Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06568 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YENS
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[B] [U]
Me Tiphaine CAVALLIN
Etablissement HOPITAL [Etablissement 1]
A.M.A. APAJH
[G] [P]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 16 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [B] [U]
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de
[Etablissement 1]
Comparante
Représentant : Me Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 660
APPELANTE
ET :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE
L'HOPITAL [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non-comparant
A.M.A. APAJH
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non-comparant
Madame [G] [P]
née le 11 Mai 1970 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non-comparant
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
en audience publique le 16 Octobre 2026, où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[B] [U], née le 07 mars 1969 à [Localité 6] (Algérie), fait l'objet depuis le 23 septembre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein de l'hôpital [Etablissement 1] d'[Localité 8] sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [G] [P], cheffe de service de l'APAJH du [Localité 9].
Le 25 septembre 2026, Monsieur le directeur de l'hôpital [Etablissement 1] d'[Localité 8] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 29 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 8 octobre 2026 par [B] [U].
Le 09 octobre 2026, l'établissement hospitalier, [Etablissement 1] d'[Localité 8], [B] [U], son conseil, Maître Bitboul (avocat commis d'office) et [G] [P] (tiers) ont été convoqués en vue de l'audience devant la cour fixée au 14 octobre 2026.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 13 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 14 octobre 2026 en audience publique
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [B] [U] n'a pas comparu, ainsi que le centre hospitalier [Etablissement 1] et [G] [P] (tiers).
La cour a constaté l'absence de la patiente ainsi que l'absence de certificat de non auditionnabilité et l'absence de transmission de l'avis motivé en vue de l'audience, soulevant la question d'un éventuel renvoi de l'examen de l'affaire.
Maître Bitboul, conseil de [B] [U] a été entendu en ses observations indiquant ne pas être opposé à un renvoi afin de disposer d'un avis médical motivé actualité.
La cour a ordonné le renvoi de l'examen de l'affaire au 16 octobre 2026 à 9h30 avec nécessité de reconvoquer l'esnemble des parties.
Le 14 octobre 2026, l'établissement hospitalier, [Etablissement 1] d'[Localité 8], [B] [U], son conseil, [A] [X] (avocat commis d'office) et [G] [P] (tiers) ont été, à nouveau, convoqués en vue de l'audience devant la cour fixée au 16 octobre 2026.
[B] [U] a été entendue et a déclaré suivre son traitement (Abilify) tous les matins et que les hallucinations acoustico-verbales évoquées par le médecin psychiatres étaient en réalité une numérisation, destinée à prendre possession des cordes vocales. Sur ce point, elle reconnaissait que le traitement l'aidait dans la mesure où depuis plusieurs jours elle n'entendait quasiment plus de voix au plus acoustique. Elle confirmait qu'avant mon hospitalisation, elle n'était pas suivie. Elle précisait avoir des liens avec sa famille et que sa s'ur allait la chercher le lendemain pour une permission demain.
Maître Tiphaine Cavallin, conseil de [B] [U], n'a soulevé aucune irrégularité, exposant que la procédure était complète. Sur le fond, elle soulignait que Mme [U] n'était pas contre la prise d'un traitement, lequel pourrait intervenir en ambulatoire.
[B] [U] entendue en dernier et a déclaré ne rien avoir à ajouter.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [B] [U] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 22 septembre 2026 et les certificats suivants des 23 septembre 2026 et 25 septembre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [B] [U].
L'avis motivé du 14 octobre 2026 du docteur [K] [J] indique que':
«'patiente connue, déjà hospitalisée sur le secteur pour trouble du comportement à type d'errance sur la voie publique après avoir quitté son logement persuadée que ce dernier était sur écoute. En rupture de traitement et de suivie dès sa sortie d'hospitalisation, réadmise suite à un trouble du comportement à type de cris et vociférations ayant requis l'intervention des sapeurs-pompiers pour un transfert aux urgences psychiatriques ou un syndrome délirant a été verbalisé par la patiente.
Ce jour, la patiente est relativement calme mais continue à entretenir un délire de persécution et un syndrome d'influence très prégnant, persuadée toujours d'être victime d'une malveillance permanente, elle et sa famille, en soupçonnant le «'militaire ou le judiciaire'» de «'l'orchestrer à travers le procédé technologique qu'elle appelle «'la numérisation humaine'» qui serait déjà à l'origine de la mort de ses parents et un cousin. La patiente explique la persécution dont elle déclare être victime comme étant une tentative de les déposséder de leurs héritages à savoir des terres sur lesquelles seraient implantées des entreprises multinationales. Elle déclare ne pas avoir l'intention de se laisser faire trop longtemps sans préciser la manière dont elle compte s'en défendre. Persistent aussi à moindre degré des hallucinations acoustico-verbales anxiogènes. La prégnance du vécu délirant de la patiente est susceptible de la mettre en difficultés puisque le dit procédé de «'numérisation humaine'» contrôlerait sa parole à travers ses «'vocalises'» involontaires et ses gestes. L'état de la patiente requiert des soins et une surveillance en milieu hospitalier, ceux auxquels elle continue à s'opposer ne reconnaissant pas le caractère pathologique de ses troubles'».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [B] [U], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée et [B] [U] sera maintenue en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [B] [U] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles le 16 octobre 2026,
Et ont signé la présente ordonnance Tiphaine PETIT, Vice Présidente placée et Diane Faivre, greffier,
Le Greffier, La Vice Présidente placée,
Diane FAIVRE, Tiphaine PETIT,
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