Texte intégral
SM/VB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
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CHAMBRE CIVILE 1ère section
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JUGEMENT DU 29 juillet 2026
N° RG 20/03203 - N° Portalis DBY7-W-B7E-DU3S
M. [M] [V]
C/
S.A.R.L. CITYA NATIVE CHALONS EN CHAMPAGNE, Syndicat de copropriétaires de la RÉSIDENCE VOLTAIRE
ENTRE :
Monsieur [M] [V]
42 allée Voltaire 51000 CHALON EN CHAMPAGNE
représenté par la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS
ET
S.A.R.L. CITYA NATIVE CHALONS EN CHAMPAGNE
Copie exécutoire délivrée
le 29/07/26
- SELAS LEXI CONSEIL
- Me Billet-Deroi
- SELARL Morel-Thibault
4 rue Léon Bourgeois 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
représentée par Maître Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS,
Syndicat de copropriétaires de la RÉSIDENCE VOLTAIRE prise en la personne de Me Maître Elodie BAYLE de la SCP Pascale CHANEL - [H] [E], ès qualités d’administrateur provisoire
4 rue Léon Bourgeois 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
représentée par la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Ségolène MARES, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile
Greffier : Madame Marlène ROBERT
Dépôt des dossiers pour l’audience du 20 mai 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Ségolène MARES, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
L'ensemble immobilier situé au 42 allée Voltaire à Châlons-en-Champagne 51000 est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et est ci-après dénommé résidence Voltaire.
Monsieur [M] [V] est copropriétaire au sein de la résidence Voltaire.
Suivant la résolution n°6 de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat de la Résidence Voltaire, en date du 23 janvier 2019, le contrat de syndic de la copropriété de la résidence Voltaire octroyé à la société NATIVE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de REIMS sous le n°482 960 414, a été reconduit pour la période courant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Suivant acte sous seing privé du 1er octobre 2019, la société NATIVE IMMOBILIER a cédé son fonds de commerce à la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Suivant courrier en date du 10 septembre 2020, Monsieur [M] [V] a été convoqué à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires, fixée au 08 octobre 2020, par la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le n°853 468 825.
Monsieur [M] [V] estimant avoir été convoqué par une société n'ayant pas le mandat de syndic, a fait délivrer suivant exploit en date du 9 décembre 2020 une assignation au syndicat des copropriétaires de la Résidence Voltaire et au syndic en exercice la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE devant le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 8 octobre 2020 au motif que l'assemblée générale a été convoquée par la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE qui n'avait alors pas le mandat de syndic de copropriété.
Cette procédure a été enrôlée sous le n°20/03203.
Suivant exploit en date du 1er avril 2021, Monsieur [M] [V] a fait délivrer une autre assignation devant le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, au syndicat des copropriétaires de la Résidence Voltaire et au syndic en exercice la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 17 février 2021.
Cette procédure a été enrôlée sous le n°21/01035.
Suivant ordonnance en date du 14 septembre 2021, les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction sous le n°20/03203.
Monsieur [M] [V] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état sollicitant la désignation d'un mandataire ad'hoc eu égard au conflit d'intérêts existant entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.
Suivant ordonnance en date du 4 mai 2022, le juge de la mise en état a débouté Monsieur [M] [V] de sa demande d'incident motif pris qu'il n'existait pas de conflits d'intérêts dès lors que le syndicat et le syndic étaient représentés par deux conseils différents.
Le 30 septembre 2022, le mandat de syndic de la société Native immobilier a expiré, laissant le syndicat sans représentation.
Par requête en date du 17 octobre 2022, déposée au Greffe le 18 octobre 2022, Monsieur [M] [V] a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire.
Cette demande a été rejetée au motif qu'un débat contradictoire était nécessaire ; appel a été formé par Monsieur [M] [V].
La société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE était désignée nouveau syndic le 18 novembre 2022 ; Monsieur [M] [V] s'est alors désisté de son appel.
Suivant exploit en date du 12 janvier 2023, Monsieur [M] [V] a fait délivrer à nouveau assignation au syndicat des copropriétaires de la Résidence Voltaire et à la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 18 novembre 2022.
