Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2]
SARL LC ASSET 3 venant aux droits de SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 3]
comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [Q] [A] [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Romain BIZZINI [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
RAPPEL DES FAITS
Le 24 octobre 2020, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (ci-après MERCEDES) a consenti à la SAS K. PRIME PRODUCTIONS (ci-après K PRIME) et à M. [Q] [A], son président, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule modèle GLC, moyennant 37 loyers de 1 223,57 euros. Le véhicule a été livré le 19 novembre 2020.
Les loyers sont demeurés impayés à compter de l'échéance du 19 octobre 2022.
Le véhicule a fait l'objet d'un sinistre le 3 novembre 2022. L'expert mandaté a chiffré le montant des frais de réparation à plus de 80 % de la valeur de remplacement. MERCEDES a alors résilié le contrat et le véhicule a été revendu en tant qu'épave.
La liquidation judiciaire simplifiée de K PRIME a été prononcée le 2 mars 2023 par jugement du tribunal de commerce de Paris. MERCEDES a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 21 avril 2023. La procédure de liquidation judiciaire de K PRIME a été clôturée le 27 septembre 2023 pour insuffisance d'actif.
Le 20 juin 2023, MERCEDES a mis en demeure M. [Q] [A], en sa qualité de colocataire, de régler la somme de 53 046,88 euros correspondant à l'indemnité de résiliation
du contrat augmentée du loyer impayé d'octobre 2022 et des frais de retard, déduction faite du prix de cession de l'épave.
Par acte du 26 novembre 2025, MERCEDES a cédé un certain nombre de créances, dont celle résultant du présent contrat, à la LC ASSET 3 SARL, société de titrisation luxembourgeoise (ci-après LC).
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que MERCEDES a fait assigner M. [Q] [A] devant le tribunal de commerce de Nanterre, par acte de commissaire de justice du 28 août 2024 signifié à l'étude.
Par conclusions déclinatoires de compétence reçues par le greffe le 30 avril 2025, M. [Q] [A] a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal des activités économiques de Nanterre. Par jugement du 16 octobre 2025, le tribunal s'est déclaré compétent matériellement.
LC est intervenue volontairement lors de l'audience de mise en état du 27 mai 2026, exposant qu'elle venait aux droits de MERCEDES.
Par conclusions n° 2 déposées lors de cette audience, MERCEDES et LC venant aux droits de MERCEDES, demandent à ce tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Déclarer la société LC ASSET 3 SARL recevable et bien fondée en son intervention volontaire et en ses demandes, fins et conclusions comme venant aux droits de la SA MERCEDES FINANCIAL SERVICES FRANCE,
Y faisant droit,
Se déclarer compétent,
Déclarer M. [Q] [A] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter,
Condamner M. [Q] [A] à payer à la société LC ASSET 3 SARL venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 53 046,88 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n°1484565 conclu le 24 octobre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation (sic !),
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner M. [Q] [A] à payer à la société LC ASSET 3 SARL venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile,
Condamner M. [Q] [A] aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse n° 1 déposées lors de l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, M. [Q] [A] demande à ce tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1169, 1217 et 1231-5 du code civil,
Juger les demandes de M. [Q] [A] recevables et bien fondées ;
Y faire droit ;
A titre principal,
Juger nul le contrat de LOA pour défaut de contrepartie personnelle vis-à-vis de M. [Q] [A] ;
Débouter, en conséquence, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Juger que la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles ;
Juger que la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a notamment privé M. [Q] [A] de la possibilité de mettre en œuvre la garantie contractuelle valeur à neuf;
Condamner la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à régler à M. [Q] [A] la somme de 53 046,88 euros ;
Ordonner la compensation des sommes dues entre les Parties ;
Débouter, en conséquence, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que l'indemnité de résiliation réclamée par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE constitue une clause pénale ;
Ramener en conséquence cette indemnité de résiliation à de plus justes proportions ;
En toute hypothèse,
Condamner la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à payer à M. [Q] [A] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens de la présente instance ;
Ecarter l'exécution provisoire.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 juin 2026, les parties sont présentes. MERCEDES et LC précisent que leurs dernières conclusions ne comprennent pas, par erreur, leur discussion sur le fond mais ne traitent que de l'exception d'incompétence qui a déjà fait l'objet d'un jugement par ce tribunal. Elles sollicitent un renvoi. Compte tenu du délai intervenu depuis la décision avant dire-droit du tribunal et des multiples renvois en audience de mise en état pour conclusions du demandeur, le défendeur s'oppose au renvoi. MERCEDES et LC complètent alors oralement leurs conclusions lors de l'audience. M. [Q] [A] confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent bien
l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 17 septembre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de LC
MERCEDES et LC
exposent que par acte du 26 novembre 2025, MERCEDES a cédé un certain nombre de créances, dont celle résultant du présent contrat à LC. Cette dernière est donc recevable et fondée à intervenir volontairement dans le cadre de la procédure comme venant aux droits de MERCEDES.
