Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 15 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [T] [Z]
C/ E.U.R.L. [B] [Q]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/03794 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BWX
DEMANDERESSE
Mme [T] [Z]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marin JACQUARD, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-5087 du 25/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [B] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Tarik BACHIR de la SELARL QUORUM KAELIA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Furkan TANRIVERDI, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance rendue sur requête en injonction de payer en date du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a notamment enjoint à [W] [Z] de payer à l'EURL [B], en deniers ou quittances, les sommes de 1.557,60 € en principal, 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire et 155, 76 € au titre de l'indemnité forfaitaire CGV.
Par jugement du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Chambéry, statuant suite à l'opposition formée à cette ordonnance, a condamné [W] [Z] à payer, en deniers et quittances valables, à l'EURL [B] :
- la somme de 1.557,60 € TTC, montant de la cause sus énoncée ;
- les intérêts au taux légal sur cette somme à compter la signification de l'ordonnance portant injonction de payer ;
- la somme de 467,28 € au titre de la clause pénale ;
- la somme de 500 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le 6 mars 2026, sur le fondement de ce jugement, l'EURL [B] [Q] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE à l'encontre de [W] [Z], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 3.478,39 € en principal, indemnité, intérêts, accessoires et frais.
La saisie, totalement fructueuse, a été dénoncée à [W] [Z] le 6 mars 2026.
Par acte en date du 2 avril 2026, [W] [Z] a donné assignation à l'EURL [B] [Q] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
Le 25 mars 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [W] [Z].
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 26 juin 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 6 mars 2026 a été dénoncée le même jour à [W] [Z], de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 2 avril 2026 dont il est justifié qu'il a été dénoncé le jour même ou le premier jour ouvrable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de justice instrumentaire, est recevable.
En conséquence, [W] [Z] est recevable en sa contestation.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant.
Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'une part d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et, d'autre part, de cantonner la mesure et d'en ordonner la mainlevée pour le surplus.
[W] [Z] sollicite la nullité de l'acte de saisie-attribution en faisant valoir que :
- la saisie-attribution a porté sur un rappel servi par la sécurité sociale au titre d'indemnités journalières pour un montant de 4.318 €, lesquelles ont un caractère alimentaire et ne peuvent être saisies que dans le cadre d'une saisie des rémunérations, ce qui avait d'ailleurs entraîné la mainlevée d'une première saisie attribution pratiquée le 6 février 2026 ;
- le jugement du tribunal de commerce de Chambéry fondant la saisie-attribution, pour porter une créance au titre du patrimoine professionnel de son entreprise individuelle, L'HAIR DE ZAZ, ne peut porter sur ses comptes bancaires personnels.
Ces moyens seront donc examinés successivement.
1°/ Sur les moyens tirés du caractère insaisissable des indemnités journalières
Vu les articles L 3252-2 et L 3253-3 du code de la sécurité sociale ;
Conformément à l'article L 323-5 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire, qui a été abrogé.
Aux termes de l'article R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R 213-10 et R 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.
Il est constant que lorsque les sommes versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte. Il sera rappelé en outre que les opérations effectuées par le titulaire du compte, s'imputent par priorité sur les sommes insaisissables.
Il convient de rappeler à ce titre que l'insaisissabilité ne peut bénéficier à la totalité du solde que pour autant qu'il est établi que le compte saisi est alimenté uniquement par le versement de sommes insaisissables. La charge de la preuve de cette alimentation et de la composition des comptes saisis par des créances insaisissables repose sur le débiteur saisi, titulaire de ces comptes.
En l'espèce, [W] [Z] ne justifie ni que les comptes saisis créditeurs à hauteur de 3.478,39 € sont alimentés uniquement par le versement des rappels d'indemnité journalière, ni, à supposer cette provenance établie, avoir sollicité auprès du commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution, la mise à disposition de ces fonds. En tout état de cause, c'est à tort qu'elle soutient que des indemnités journalières constituent des sommes insaisissables et que seule une procédure de saisie des rémunérations peut être diligentée pour pouvoir procéder à leur saisie. Enfin, contrairement à ce qu'elle allègue, la première saisie-attribution pratiquée en février 2026 pas fait l'objet d'une mainlevée du fait de l'insaisissabilité des sommes saisies
Dès lors, ces moyens seront écartés.
2°/ Sur le moyen tiré du caractère professionnel de la créance portée par le titre exécutoire
S'il est exact que le jugement du tribunal de commerce de Chambéry fondant la saisie-attribution a été rendue dans le cadre d'une instance commerciale opposant [W] [Z] " L'HAIR DE ZAZ " à la SARL [B] [Q], force est de constater que les condamnations ont été prononcées à l'encontre de [W] [Z], et non de son entreprise individuelle.
Il s'ensuit que le moyen soulevé par [W] [Z] tiré d'une créance portée au titre du patrimoine professionnel de son entreprise individuelle, L'HAIR DE ZAZ, alors que la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée sur ses comptes bancaires personnels, est inopérant.
En conséquence, il y a lieu de valider la saisie-attribution contestée
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Ce texte précise que le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En application de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration du délai de contestation ou l'issue de cette contestation engagée dans le délai légal. Il s'ensuit que, dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure et du transfert dans le patrimoine du créancier saisissant, le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement qui ne peuvent concerner que le solde restant dû après déduction des sommes appréhendées lors de la saisie litigieuse.
En l'espèce, il est constant que la saisie-attribution a été totalement fructueuse. Or aucun délai de paiement ne peut donc être octroyé sur la fraction fructueuse de la saisie.
En conséquence, il convient de débouter [W] [Z] de sa demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens, [W] [Z] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, ses dépens resteront à la charge de l'Etat, et de débouter [W] [Z] de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
[W] [Z] sera condamnée à payer à l'EURL [B] [Q] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare [W] [Z] recevable en sa contestation de la saisie-attribution du 6 mars 2026 ;
Déboute [W] [Z] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 6 mars 2026 à son encontre entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE à la requête de l'EURL [B] [Q] ;
Déclare valable la saisie-attribution pratiquée le 6 mars 2026 à l'encontre de [W] [Z] entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE à la requête de l'EURL [B] [Q] pour recouvrement de la somme globale de 3.478,39 € ;
Déboute [W] [Z] de sa demande de délais de paiement ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute [W] [Z] de sa demande d'indemnité de procédure ;
Condamne [W] [Z] à payer à l'EURL [B] [Q] la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
Rappelle que, [W] [Z] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, ses dépens resteront à la charge de l'Etat ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.