Organisme PRO BTP
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparantes, non représentées
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT, appelant au fond :
Mutuelle MACIF
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 02 novembre 2017, alors qu'elle conduisait son cyclomoteur, Mme [S] [I] a été heurtée par un véhicule automobile s'apprêtant à tourner à gauche, provoquant sa chute. Le véhicule était conduit par M. [U] [N] assuré auprès de la société Mutuelle Macif.
Mme [I] a souffert d'une cervicalgie gauche, de douleurs de l'épaule gauche, d'une contusion du genou gauche et de la jambe gauche et d'une fracture du scaphoïde partielle, traitée orthopediquement par une botte en résine portée pendant 6 semaines.
Le 22 janvier 2018 a été mis en évidence une algodystrophie du pied au niveau de la cheville gauche, remontant jusqu'au genou gauche, sur les séquelles fracturaires de 1'os naviculaire gauche et une possible capsulite de l'épaule gauche.
Mme [S] [I] qui occupait un emploi d'aide-soignante s'est vue prescrire un arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2018, suivi d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 mars 2018.
Par jugement du 29 décembre 2021, le tribunal a déclaré la société Mutuelle Macif tenue d'indemniser Mme [S] [I] de l'intégralité de ses préjudices et a condamné l'assureur à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros ; il a ordonné une expertise médicale.
La société Mutuelle Macif a relevé appel du jugement. Par arrêt du 04 décembre 2024, la cour d'appel de Rennes a con'rmé le jugement du 29 décembre 2021.
Par jugement en date du 11 février 2026, le tribunal judiciaire de Lorient a notamment :
- condamné la société Mutuelle Macif à payer à Mme [S] [I] les sommes suivantes :
* dépenses de santé actuelles : 15 euros ;
* frais divers : 774,60 euros ;
* assistance tierce personne temporaire : 3 645 euros ;
* perte de gains professionnels actuels : 1 912,53 euros ;
* incidence professionnelle : 5 000 euros ;
* déficit fonctionnel temporaire : 1536 euros ;
* souffrances endurées : 4 500 euros ;
* préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros ;
* déficit fonctionnel permanent :16 000 euros ;
* préjudice d'agrément 1 5000 euros ;
* sauf à déduire la provision perçue de 5 000 euros ;
- condamné la société Mutuelle Macif à payer à Mme [S] [I] les intérêts au taux doublé de l'intérêt légal du 02 juillet 2018 jusqu'au jour du présent jugement, sur la globalité des indemnités allouées par le présent jugement en y ajoutant la créance de la CPAM et de la Pro BTP sans déduction de la provision perçue ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière ;
- condamné la société Mutuelle Macif à payer à Mme [S] [I] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Mutuelle Macif aux entiers dépens comprenant les honoraires de l'expert judiciaire.
Le 20 février 2026, la société Mutuelle Macif a interjeté appel de cette décision.
Le 20 juillet 2026, Mme [S] [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'affaire inscrite sous le RG 26/01382.
Par dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2026, Mme [S] [I] demande ainsi au conseiller de la mise en état de :
- juger qu'elle se désiste de sa demande tendant à la radiation de l'affaire ;
- statuer sur les dépens.
La Macif, appelante n'a pas conclu pour l'incident.
La Caisse CPAM du Morbihan n'ayant pas constitué avocat dans les délais, la déclaration d'appel lui a été notifiée par voie de signification à personne le 27 mai 2026.
La société Pro BTP n'ayant pas constitué avocat dans les délais, la déclaration d'appel lui a été notifiée par voie de signification à personne le 03 juin 2026.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement :
En application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, le désistement d'action, qui n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire, produit immédiatement son effet extinctif, à la date à laquelle le greffe a eu connaissance de l'écrit formalisant le désistement.
Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance .
En l'espèce, par conclusions du 21 juillet 2026 Mme [S] [I] a déclaré expressément se désister de son incident, la Macif ayant procédé au règlement des condamnations au titre de l'exécution provisoire.
Il convient d'en prendre acte et de constater que le désistement de l'incident emporte extinction de l'instance d'incident.
Sur les dépens':
Les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse à l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine LEON, Présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'incident de Mme [S] [I], entraînant extinction de l'instance d'incident ;
En conséquence, disons que l'instance d'appel se poursuivra ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [S] [I].
En foi de quoi la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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