M. [Q] [A] ne réplique pas sur ce point.
Sur ce, le tribunal
L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »
Il est constant que la cession de créance a pour effet d'emporter de plein droit transfert de tous les accessoires de ladite créance, et notamment des actions en justice qui lui sont attachées.
Le contrat de cession de créances entre MERCEDES et LC du 26 novembre 2025 et l'attestation de cession établie par MERCEDES le 23 mars 2026 relative aux concours financés et consentis à K PRIME et M. [Q] [A] fondés sur le contrat de location avec option d'achat attestent de la cession intervenue au profit de LC.
L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
LC intervient volontairement dans le cadre de la présente procédure, pour pouvoir recouvrer la créance cédée par MERCEDES, recouvrement qui était bien l'objet de l'assignation de MERCEDES en date du 28 août 2024 antérieure à la cession de créances.
L'intervention de LC se rattache donc bien aux prétentions de MERCEDES par un lien suffisant.
Le tribunal dira que LC a donc intérêt et qualité pour exercer l'action en paiement de la créance cédée, aux lieu et place de MERCEDES.
En conséquence, le tribunal jugera que LC, venant aux droits de MERCEDES, est recevable en son intervention volontaire.
Sur la demande principale
MERCEDES et LC
exposent que MERCEDES a consenti à K PRIME et à M. [Q] [A], son président, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule, la livraison a été effectuée et la facture du concessionnaire a été réglée, de sorte que les obligations des locataires ont pris naissance à l'égard de MERCEDES. Le véhicule loué a fait l'objet d'un
sinistre le 3 novembre 2022 et le montant des frais de réparation étant supérieur à 80 % de la valeur de remplacement, le véhicule a été qualifié d'économiquement irréparable, entraînant la résiliation de plein droit du contrat.
K PRIME a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
MERCEDES est donc bien fondé à demander à M. [Q] [A] de payer la somme de 53 046,88 euros correspondant à l'indemnité de résiliation du contrat, augmentée du loyer impayé d'octobre 2022 et des frais de retard, déduction faite du prix de cession de l'épave.
M. [Q] [A] réplique :
A titre principal, lorsque le contrat de LOA est conclu par une société et son dirigeant (personne physique) en qualité de colocataire solidaire, et que l'objet du contrat est le financement professionnel d'un véhicule à un usage professionnel (ce qui a été acté par le tribunal dans son jugement sur la compétence), l'engagement du dirigeant est nul pour défaut de contrepartie personnelle car il ne bénéficie d'aucun usage propre du bien loué, la jouissance étant limitée aux besoins de l'activité de la société.
