Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
service des soins contraints
Rôle n° N° RG 26/00264 -
N° Portalis DBY6-W-B7K-EHJF
N°minute : 26/82
Date : 16 Octobre 2026
Ordonnance de poursuite
d’une mesure de soins psychiatriques
dans le cadre d’un recours facultatif
rendue le 16 Octobre 2026
(Article L.3211-12-1du Code de la Santé Publique)
Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Marine LE LEUXHE, greffière au tribunal de proximité d’Avranches, déléguée au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 Juin 2026 par le directeur de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
requerant :
Monsieur [A] [R]
né le 31 mars 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de l’Estran
Comparant et assisté de Me Sophie GUILLOT, Avocat au barreau de Coutances, commis d’office ;
defendeur :
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
Vu la requête enregistrée le 09 Octobre 2026 présentée par Monsieur [A] [R] aux fins de mainlevée de son hospitalisation complète ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Monsieur [A] [R] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public ;
Vu les observations, de Me Sophie GUILLOT, avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 16 Octobre 2026;
MOTIFS DE LA DÉCISION
[A] [R], placé sous mesure de curatelle renforcée confié à l’UDAF de la Manche, a été hospitalisé par le Directeur du Centre Hospitalier de l’Estran le 10 septembre 2026 à 15h45 sur le fondement des dispositions de l’article L3212-3 du code de la santé publique (urgence).
Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 qu’à la condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats,
L’urgence, caractérisée par un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, justifie l’hospitalisation au vu d’un seul certificat la constatant.
En l’espèce, le certificat médical du Docteur [J] établi le 10 septembre 2026 indique que [A] [R] a présente les symptômes suivants :”patient schizophrène en rupture de traitement délire paranoïaque avec hétéro agressivité”.
Ce certificat précise que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement alors que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante étant donné la situation d’urgence.
Par décision du 18 septembre 2026, le juge près le tribunal judiciaire de Coutances a maintenu la mesure de soins sous la forme d’hospitalisation complète de [A] [R].
Par courriel reçu au greffe le 12 octobre 2026, [A] [R] a sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète.
Aux termes des dispositions de l’article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II et IV du titre I du livre II du code de la santé publique, et notamment par la personne faisant l’objet de soins.
Le ministère public a requis la poursuite de la mesure.
Aux termes de son rapport du 17 septembre 2026, l’UDAF de la Manche, curateur de [A] [R], indiquait que celui-ci, qui avait déjà été hospitalisé par deux fois au centre hospitalier de [Localité 6] en 2016 (bouffés délirantes) et en 2019 (non observance de son traitement), rencontrait une forte addiction aux jeux, des difficultés à entretenir son logement (où il laissait les objets s’entasser) et récemment durant l’été 2026 avait renoncé à recevoir des soins (notamment par injections mensuelles retard à l’hôpital de jour de [Localité 7]) malgré les mises en garde des soignants. Elle expliquait avoir été avisée le 9 septembre 2026 par l’hôpital de jour et le médecin psychiatre de la dégradation de l’état de santé mental de [A] [R] qui, se sentant persécuté, avait détruit ses ordinateurs, TV, téléphone et carte bancaire de sorte qu’une demande d’hospitalisation sous contrainte avait été régularisée auprès du centre hospitalier de l’Estran.
A l’audience, [A] [R] sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète en indiquant s’engager à prendre son traitement à l’extérieur de l’hôpital. Il indique sur ce point qu’il bénéficie d’ores et déjà d’injections retard à l’hôpital et précise que s’il s’était soustrait aux injections retard pendant l’été 2026, c’était uniquement en raison de la canicule. Monsieur [R] indique par ailleurs qu’il va bénéficier d’une permission de sortie à son domicile mercredi et jeudi de la semaine prochaine.
Le conseil de [A] [R] s’en rapporte à la demande de son client tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète faisant valoir que celui-ci conteste avoir toujours des idées délirantes ainsi que le mentionnent les médecins dans le dernier certificat mensuel et s’engage par ailleurs à prendre son traitement dans le cadre d’un programme de soins ambulatoires.
Sur la régularité de la procédure
Il n’a pas été constaté d’rrégularités dans la procédure.
Sur le bien fondé de la mesure de soins sans consentement
Il sera rappelé que [A] [R] a été admis en soins contraints le 10 septembre 2026 au CH de [Localité 6] pour décompensation psychotique avec manifestations d’agressivité dans un contexte de rupture du traitement neuroleptique depuis un mois ; il avait été constaté une symptomatologie délirante à thématique persécutive (centrée sur une problématique d’usurpation d’identité en ligne) outre une anosognosie et une minimisation des troubles.
Le certificat mensuel du 13 octobre 2026 relève que si [A] [R] présente un apaisement clinique avec amélioration du contact et acceptation actuelle de la prise de traitement, il persiste néanmoins des idées délirantes à thématique persécutive centrées sur l’intelligence artificielle alors que l’alliance thérapeutique demeure fragile, malgré une meilleure compréhension des mesures d’encadrement de l’usage du smartphone.
La poursuite de l’hospitalisation complète est préconisée afin de consolider l’amélioration thérapeutique.
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des soignants concernant tant les troubles présentés par le patient que le consentement du patient aux soins.
Il ressort des derniers certificats médicaux que [A] [R] présente toujours des troubles qui rendent aléatoire son consentement aux soins de sorte qu’une surveillance médicale constante reste nécessaire.
Dans ce contexte, il n’est pas porté une atteinte excessive aux droits de l’intéressé.
Les conditions de mise en oeuvre de l’article L3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies de sorte qu’il y a lieu de maintenir la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort,
Rejetons la demande de Monsieur [A] [R] ;
Disons que les soins psychiatriques, dont Monsieur [A] [R] fait l’objet, doivent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,
Le Greffier Le Juge
Notifications le :
a Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie conforme ;
a A l’intéressé par remise d’une copie conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier ;
a Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : Heure :
a A Me Sophie GUILLOT, Avocat, par remise d’une copie conforme par mail ;
a A L’UDAF de la MANCHE, curateur, par remise d’une copie conforme par mail ;
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