Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002349
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 16/09/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
CITE [Etablissement 1]), [Adresse 1] Numéro siren 444 832 059 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GISELE GUENODEN
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 65,48 DONT TVA : 10,91
Par jugement en date du 22/07/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CITE FERALU (SAS) désignant la SELARL [S] [Q] [X] représentée par Me [Y] [X] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Me [V] [T], en qualité d'administrateur judiciaire.
Les rapports prévus à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 ont été déposé au Greffe et les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 16/09/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Lors de cette audience, CITE FERALU (SAS) se présente et indique solliciter la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé de cette audience.
Sur ce,
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans son rapport et ses observations lors de l'audience.
Attendu qu'il résulte du rapport et des explications données par Me [Y] [X], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que CITE FERALU (SAS) souhaite poursuivre son activité.
Attendu qu'aucune dette postérieure n'a été portée à la connaissance du tribunal.
Attendu que le juge commissaire dans son rapport oral indique se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Monsieur [I] [R] et Madame [C] [R], représentants légaux, dument entendus en Chambre du conseil le 16/09/2026.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.
Le juge commissaire entendu dans son rapport oral.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de CITE FERALU (SAS) jusqu'au 22/01/2027.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3], le
13/01/2027 à 15h00
, afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 16/09/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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