Le contrat de LOA est donc dépourvu de contrepartie vis-à-vis de M. [Q] [A] et doit donc être jugé nul et MERCEDES déboutée de l'ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire, MERCEDES a manqué à ses obligations contractuelles car elle n'a pas mis en œuvre la garantie valeur à neuf souscrite par M. [Q] [A], alors qu'elle a elle-même indiqué que le véhicule était qualifié d'économiquement irréparable. Ce faisant, elle a privé M. [Q] [A] de l'indemnisation à hauteur de la différence entre le prix neuf du véhicule et la valeur économique du véhicule à dire d'expert, ce qui correspond aux sommes réclamées par elle. Ainsi, la privation par MERCEDES de la possibilité de mettre en œuvre la garantie valeur à neuf est à l'origine d'un préjudice à hauteur de l'indemnisation qu'il aurait dû percevoir, et qui correspond aux demandes de MERCEDES. Par le jeu de la compensation judiciaire, MERCEDES sera déboutée de ses demandes.
Par ailleurs, MERCEDES a violé ses propres conditions générales en qualifiant le véhicule d'économiquement irréparable alors que le rapport de son expert stipule le contraire. Ce faisant, les sommes réclamées par MERCEDES en violation de ses propres stipulations contractuelles sont infondées.
A titre infiniment subsidiaire, les manquements contractuels de MERCEDES et l'opacité dont a été victime M. [Q] [A] caractérisent des circonstances particulières qui justifient de ramener la clause pénale à de plus justes proportions.
MERCEDES et LC
répondent lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire que le contrat de LOA ne peut être déclaré nul pour défaut de contrepartie car le véhicule a bien été mis à disposition et M. [A] l'a utilisé. Ce dernier savait parfaitement qu'il était co-locataire.
En ce qui concerne la garantie valeur à neuf, il appartenait à M. [A] de faire intervenir l'assurance. Aucune faute de MERCEDES n'est démontrée à cet égard.
En ce qui concerne les conditions générales du contrat de LOA, ces dernières sont claires et M. [Q] [A] y a adhéré.
Enfin, en ce qui concerne le montant de la clause pénale, les demandeurs laissent le tribunal apprécier.
MOTIVATION
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.»
L'article 1169 du code civil dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. »
Il est constant que le contrat de location avec option d'achat conclu entre une société et son président, en qualité de colocataire solidaire, est nul à l'égard de ce dernier, faute de contrepartie, quand les parties ont limité l'usage du véhicule aux besoins de l'activité de la société.
Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal relève que :
le contrat de location avec option d'achat du 24 octobre 2020 stipule qu'il s'agit d'un financement professionnel d'un véhicule Mercedes GLC 300 E à usage professionnel,
le PV de réception du véhicule du 19 novembre 2020 est au nom de K PRIME, en sa qualité de locataire. M. [Q] [A] n'est pas mentionné,
le relevé d'échéances est au nom de K PRIME,
les factures sont au nom de K PRIME,
l'historique de compte au 18 octobre 2023 qui détaille les échéances et les règlements est au nom de K PRIME.
Dès lors, les parties ont entendu limiter l'usage du véhicule aux besoins de l'activité de la société. L'utilisation du véhicule par M. [Q] [A] en sa qualité de dirigeant, pour les besoins de la société, ne peut constituer une contrepartie personnelle à son engagement de location, de sorte que le contrat est nul à son égard.
En conséquence, le tribunal déboutera LC, venant aux droits de MERCEDES, de sa demande de voir condamner M. [Q] [A] à lui payer la somme de 53 046,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023.
Dès lors, les demandes subsidiaires de M. [Q] [A] ne seront pas examinées par le tribunal.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, M. [Q] [A] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera LC à payer à M. [Q] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera LC aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare LC ASSET 3 SARL, venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, recevable en son intervention volontaire ;
Déclare nul l'engagement contracté par M. [Q] [A], en qualité de co-locataire, à l'égard de LC ASSET 3 SARL venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ;
Déboute LC ASSET 3 SARL, venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, de sa demande de voir condamner M. [Q] [A] à lui payer la somme de 53 046,88 euros ;
Condamne LC ASSET 3 SARL à payer à M. [Q] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne LC ASSET 3 SARL aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 76,32 euros, dont TVA 12,72 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Séverine Fournier et Claire Nourry, (Mme NOURRY Claire étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.