Cette procédure a été enrôlée sous le n°23/00266.
Suivant exploit en date des 16 et 17 février 2023, Monsieur [M] [V] a fait délivrer à nouveau assignation au syndicat des copropriétaires de la Résidence Voltaire et au syndic en exercice la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 19 décembre 2022.
Cette procédure a été enrôlée sous le n°23/00611.
Ces procédures ont fait l'objet d'une jonction pour être désormais réunies dans le dossier RG 20/03203, objet de la présente procédure.
Le Syndicat de copropriétaires de la résidence Voltaire a été placé sous l'administration provisoire de Me [H] [E], de la SCP Pascale Chanel - [H] [E], ès qualité suivant ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne.
La clôture est intervenue le 14 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L'audience a été fixée au 20 mai 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique les 08 et 09 juillet 2024, Monsieur [M] [V] demande au tribunal de :
- Annuler l'assemblée générale des copropriétaires Résidence Voltaire du 8 octobre 2020 ;
- Annuler l'assemblée générale des copropriétaires Résidence Voltaire du 17 février 2021 ;
- Annuler l'assemblée générale des copropriétaires Résidence Voltaire du 18 novembre 2022 ;
- A titre principal annuler l'assemblée générale des copropriétaires Résidence Voltaire du le 19 décembre 2022, à titre subsidiaire annuler les résolutions n°4 et 5 ;
- Condamner la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE à restituer au syndicat des copropriétaires les honoraires indûment perçus pour les périodes du 8 octobre 2020 au 30 septembre 2022 et 18 novembre 2022 au 14 mai 2024 ;
- Condamner la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.651,48 euros au titre des contrats d'assurance conclus en violation des dispositions de l'article 39 du décret du 17 mars 1967 ;
- Condamner la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE à payer à Monsieur [M] [V] une somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Condamner la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE à payer à Monsieur [M] [V] une somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes en annulation de divers procès-verbaux d'assemblées générales susvisées, se fondant sur les dispositions des articles 10-1, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [M] [V] fait valoir que :
Concernant l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 8 octobre 2020, il est soulevé que celle-ci n'a pas été régulièrement convoquée, faute de l'avoir été par le syndic en exercice à savoir la société NATIVE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de REIMS sous le n°482 960 414, mais par la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne n°853 468 825, mais également que les représentants de la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE lors de l'AG du 8 octobre 2020, à savoir Mesdames [X] et [S], n'étaient pas titulaires d'une carte professionnelle ni à titre personnel ni à titre de préposé, et que le principe de liberté de choix du syndic par le syndicat des copropriétaires n'a pas été respecté.
Concernant l'assemblée générale tenue le 17 février 2021, il est soutenu que celle-ci n'a également pas été régulièrement convoquée, faute de l'avoir été par le syndic en exercice à savoir la société NATIVE IMMOBILIER, et qu'ainsi le procès-verbal du 08 octobre 2020 étant nul, celui du 17 février 2021 l'est tout autant par l'effet rétroactif de nullité du premier, et doit ainsi être annulé.
Concernant l'assemblée générale tenue le 18 novembre 2022, il est soutenu que celle-ci n'a également pas été régulièrement convoquée, l'ayant été en apparence par des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et ce alors même qu'elle l'a été de manière officieuse par la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne n°853 468 825 dont le mandat avait expiré.
Concernant l'assemblée générale tenue le 19 décembre 2022, à titre principal il est soutenu que celle-ci n'ayant pas été régulièrement convoquée, faute de l'avoir été par le syndic en exercice à savoir la société NATIVE IMMOBILIER du fait de la nullité procès-verbal du 18 novembre 2022, celui du 19 décembre 2022 l'est tout autant par l'effet rétroactif de nullité du premier, et qu'elle doit être ainsi annulée. A titre subsidiaire, il est soulevé la nullité des résolutions n°4 et 5, portant respectivement sur l'approbation des comptes annuels clos aux 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2022, du fait de multiples erreurs dans la comptabilité.
Monsieur [M] [V] estime que l'annulation des assemblées générales susvisées entraîne la restitution de la part de la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE de l'ensemble des honoraires perçus soit un total de 8.949,49 euros au profit du syndicat des copropriétaires, à qui il appartiendra de reprendre ces demandes à son compte.
