Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00651 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z57
LE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
C/
[I] [R] [H], [V] [K] épouse [H]
COPIE EXECUTOIRE LE
08 Juillet 2026
à
Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC,
Me Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC
entre :
LE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Monsieur [I], [R] [H]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (56)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [V] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (56)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT
Défendeurs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente , Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
La SCI [H] a ouvert un compte de dépôts à vue auprès du Crédit Agricole du Morbihan.
Par acte du 4 mars 2011, le Crédit Agricole du Morbihan a consenti à la SCI [H] un prêt immobilier de 437 500 euros, garanti par une inscription d’hypothèque et un privilège de prêteur de deniers, pour l’acquisition d’un bâtiment à usage commercial à Belz.
Par acte du 10 août 2011, le Crédit Agricole du Morbihan a consenti à la SCI [H] un prêt de 14 500 euros.
La déchéance du terme des deux prêts a été prononcée le 19 décembre 2017 et la convention de compte dénoncée le même jour.
Par jugement du 25 mars 2021, le bien immobilier de la SCI [H] a fait l’objet d’une adjudication moyennant un prix de 251 000 euros.
Le Crédit Agricole du Morbihan a perçu une somme de 245 650,06 euros.
Par acte du 19 juillet 2023, le Crédit Agricole du Morbihan a fait assigner M. [I] [H] et Mme [V] [H] née [K] en paiement.
Par ordonnance du 26 janvier 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes du Crédit Agricoles dirigées à l’encontre des époux [H] et a condamné le Crédit Agricole à payer aux époux [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 25 mars 2025, la cour d’appel de Rennes a :
- infirmé l’ordonnance du 26 janvier 2024,
- déclaré recevables les demandes du Crédit Agricole du Morbihan formées à l’encontre des époux [H] au titre du prêt immobilier n° 00384409079 d’un montant principal de 437 500 euros, consenti à la société [H],
- déclaré prescrites les demandes du Crédit Agricole du Morbihan formées à l’encontre des époux [H] au titre du prêt n° 000441789630 d’un montant principal de 14 500 euros consenti à la société [H] ainsi qu’au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] de cette société,
- dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. et Mme [H] aux dépens de première instance et d’appel,
- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, le Crédit Agricole du Morbihan demande au tribunal de :
- condamner M. [H] et Mme [H] née [K], en leur qualité d’associé de la SCI [H] à lui payer :
* en ce qui concerne M. [H]
- au titre du prêt n° 00038409709 d’un montant de 437 500 euros selon décompte arrêté au 25 mars 2025 :
à 99 % de la somme de 251 237,59 euros soit 248 725,21 euros outre les intérêts légaux à compter de la date de délivrance de l’assignation jusqu’à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement,
* en ce qui concerne Mme [H] née [K]
- au titre du prêt n° 00038409709 d’un montant de 437 500 euros selon décompte arrêté au 25 mars 2025 :
à 1 % de la somme de 251 237,59 euros soit 2 512,37 euros outre les intérêts légaux à compter de la date de délivrance de l’assignation jusqu’à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement,
En tout état de cause,
- débouter M. et Mme [H] de toutes leurs demandes,
- condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. et Mme [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le Crédit Agricole du Morbihan invoque les dispositions de l’article 1858 du code civil.
Il s’oppose aux délais de paiement ainsi qu’à l’imputation des paiements en priorité sur le capital.
Il signale que les époux [H] ont vendu leur résidence principale en 2022.
Il considère que les défendeurs ne justifient pas qu’un apurement de la dette serait réalisable si des délais étaient octroyés.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, M. et Mme [H] demandent au tribunal de :
- juger qu’ils bénéficieront d’un report de leur obligation à paiement de toute somme mise à leur charge, d’une durée de deux ans et que tout paiement partiel intervenant dans ce délai s’imputera par priorité sur le capital,
- débouter le Crédit Agricole de sa prétention à l’octroi d’une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles outre dépens.
Les époux [H] font état de leurs revenus respectifs.
Ils précisent qu’ils amortissent des emprunts conséquents pour l’acquisition de leur nouvelle résidence principale pour un total de 3 000 euros par mois.
Ils indiquent que le report de l’obligation de paiement à deux ans leur permettra d’amortir l’emprunt hypothécaire et de désintéresser le Crédit Agricole.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur le paiement.
En application de l’article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Le principe de la dette des époux [H] au titre du prêt immobilier n° 00038409709 consenti à la SCI Le Terrien n’est ni discuté ni discutable à la lecture des pièces versées au dossier.
En conséquence, il convient de condamner, selon un décompte arrêté au 25 mars 2025 :
- M. [H] à payer au Crédit Agricole la somme de 248 725,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023,
- Mme [H] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 512,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023.
Les intérêts sont capitalisés selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
- Sur le report de paiement.
Selon les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite..
Alors que M. et Mme [H] connaissent les difficultés financières de la SCI, dont ils sont associés, depuis près de 10 ans, ainsi que le solde de la dette de cette SCI après la vente aux enchères du seul actif de cette dernière pour un montant supérieur à 200 000 euros, ils ont souscrit, auprès d’autres banques, divers prêts d’un montant respectif de 500 506,06 euros en juin 2022, de 12 000 euros en septembre 2022, de 52 000 euros en octobre 2022 et de 30 000 euros en octobre 2024.
M. et Mme [H] démontrent disposer en 2024 d’un revenu mensuel de 5 112 euros pour monsieur et de 2 275 euros pour madame, soit un total de 7 387 euros mensuel pour le couple. Le paiement des échéances des prêts à hauteur de 3 000 euros par mois ne leur permettra pas d’apurer leur dette en leur qualité d’associés de la SCI [H].
De plus, le tribunal ignore si la maison des époux [H], pour laquelle les prêts ont été conclus, a été vendue et si le prix de vente leur permettrait de payer le Crédit Agricole.
M. et Mme [H] n’expliquent nullement en quoi la mise en place d’un report de paiement serait susceptible de leur permettre de rembourser leur dette d’associés de la SCI.
La tribunal observe, en outre, que les défendeurs n’ont pas commencé à rembourser la banque, alors que la dette est exigible depuis plusieurs années.
En conséquence, il convient de débouter M. et Mme [H] de leurs demandes de report et d’imputation des paiements sur le capital.
- Sur les autres demandes.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Le Crédit Agricole du Morbihan est débouté de sa demande.
Succombant à la présente instance, les époux [H] en assumeront les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
Condamne, au titre du prêt n° 00038409079 d’un montant de 437 500 euros et selon un décompte arrêté au 25 mars 2025 :
- M. [I] [H] à payer au Crédit Agricole du Morbihan la somme de 248 725,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023,
- Mme [V] [H] née [K] à payer au Crédit Agricole du Morbihan la somme de 2 512,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Déboute M. et Mme [H] de leurs demandes en report de paiement et d’imputation des paiements sur le capital ;
Déboute le Crédit Agricole du Morbihan de sa demande en frais irrépétibles ;
Condamne M. et Mme [H] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le greffier La Présidente
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