Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00574 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLL6
MINUTE N° :
Société VAL D'OISE HABITAT
c/
[P] [H]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Après débats à l’audience publique du 29 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Société VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [P] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparante en personne,
DÉFENDERESSE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 21 février 2022, rétablissant le bail initial en date du 1er janvier 2009, l’Office Public de l’Habitat du département du Val d’Oise dénommé VAL D’OISE HABITAT, bailleur, a donné en location à Madame [P] [H], preneur, un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Des irrégularités étant alléguées dans le paiement des loyers et charges, VAL D’OISE HABITAT a fait délivrer le 5 septembre 2024 à Madame [P] [H] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, portant sur la somme en principal de 2.334,57 euros, et de justifier de l’assurance locative.
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2026, VAL D’OISE HABITAT a assigné Madame [P] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de GONESSE à l’audience du 29 juin 2026, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et prononcer sa résiliation ;
- autoriser l’expulsion de Madame [P] [H] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- dire que les meubles laissés dans les lieux seront traités selon les dispositions des articles R.411-1 à R.442-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner Madame [P] [H] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux, ;
- condamner Madame [P] [H] à lui payer la somme de 2.817,84 euros au titre de l’arriéré locatif, à parfaire de l’arriéré dû au jour de l’audience ;
- condamner Madame [P] [H] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, VAL D’OISE HABITAT, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 3.400,56 euros arrêtée au 2 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, selon décompte versé aux débats.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur entend faire valoir que le commandement de payer est resté infructueux. Bien que le paiement du loyer courant ait repris avant l’audience, il déclare s’opposer à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement s’agissant de la seconde procédure engagée à l’encontre de la défenderesse.
En défense, Madame [P] [H], comparaissant personnellement, a sollicité l’octroi de délai de paiement, suspensif des effets de la clause résolutoire du bail, afin de se libérer de la dette et se maintenir dans les lieux.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.
Il sera donc statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 29 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 29 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, VAL D’OISE HABITAT justifie avoir saisie la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 6 septembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi n° 24-70.002 en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 21 février 2022 rétablissant le droit au bail précédemment consenti et qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le commandement de payer délivré le 5 septembre 2024 reprenant les conditions contractuelles susmentionnées.
Il ressort du décompte versé aux débats que la défenderesse n'a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer. Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 novembre 2024, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 6 novembre 2024.
Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d’occupation mensuelle due par la défenderesse à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, VAL D’OISE HABITAT produit un décompte actualisé au 2 juin 2026 laissant apparaître que la locataire reste devoir la somme de 3.400,56 euros, terme de mai 2026 inclus, que la défenderesse n’a pas contesté.
La défenderesse, qui ne justifie pas s’être libérée de sa dette, sera ainsi condamnée à payer au bailleur la somme de 3.400,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 2 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil.
Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte locatif versé aux débats que la défenderesse a régulièrement repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Il conviendra donc de l’autoriser à se libérer de sa dette selon les modalités fixées au dispositif.
Si ces modalités de paiement échelonné sont respectées et le loyer courant régulièrement payé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué. En revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, la clause résolutoire reprenant pleinement ses effets.
En ce cas, la défenderesse étant occupant sans droit ni titre des lieux loués du fait de la résiliation du bail et à défaut de libération volontaire des lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef pourra donc être mise en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.
De plus, l'indemnité d'occupation provisionnelle telle que définie ci-avant due par la défenderesse s’appliquera pleinement jusqu’à libération définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires
Madame [P] [H], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 septembre 2024.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Tenu au dépens, la défenderesse sera condamné à verser à [Localité 6] une indemnité qu’il convient de fixer à la somme de 50 euros.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Proximité de Gonesse, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevables les demandes de l’office Public de l’habitat VAL D’OISE HABITAT ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 21 février 2022 rétablissant le droit au bail du 1er janvier 2009 à Madame [P] [H] sur le logement sis [Adresse 5] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 6 novembre 2024 ;
CONDAMNE Madame [P] [H] à payer à [Localité 6], sur les arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, en l’état de la dette arrêtée au 2 juin 2026, l'échéance de mai 2026 incluse, la somme de 3.400,56 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
AUTORISE Madame [P] [H] à se libérer de cette somme en 33 versements mensuels de 100 euros et un 34ème versement soldant la dette en principal, frais et intérêts, le premier devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification du présent jugement, puis le 10 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé, et la continuation du contrat de bail ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant à l'échéance, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra pleinement ses effets ;
EN CE CAS,
DIT qu’à défaut pour Madame [P] [H] de libérer volontairement le logement, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par commissaire de justice dans les conditions prévues aux articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
CONDAMNE Madame [P] [H] en cas de résiliation effective du contrat de bail dudit logement à payer à [Localité 6] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable du bail résilié augmenté des charges, et ce jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que VAL [Localité 7] pourra procéder à la régularisation des charges ;
CONDAMNE Madame [P] [H] à verser à [Localité 6] la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [P] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 septembre 2024 ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
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