De surcroît, compte-tenu des liens capitalistiques de cette dernière avec la compagnie d'assurance CITYA ASSURANCE et l'absence d'approbation de la convention spéciale en violation des dispositions de l'article 39 du décret du 17 mars 1967, Monsieur [M] [V] sollicite le remboursement des sommes versées soir une somme de 2.296,95 euros pour l'année 2020, 2.433,97 euros pour l'année 2021 et 2920,56 euros pour l'année 2022, et ce au profit du syndicat des copropriétaires, à qui il appartiendra de reprendre ces demandes à son compte.
Enfin, Monsieur [M] [V] estimant avoir subi un préjudice moral du fait des agissements de la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, cette dernière ayant tu la cession de fonds de commerce de la société NATIVE IMMOBILIER intervenue à son profit, il sollicite de ce chef l'octroi d'une somme de 4.000 euros.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 octobre 2024, la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [M] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, tant en ce qui concerne les demandes d'annulation des assemblées générales des 8 octobre 2020, 17 février 2021, 18 novembre 2022 et 19 décembre 2022, qu'en ce qui concerne l'annulation des résolutions 4 et 5 de l'assemblée générale en date du 19 décembre 2022.
- Déclarer Monsieur [M] [V] irrecevable et en tout cas mal fondé, en ses demandes de restitution au syndicat des copropriétaires des honoraires perçus par la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, pour les périodes du 08 octobre 2020 au 30 septembre 2022 et du 18 novembre 2022 au 14 mai 2024 et des primes d'assurance pour une somme de 7651,48 euros.
- Débouter Monsieur [M] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
- Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [M] [V] à payer à la CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A titre principal concernant les demandes d'annulation des assemblées générales elle entend contester de telles demandes comme suit :
A propos des demandes d'annulation des assemblées générales des 8 octobre 2020 et 17 février 2022 la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE conteste de telles prétentions estimant d'une part avoir reçu mandat pour exercer les fonctions de syndic de copropriété et ce tel qu'indiqué sur le procès-verbal d'assemblée générale du 23 janvier 2019 ayant simplement repris le mandat de syndic de copropriété de la société NATIVE IMMOBILIER suite à la cession du fonds de commerce intervenue entre ces deux sociétés, et d'autre part que le représentant légal de la société, Monsieur [O], avait une carte professionnelle de sorte qu'il importe peu que les deux préposées de cette société, Madame [X] et Madame [S] n'en soient pas titulaires personnellement, l'indication de la mention du nom de ces deux préposées étant une simple erreur matérielle sans conséquence juridique.
A propos de la demande d'annulation de l'assemblée générale du 18 novembre 2022, la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, estime que la convocation à une telle assemblée est valable, ayant été effectuée par des copropriétaires, son mandat ayant expiré, et que Monsieur [M] [V] se contente d'assertions sans fondement et qui ne sauraient valoir preuve.
Concernant la demande d'annulation à titre principal de l'assemblée générale du 19 décembre 2022 qui est la conséquence de l'annulation de l'assemblée générale du 18 novembre 2022, elle est contestée du fait de la parfaite validité de ladite assemblée du 18 novembre 2022.
A propos de la demande subsidiaire d'annulation des seules résolutions n°4 et 5, portant respectivement sur l'approbation des comptes annuels clos aux 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2022, elle conteste les prétendues erreurs comptables, estimant les frais et les honoraires réglés qui correspondent à ceux exposés dans le cadre d'une action judiciaire à l'encontre de Monsieur [M] [V] comme étant justifiés, rappelant par ailleurs que même à considérer l'existence d'une prétendue erreur dans la clé de répartition, ceci ne saurait affecter la validité de telles résolutions, ne concernant que le compte d'un copropriétaire et non la validité des comptes clos de la copropriété.
A titre subsidiaire, concernant les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [M] [V], soit le préjudice moral et la demande de remboursement des honoraires perçus et de la prime d'assurance versée elle entend les contester comme suit :
Concernant la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, il n'est pas démontré par Monsieur [M] [V] en quoi les nullités soulevées seraient constitutives d'un préjudice d'ordre moral à son endroit.
