Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026
Grosse délivrée le 23/09/2026
À
-Me Benjamin LAFON
-Me Déborah MICHEL
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-
N° RG 26/00505 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NL6
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires [N] sis [Adresse 1] et [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [F], dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. TWCS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Déborah MICHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI TWCS est copropriétaire du lot n°3 au sein de l’ensemble immobilier « [N] » sis [Adresse 1] et [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par acte de commissaires de justice en date du 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [N] » sis [Adresse 1] et [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [F] a fait citer la SCI TWCS en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
Le syndicat des copropriétaires demande de condamner la SCI TWCS au paiement :
De la somme de 3.526,19 euros au titre des charges impayées et frais arrêtés au 23 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter du 12 novembre 2024, date de la mise en demeure ;De la somme de 792 euros au titre du budget prévisionnel et du fonds travaux ;De la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.
A l'audience du 01 juillet 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires expliquait avoir trouvé un accord avec la SCI TWCS consistant en un paiement de 4.968 euros suivant un échéancier de 552 euros par mois durant neuf mois. Dans le cadre de cet accord, le syndicat abandonne sa demande concernant les frais et l’article 700 du code de procédure civile et accepte d’être condamné aux dépens.
La SCI TWC, bien que régulièrement convoquée (cité à personne morale), n’était pas représentée et n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
En cours de délibréré, à la demande de la présidente de l’audience, le syndicat des copropriétaires a précisé les termes de l’accord intervenu : 4 968 € en 9 mensualités de 552 € correspondant à :
- la dette restant due au 01/04/2026 soit 3 862 €
- les appels de fonds trimestriels provisionnés de 276,50 € pour les échéances du 01/07/2026 et du 01/10/2026 soit la somme de 553 €
- les deux premiers trimestres de l’année 2027, dont les appels de fonds s’élèveront aproximativement à la somme de 276,50 € par trimestre soit 553 € pour les mois de janvier à juin 2027.
MOTIFS
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Sur la recevabilité
En l’espèce, par courrier recommandé en date du 12 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI TWCS de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercice en cours.
Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.
Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le syndicat des copropriétaires demandait au tribunal de céans de condamner la SCI TWCS au paiement des sommes suivantes :
- 3.526,19 € au titre des charges échues et des frais engagés,
- 792 € au titre des charges à échoir,
- 3.000 € à titre de dommages et intérêts,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 04 décembre 2023, 18 décembre 2024 et 25 novembre 2025 comportant approbation des comptes des exercices de 2022, 2023 et 2024 ainsi que vote du budget prévisionnel pour les exercices de 2024, 2025 et 2026 et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SCI TWCS pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2024, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,la sommation de payer délivrée le 06 septembre 2024,le relevé de compte arrêté au 23 janvier 2026 à la somme totale de 3.526,19 € dus au titre des charges et travaux et des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui reprend les différents appels et les règlements effectués.le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours, pour un total de 792 €, le jugement de condamnation de la SCI TWCS du 14 avril 2023,le contrat de syndic. En l’espèce, un accord a été trouvé avec la défenderesse qui s’est engagée à payer neuf mensualités de 552 € pour un total de 4.968 € correspondant à :
- la dette restant due au 01/04/2026 soit 3 862 €
- les appels de fonds trimestriels provisionnés de 276,50 € pour les échéances du 01/07/2026 et du 01/10/2026 soit la somme de 553 €
- les deux premiers trimestres de l’année 2027, dont les appels de fonds s’élèveront aproximativement à la somme de 276,50 € par trimestre soit 553 € pour les mois de janvier à juin 2027.
Par conséquent, il y a lieu de constater l’accord trouvé, lequel est très favorable à la défenderesse en l’état de concessions de la part du créancier, et la SCI TWCS sera condamnée au paiement de 4.968 € suivant un échéancier de 552 € durant neuf mois dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Aux termes de l’accord trouvé entre le créancier et le débiteur, le syndicat des copropriétaires abandonne sa demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Les dépens
Dans le cadre de l’accord trouvé entre le syndicat des copropriétaires et la SCI TWCS le demandeur accepte de supporter la charge des dépens.
Le syndicat [N] supportera la charge des dépens.
L’article 700 du code de procédure civile
Dans le cadre de l’accord trouvé, le syndicat abandonne sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de condamner la SCI TWCS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que le présent jugement est exécutoire, de plein droit, par provision.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNE la SCI TWCS à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [N] » sis [Adresse 1] et [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [F] la somme de 4.968 € correspondant à :
- la dette restant due au 01/04/2026 soit 3 862 €
- les appels de fonds trimestriels provisionnés de 276,50 € pour les échéances du 01/07/2026 et du 01/10/2026 soit la somme de 553 €
- les deux premiers trimestres de l’année 2027, dont les appels de fonds s’élèveront aproximativement à la somme de 276,50 € par trimestre soit 553 € pour les mois de janvier à juin 2027.
DIT que la SCI TWCS pourra se libérer de cette somme en neuf mensualités égales et consécutives d’un montant de 552 €, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les versements suivants le 5 de chaque mois ;
DIT que faute pour la SCI TWCS de payer à bonne date une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le tout deviendra immédiatement exigible ;
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires abandonne sa demande de dommages-intérêts en application de l’accord intervenu avec la défenderess ;
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires abandonne sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en l’état de l’accord intervenu ;
CONSTATE que le syndicat de l’ensemble immobilier « [N] » conserve la charge des dépens de l’instance en application l’accord intervenu avec la défenderesse ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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