Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
17/09/2026
RG : 2026 004755 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ NÉMÉSIS SÉCURITÉ FORMATION (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [W] [D], représentant la société NÉMÉSIS SÉCURITÉ FORMATION (SAS) - [Adresse 1] -
centre de formation aux activités privées de sécurité
a effectué le 09/09/2026, via le tribunal digital, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [D] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 17/09/2026 accompagné de son père. Il a déclaré avoir exploité un centre de formation sécurité privé. La société a engendré une perte de 50k€ au cours du premier exercice. L'entreprise a rencontré des difficultés suite à la perte d'un partenaire important.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société NÉMÉSIS SÉCURITÉ FORMATION (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 27625.88 € (dont 22 207.08 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société NÉMÉSIS SÉCURITÉ FORMATION (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026, date d'exigibilité du prêt bancaire.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société NÉMÉSIS SÉCURITÉ FORMATION (SAS) immatriculée sous le n° 932 295 074 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026.
NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [F] prise en la personne de Me [Q] [F] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société NÉMÉSIS SÉCURITÉ FORMATION (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/04/2027 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [D] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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