Concernant les demandes de remboursement des honoraires perçus ainsi que de la prime d'assurance, elle estime que Monsieur [M] [V] est tant irrecevable que mal fondé en ses demandes.
Elle l'estime ainsi irrecevable au motif que ces demandes sont formées pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence Voltaire et non à titre personnel.
Concernant la demande de remboursement des honoraires perçus, elle rappelle que la copropriété de le Résidence Voltaire a été gérée par la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, tout au long des mandats qui lui ont été consentis, estimant en tout état de cause que l'annulation d'assemblées générales de copropriétaires est sans influence sur l'obligation des copropriétaires de régler les charges de copropriété dans lesquelles sont inclus les honoraires du syndic, de sorte que les sommes réglées n'étaient pas indues et qu'une telle demande en restitution desdits honoraires ne s'analyse que comme une demande indemnitaire qu'il convient d'établir.
Concernant la demande de remboursement de la prime d'assurance, elle la conteste d'une part du fait qu'elle soit formée pour le compte du syndicat des copropriétaires de la Résidence Voltaire et non à titre personnel et d'autre part, parce qu'il est établi que l'immeuble est assuré auprès de la compagnie Groupama et non auprès de la société CITYA ASSURANCE, comme il est soutenu.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 décembre 2024, le Syndicat de copropriétaires de la résidence Voltaire demande au tribunal de :
- Donner acte à Me [H] [E] ès qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence Voltaire de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les demandes présentées par Monsieur [M] [V] à l'encontre de la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;
- Condamner tout succombant à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence Voltaire une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance.
Le Syndicat de copropriétaires de la résidence Voltaire rappelle simplement avoir été placé sous l'administration provisoire de Me [H] [E], de la société Pascale Chanel- [H] [E], ès qualité suivant ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
1/ Sur les demandes d'annulation des assemblées générales des copropriétaires Résidence Voltaire des 8 octobre 2020, 17 février 2021, 18 novembre 2022 et 19 décembre 2022
En droit, il est rappelé, en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, que le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, lié à ce dernier par un contrat de mandat à durée déterminée, contrat intuitu personae de sorte qu'il ne saurait se faire substituer.
Conformément à l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic, sauf dispositions contraires.
Il en résulte que la convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat a expiré ou a été annulé fait encourir la nullité à ladite assemblée générale, et ce sans nécessité de démontrer un grief.
Cette annulation emporte disparition rétroactive des décisions litigieuses, opposable à l'ensemble des copropriétaires.
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l'annulation dans le délai de deux mois et ce conformément aux dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965.
Par ailleurs, concernant la convocation d'une assemblée générale dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic pour des raisons autres que le défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale convoquée à cet effet, l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire pour en nommer un, et ce conformément aux dispositions de l'article 17, loi n° 65 557 du 10 juill. 1965, modifiée.
Par ailleurs, l'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose que l'ordre du jour mentionne les questions sur lesquelles l'assemblée doit statuer, dont la désignation du syndic, du président de séance et, s'il y a lieu, des scrutateurs, mais il ne prévoit pas l'obligation d'indiquer nominativement, à l'avance, les personnes appelées à exercer ces fonctions.
La désignation du président et, s'il y a lieu, des scrutateurs, doit intervenir en assemblée, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, et être mentionnée au procès verbal avec le résultat du vote.
Enfin, concernant la date de prise d'effet du mandat d'un syndic le décret n° 67 223 du 17 mars 1967, article 29, impose que le contrat de mandat fixe la durée, les dates calendaires de prise d'effet et d'échéance du mandat.
Depuis la réforme opérée par l'ordonnance n° 2019 1101 du 30 octobre 2019, l'article 18, VII, alinéa 3, de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 dispose que la prise d'effet du contrat de syndic intervient au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.
- Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 8 octobre 2020 dans son ensemble
En l'espèce, Monsieur [M] [V], copropriétaire défaillant lors de l'assemblée générale du 8 octobre 2020, en a reçu notification selon courrier daté du 6 novembre 2020, et a entendu contester ledit procès-verbal selon exploit daté du 9 décembre 2020 soit dans le délai de 2 mois, de sorte que son action est recevable.
