Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KO5L
Minute N° : 26/00284
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
GRAND DELTA HABITAT
Copie à :
M. [I] [H] [Z]
le :
DEMANDEUR
S.C.I. HLM [Localité 2] DELTA HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [D], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [H] [Z]
né le 03 Juillet 1990 à
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 4]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2023, la société [Localité 5] HABITAT a consenti à Monsieur [I] [H] [Z] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 6].
Par exploit en date du 30 décembre 2025, la société [Localité 5] HABITAT a fait délivrer à Monsieur [I] [H] [Z] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 705,65€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 17 décembre 2025.
Par exploit délivré le 26 mars 2026, la société [Localité 5] HABITAT a fait citer Monsieur [I] [H] [Z] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ;
- le condamne à lui payer, à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au 13 mars 2026, date d'acquisition de la clause résolutoire la somme de 928,30€ ;
- le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer actuel et aux charges, indexée aux augmentations légales, jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- le condamne à lui payer la somme de 200€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.
L'affaire est fixée à l'audience du 30 juin 2026 où elle est plaidée.
La société [Localité 5] HABITAT comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d'une actualisation de la dette à la somme de 379,93€. Elle indique avoir conclu un plan d'apurement à hauteur de 60€ par mois avec son locataire.
Monsieur [I] [H] [Z] n'a pas comparu, ni n'a été représenté.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
Monsieur [I] [H] [Z] a été cité à étude.
En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 6] par voie électronique avec accusé de réception du 30 mars 2026, au moins six semaines avant l'audience fixée le 30 juin 2026.
Par ailleurs, la CAF a été avisée le 17 décembre 2025, au moins deux mois avant l'assignation du 26 mars 2026.
La demande de résiliation formée par la société [Localité 5] HABITAT est donc recevable.
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Par ailleurs et à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
La société [Localité 5] HABITAT a produit un dernier décompte arrêté au 26 juin 2026 faisant état d'une dette locative (loyers, charges, assurance) à la baisse de 379,93 euros, loyer de mai 2026 inclus.
En conséquence, Monsieur [I] [H] [Z] sera condamné à payer à la société [Localité 5] HABITAT la somme de 379,93€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 26 juin 2026, terme de mai 2026 inclus.
2) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la société [Localité 5] HABITAT que Monsieur [I] [H] [Z] n'a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de six semaines imparti, soit avant le 11 février 2026.
Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société [Localité 5] HABITAT depuis le 11 février 2026.
*
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.
Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par la société [Localité 5] HABITAT que Monsieur [I] [H] [Z] a bien repris le paiement intégral de son loyer courant avant l'audience. A l'audience, la société [Localité 5] HABITAT sollicite qu'un délai de paiement par mensualités de 60€, soit accordé au défendeur, et ce afin de poursuivre le plan d'apurement conclu entre les parties.
Il convient de constater cet accord des parties et d'accorder les délais de paiement sollicités.
Dès lors, il y a lieu d'octroyer à Monsieur [I] [H] [Z] un délai de paiement par mensualités de 60€, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
La société [Localité 5] HABITAT accepte que la clause résolutoire soit suspendue pendant le cours des délais accordés. Dès lors, pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si Monsieur [I] [H] [Z] se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et Monsieur [I] [H] [Z] ne sera pas expulsé.
En revanche, si Monsieur [I] [H] [Z] ne respecte pas les délais accordés ou s'il ne règle pas l'intégralité de son loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.
Dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur [I] [H] [Z] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, Monsieur [I] [H] [Z] sera condamné à payer à [Localité 2] DELTA HABITAT, à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du Code civil et à compter de la résiliation du bail, la somme de 372,11€ égale au montant du loyer augmenté des charges en ce compris le remboursement des assurances LNA fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
3) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [I] [H] [Z] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [M] [L] à verser une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles que Madame [N] [A] a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par la société [Localité 5] HABITAT concernant le contrat de bail du 21 décembre 2023 consenti à Monsieur [I] [H] [Z] et portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 6] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 11 février 2026 ;
Condamnons Monsieur [I] [H] [Z] à payer à [Localité 5] HABITAT la somme de 379,93€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 26 juin 2026, terme de mai 2026 inclus ;
Autorisons Monsieur [I] [H] [Z] à se libérer de cette somme sur une durée de sept mois par versements mensuels de 60€ les six premiers mois, le solde au septième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le cinquième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 05 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ;
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et arriéré locatif) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail précité ;
Autorisons en ce cas l'expulsion de Monsieur [I] [H] [Z] et de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressé pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons en ce cas qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons en ce cas Monsieur [I] [H] [Z] à payer à la société [Localité 5] HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à compter de la résiliation du bail, fixée à la somme de 372,11€ égale au montant du loyer augmenté des charges, en ce compris le remboursements des assurances LNA, fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise, et ce jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons Monsieur [I] [H] [Z] à régler à la société [Localité 5] HABITAT la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons Monsieur [I] [H] [Z] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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