Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80523 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMPD
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me [M] par LS
CE à Madame [U] par LS
CCC à la préfecture par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 01 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [U]
née le [Date naissance 1] 1961 au MAROC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Madame [I] [S] [M]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Mélanie BRAUGE-BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0351
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 11 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue le 19 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constaté que les conditions de délivrance à Mme [R] [U] par Mme [I] [M] d’un congé pour vente relatif au bail conclu le 3 avril 2000 concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] (4ème étage, porte n°44) à [Localité 5] sont réunies et que le bail a expiré le 2 avril 2024 à minuit,
- Accordé à Mme [R] [U] un délai jusqu’au 31 août 2025 pour quitter les lieux,
- Ordonné à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de Mme [R] [U] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamné Mme [R] [U] à verser à Mme [I] [M] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, soit actuellement la somme de 752,20 euros à compter du 3 avril 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés,
- Condamné Mme [R] [U] à verser à Mme [I] [M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné Mme [R] [U] aux dépens.
Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 11 septembre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 17 mars 2026, Mme [R] [U] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
Mme [I] [M] a été convoquée en vue de l’audience fixée le 11 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience du 11 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [R] [U] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux qu’elle occupe.
La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Elle explique être âgée de 65 ans et travailler avec des enfants à besoins spécifiques pour un salaire de 1.800 à 1.900 euros par mois. Elle souligne l’absence de dette locative et ses nombreuses recherches de relogement. Elle précise avoir obtenu une décision de la commission Dalo la reconnaissant prioritaire le 21 avril 2026.
Pour sa part, Mme [I] [M] a sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute Mme [R] [U] de sa demande de délai et la condamne au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La défenderesse souligne les larges délais de fait dont elle a déjà bénéficié et l’ancienneté du congé pour vente délivré. Elle ajoute qu’elle supporte des charges relatives à ce bien.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la nouvelle demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 480 du même code prévoit que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
En l’espèce, l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection le 19 mars 2025 a déjà octroyé à Mme [R] [U] un délai pour quitter les lieux jusqu’au 31 août 2025 et a rejeté pour le surplus sa demande. Celle-ci ne peut donc valablement former une nouvelle demande de délai qu’en s’appuyant sur des éléments nouveaux.
A cet égard, la demanderesse produit des justificatifs attestant de sa reconnaissance comme prioritaire par la commission Dalo pour l’obtention d’un logement social.
Ainsi, Mme [R] [U] justifiant d’un élément nouveau, sa demande de délai pour quitter les lieux est recevable. Cependant, elle ne pourra être étudiée que pour six mois et vingt jours, les délais octroyés cumulés ne pouvant excéder un an.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, Mme [R] [U], âgée de 65 ans, justifie qu’elle travaille en tant qu’animatrice auprès de la Ville de [Localité 1] et en qualité d’AESH depuis 2007. Au titre de l’année 2024, elle a déclaré un revenu imposable de 1.896 euros par mois en moyenne (selon avis d’imposition établi en 2025). Elle occupe le logement depuis l’année 2000.
Son niveau de ressource et la tension du marché locatif en région parisienne justifient son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.
Au titre de ses recherches de relogement, Mme [R] [U] justifie avoir déposé une demande de logement le 12 octobre 2023, régulièrement renouvelée depuis et a effectué un recours Dalo à l’issue duquel, elle a été reconnue prioritaire pour un relogement. Elle justifie d’un accompagnement par l’assistante sociale du personnel de la Ville de [Localité 1] et la conseillère technique du service social du rectorat de [Localité 1]. Dans ce cadre, une demande d’accès à des résidences meublées du rectorat a été faite. Elle justifie également avoir déposé sa candidature dans le cadre de la bourse au logement des agents de l’Etat pour environ 70 logements depuis l’année 2024 à [Localité 1] et en région parisienne ainsi que via Loc’annonces.
Il est admis qu’elle peut difficilement prétendre à un relogement au sein du parc locatif privé, au regard de la précarité de sa situation.
Il résulte des débats que Mme [R] [U] n’affiche aucune dette locative et s’acquitte régulièrement du paiement des indemnités d’occupation mises à sa charge.
Mme [R] [U] démontre sa bonne volonté dans l’exécution de l’ensemble de ses obligations que sont la recherche de logement, le paiement de l’indemnité d’occupation et la jouissance paisible du logement.
Pour sa part Mme [I] [M], qui évoque sa volonté de vendre ce bien qui lui crée des charges, ne développe ni sa situation financière ni ses projets qui seraient impactés par l’absence de libération du logement.
Toutefois, sauf à causer une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, il ne peut être imposé à Mme [I] [M] d’être privée de la jouissance du bien durant encore près de sept mois (seule durée qui peut être accueillie au regard des délais précédemment octroyés), ce qui conduirait à la prochaine trêve hivernale et ce, alors même que le congé pour vente devrait trouver application depuis le 2 avril 2024.
Dans ces conditions, au regard de l’âge de Mme [R] [U], de sa situation financière et de la bonne volonté dont elle justifie dans l’exécution de ses obligations, il convient de lui accorder un nouveau délai de trois mois pour quitter les lieux. Il n’y a pas lieu de lui accorder la totalité du délai qu’elle demande compte-tenu de l’ancienneté du congé qui lui a été délivré pour reprise.
Ce délai sera conditionné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans l’ordonnance de référé rendue le 19 mars 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. Mme [R] [U] sera condamnée au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Mme [R] [U], partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à payer la somme de 800 euros à Mme [I] [M] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à Mme [R] [U] un délai de trois mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux situés [Adresse 4] (4ème [Adresse 5]) à Paris 75019, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans l’ordonnance de référé rendue le 19 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 6], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 7] ;
CONDAMNE Mme [R] [U] au paiement de la somme de 800 euros entre les mains de Mme [I] [M] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [R] [U] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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