Il est rappelé que lors de l'assemblée des copropriétaires du syndicat de la Résidence Voltaire en date du 23 janvier 2019, le contrat de syndic de l'agence immobilière NATIVE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de REIMS sous le n°482 960 414, a été, au terme de la résolution n°6, reconduit pour la période courant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 dans ses fonctions de syndic de la copropriété de la Résidence Voltaire.
Il résulte des pièces que Monsieur [M] [V] a été convoqué à l'assemblée générale annuelle fixée du 08 octobre 2020 selon courrier en date du 10 septembre 2020, adressé par la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne n°853 468 825, soit une personne morale distincte de celle du syndic mandaté.
La société Agence CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, estime avoir repris le mandat de syndic de copropriété de la société Native Immobilier suite à la cession du fonds de commerce intervenue entre ces deux sociétés selon acte sous seing privé du 1er octobre 2019.
Or, le syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, est lui seul lié à ce dernier par un contrat de mandat à durée déterminée et ne saurait se faire substituer, et ce du fait du caractère intuitu personae dudit mandat.
La validité des cartes professionnelles de Mesdames [X] et [S] présentes lors d'une telle assemblée générale ne saurait avoir de conséquences quant à la validité d'une telle assemblée.
Dès lors, faute d'avoir été convoquée valablement, l'assemblée générale des copropriétaires du 08 octobre 2020 sera annulée dans son ensemble.
- Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 17 février 2021 dans son ensemble
En l'espèce, Monsieur [M] [V], copropriétaire défaillant lors de l'assemblée générale du 17 février 2021, en a reçu notification selon courrier daté du 05 mars 2021, et a entendu contester ledit procès-verbal selon exploit daté du 1er avril 2021 soit dans le délai de deux mois, de sorte que son action est recevable.
Il résulte des pièces produites que Monsieur [M] [V] a été convoqué à l'assemblée générale annuelle fixée au 17 février 2021 selon courrier en date du 22 janvier 2021, adressé par la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, soit par une personne morale dépourvue de tout mandat.
A ce propos, la cession au profit de la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE du fonds de commerce de la société NATIVE IMMOBILIER, syndic précédemment mandaté (mandat par ailleurs expiré), intervenue selon acte sous seing privé en date du 1er octobre 2019, est sans effets puisqu'elle n'a pu entraîner aucune cession de mandat, s'agissant d'un contrat intuitu personae.
La validité des cartes professionnelles de Mesdames [X] et [S] présentes lors d'une telle assemblée générale ne saurait avoir de conséquences quant à la validité d'une telle assemblée.
Dès lors, faute d'avoir été convoquée valablement, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2020 sera annulée dans son ensemble.
- Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 18 novembre 2022 dans son ensemble
En l'espèce, Monsieur [M] [V], copropriétaire défaillant lors de l'assemblée générale du 18 novembre 2022, a entendu contester le procès-verbal de ladite assemblée et ce, selon exploit daté du 12 janvier 2023 soit dans le délai de deux mois, de sorte que son action est recevable.
Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [M] [V] a été convoqué à l'assemblée générale annuelle fixée au 18 novembre 2022 selon courrier sans date réceptionné le 22 octobre 2022 adressé par Messieurs [Y], [G] et [L], copropriétaires.
L'ordre du jour de ladite assemblée était notamment la désignation d'un syndic de copropriété.
Comme il a été rappelé, concernant la convocation d'une assemblée générale dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic pour des raisons autres que le défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale convoquée à cet effet, l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire.
En l'espèce le mandat (contesté) de la société NATIVE IMMOBILIER désignée en qualité de syndic de copropriété selon l'assemblée générale du 08 octobre 2020 expirait le 30 septembre 2021, de sorte qu'il est patent que le syndicat était réellement dépourvu de syndic à compter de cette date.
C'est ainsi que les copropriétaires étaient en droit de convoquer une assemblée générale comme cela a été fait pour celle du 18 novembre 2022, dont l'objet exclusif était la désignation d'un syndic.
