Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 8 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01034
Monsieur[C], [G] [N] C/ Monsieur [Q] [F]
DEMANDEUR
Monsieur [C], [G] [N], [Adresse 1],
comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [I], Avocat à la Cour
C/
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [F], [Adresse 2],
comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ de RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL AVOCAGIR, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 décembre 2025, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 mai 2025 à la requête de Monsieur [C] [N] à l'encontre de Monsieur [Q] [F] pour l'audience du 10 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01034.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 8 décembre 2025.
A cette audience, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Monsieur [Q] [F] accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [C] [N].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [C] [N] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [Q] [F],
Donne acte à Monsieur [Q] [F] de ce qu'il accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [C], [G] [N] sur l'assignation délivrée à Monsieur [Q] [F], enrôlée sous le numéro 2025F01034,
Constate son dessaisissement,
Dit que Monsieur [C] [N] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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