Tribunal de commerce, 08 juillet 2026. 2026P00242

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL CPGE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL CPGE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 789621877 Exerçant une activé de : Toutes activités de coordination, de pilotage, d'ordonnancement et de contractant général dans le bâtiment, par le regroupement d'entreprises du Btp, pour l'amélioration, la rénovation, la réhabilitation et la construction tous corps d états L'activité a débuté le 01/12/2012 L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 1 juillet 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 8 juillet 2026 et lors de cette audience, a comparu : * Mme [Y] [D], représentant Me [R] [K], Administrateur Judiciaire, désigné en qualité de administrateur judiciaire, par ordonnance en date du 26/05/2026 ; Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 355034,98 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 16609,83 EUR et l'actif à 0 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : Le dirigeant associé unique est décédé [Date décès 1] 2026 L'activité est à l'arrêt depuis le décès du dirigeant. Un salarié est encore à l'effectif, lequel est impayé depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, SARL CPGE sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que SARL CPGE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1). Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au [Date décès 1] 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL CPGE [Adresse 1] Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. FIXE provisoirement au [Date décès 1] 2026 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : Mme Nathalie PISCHEDDA * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société. RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/01/2027 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure. DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, Désigne la SELAS [K], en la personne de Me [K], es qualité de mandataire ad'hoc du dirigeant décédé pour exercer ses droits dans le cadre de la liquidation de la société CPGE ; INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 8 juillet 2026. Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.