Cependant, Monsieur [M] [V] estime que ladite assemblée n'a été convoquée qu'en apparence par des copropriétaires et ce alors même qu'elle l'a été de manière officieuse par la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le mandat avait expiré, entraînant son annulation.
Or, compte-tenu du fait que les copropriétaires remplissaient effectivement les conditions légales pour convoquer du fait de l'expiration du mandat du syndic précédemment désigné, la convocation est ainsi imputable juridiquement à ces copropriétaires, le fait qu'une éventuelle aide matérielle (rédaction, envoi) de l'ancien syndic puisse avoir existé étant sans conséquence sur la validité d'une telle convocation.
Monsieur [M] [V] entend également soulever la nullité d'une telle assemblée motif pris de la mention dans la convocation en qualité de secrétaire de l'assemblée générale du syndic et ce alors même que sur ledit procès-verbal a été désignée par ladite assemblée aux fonctions de scrutatrice et de secrétaire de l'assemblée générale Madame [R], copropriétaire.
Cependant, la qualité de secrétaire de séance ne résulte pas de la convocation, mais d'une décision de l'assemblée générale.
C'est ainsi que le fait que la convocation peut annoncer, à titre d'information, que le "syndic" assurera le secrétariat, n'a pas valeur de désignation définitive, l'assemblée générale pouvant valablement décider, en cours de séance, de confier la fonction de secrétaire à un copropriétaire en l'espèce Madame [R] et ce à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, la différence entre la mention de la convocation et la décision effective ne constituant pas en elle même, une cause de nullité.
De même il ne saurait être utilement soutenu que l'assemblée générale n'a pas eu de secrétaire désigné, Madame [R] ayant été précisément valablement désignée à ces fonctions.
Monsieur [M] [V] soulève également la nullité de ladite assemblée du fait d'une date de prise d'effet du nouveau de contrat de syndic de manière rétroactive pour couvrir la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Il résulte en effet du procès-verbal d'assemblée générale du 18 novembre 2022 qu'a été adoptée la résolution n°3 par laquelle a été désigné en qualité de Syndic le cabinet CITYA NATIVE IMMOBILIER "pour une durée de 12 mois qui entrera en vigueur le 01/10/2022 pour se terminer le 30/09/2023".
Or, la prise d'effet de tout nouveau contrat de syndic intervenant au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale et ce comme en dispose l'article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965, une telle prise d'effet ne saurait être fixée de manière à couvrir rétroactivement une période antérieure à la décision.
C'est ainsi que l'assemblée générale des copropriétaires du 18 novembre 2022 sera annulée dans son ensemble.
- Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 19 décembre 2022
En l'espèce, Monsieur [M] [V], copropriétaire défaillant lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2022, a entendu contester le procès-verbal de ladite assemblée et ce selon exploits en date des 16 et 17 février 2023, soit dans le délai de deux mois, de sorte que son action est recevable.
A titre principal, il est soutenu que celle-ci n'ayant également pas été régulièrement convoquée, faute de l'avoir été par le syndic en exercice à savoir la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, du fait de la nullité procès-verbal du 18 novembre 2022, celui du 19 décembre 2022 l'est tout autant par l'effet rétroactif de nullité du premier, elle doit être ainsi annulée.
A titre subsidiaire il est soulevé la nullité des résolutions n°4 et 5, portant respectivement sur l'approbation des comptes annuels clos aux 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2022 du fait de multiples erreurs dans la comptabilité.
En l'espèce l'assemblée générale du 18 novembre 2022 étant nulle, le syndic qui a convoqué l'assemblée du 19 décembre 2022 est lui-même sans qualité, rendant la convocation irrégulière, de sorte que l'assemblée du 19 décembre 2022 est elle-même nulle par l'effet rétroactif de la nullité du 18 novembre 2022.
C'est ainsi que l'assemblée générale des copropriétaires du 18 novembre 2022 sera annulée dans son ensemble.
2/ Sur les demandes de dommages et intérêts
- Sur la recevabilité des demandes formées au nom du syndicat des copropriétaires
Aux termes de l'article 18 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est représenté en justice par son syndic, les actions exercées au nom du syndicat se distinguant des actions individuelles ouvertes à chaque copropriétaire.
Il résulte des écritures du demandeur que sont notamment sollicitées, d'une part, la condamnation du syndic à restituer au syndicat des copropriétaires les honoraires de gestion perçus pour les périodes du 8 octobre 2020 au 30 septembre 2022 et du 18 novembre 2022 au 14 mai 2024, et, d'autre part, la condamnation du syndic à payer au syndicat la somme de 7 651,48 euros au titre de contrats d'assurance conclus en violation des dispositions de l'article 39 du décret n° 67 223 du 17 mars 1967.
Or, une telle restitution d'honoraires et de primes d'assurance, réclamée au profit du syndicat, constitue une action qui, par sa nature, appartient au seul syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, et ne peut être exercée en justice par un copropriétaire agissant en son nom personnel, en l'absence de reprise de ces prétentions par le syndicat
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'a pas repris les demandes formées en son nom par le copropriétaire demandeur, de sorte que ce dernier est dépourvu de qualité pour solliciter, au bénéfice du syndicat, la restitution des honoraires de gestion et des sommes versées au titre des contrats d'assurance.
Il y a lieu dès lors de déclarer irrecevables les demandes formées au nom du syndicat des copropriétaires par Monsieur [M] [V], copropriétaire.
- Sur le préjudice moral
Le syndic engage sa responsabilité envers les copropriétaires sur le fondement quasi délictuel des articles 1240 et 1241 du Code civil pour le préjudice que peuvent leur causer les manquements à sa mission.
Le syndic, parfaitement informé de la cession de fonds de commerce intervenue le 1er octobre 2019 à son profit, s'est abstenu d'en informer clairement les copropriétaires et a présenté son mandat sous la forme d'une "désignation à nouveau", laissant croire au maintien inchangé du syndic, alors que la situation juridique avait substantiellement évolué.
En procédant à la convocation et à la tenue de plusieurs assemblées générales sur cette base, il a manqué à ses obligations de loyauté, de transparence, d'information et de conseil.
Le copropriétaire justifie d'un préjudice moral personnel, distinct du préjudice collectif, résultant du sentiment de tromperie, de la perte de confiance dans la gestion de la copropriété et des tracas liés aux multiples procédures d'annulation d'assemblées, directement imputables au comportement de la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Ce préjudice trouve sa cause directe dans la faute de la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le comportement a contribué à la tenue irrégulière de quatre assemblées générales et à la persistance d'une situation de confusion et d'insécurité juridique pour le copropriétaire, engendrant un préjudice moral qui sera évalué à la somme de 1000€ euros.
En conséquence, la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE sera condamnée à verser à Monsieur [M] [V] une somme de 1000 euros à titre de préjudice moral.
3/ Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, condamnée aux dépens, devra payer à Monsieur [M] [V], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu'il est équitable de fixer à 1000 euros et sera débouté de sa propre demande de ce chef. Elle sera également condamnée à payer à Me [H] [E], ès qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la Résidence Voltaire, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Me [H] [E] ès qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence Voltaire de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur les demandes présentées par Monsieur [M] [V] à l'encontre de la société Citya Native Châlons-en-Champagne ;
Déclare Monsieur [M] [V] recevable en ses demandes de nullité des assemblées générales des 8 octobre 2020, 17 février 2021, 18 novembre 2022 et 19 décembre 2022 ;
Prononce la nullité des assemblées générales des 8 octobre 2020, 17 février 2021, 18 novembre 2022 et 19 décembre 2022 de la Résidence Voltaire située au 42 allée Voltaire 51000 Châlons-en-Champagne ;
Déclare irrecevables les demandes formées, au nom du syndicat des copropriétaires, par Monsieur [M] [V], copropriétaire, au titre de la restitution des honoraires de gestion et des sommes versées au titre des contrats d'assurance ;
Condamne la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, à verser à Monsieur [M] [V] la somme de 1000 euros à titre de préjudice moral ;
Condamne la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, à payer à Monsieur [M] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, à payer à Me [H] [E] ès qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la Résidence Voltaire la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE aux dépens ;
Rejette la demande de la société CITYA NATIVE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Ségolène MARES, juge, et Valérie BERGANZONI, greffier.
Le greffier, Le juge,
Valérie BERGANZONI Ségolène MARES