Texte intégral
Copies délivrées le : 15/10/2026
1 cop dos + 2 exp [L] [Y] + 2 [G] [U] +RPVA Me D’ORTOLI + 1 la SCP Remuzat
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 15 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00369
N° RG 26/00425 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT64
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Camille D’ORTOLI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [G] [U]
domiciliée : C/o SAS RUSSO ET [Localité 2] - [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 24 Février 2026 que le jugement serait prononcé le 07 Mai 2026, prorogé au 15 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision réputée contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision de plein droit, en date du 3 avril 2025, le juge des contentieux du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné solidairement Monsieur [L] [Y] et Madame [T] [I] épouse [Y] à payer à Madame [G] [U] la somme de 3 134,84 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges antérieurs, à compter du 25 septembre 2024, jusqu’au départ effectif des lieux, outre la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
***
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 17 décembre 2025, Madame [G] [U], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la société Monabanq, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Monsieur [L] [Y], pour la somme de 6 145,55 €.
Cette saisie s’est avérée totalement partiellement fructueuse.
Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [L] [Y], par acte signifié le 24 décembre 2025.
***
Selon acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, Monsieur [L] [Y] a fait assigner Madame [G] [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y], sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.211-1 et suivants, R.211-3 et R.211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 654 du code de procédure civile, de :
• Déclarer recevable et bien fondée sa contestation ;
• Juger que le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution en date du 24 décembre 2025 est nul et de nul effet ;
• Juger que la saisie-attribution pratiquée le 17 décembre 2025 est nulle et de nul effet et en ordonner la mainlevée ;
• Condamner Madame [G] [U] au paiement de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts ;
• La condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience, Monsieur [L] [Y] s’est référé aux moyens et prétentions contenus dans ses écritures. Madame [G] [U], assignée à domicile élu, n’a pas comparu.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
La présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, Madame [G] [U] n’a pas comparu, de sorte que la présente décision est réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, la saisie litigieuse a été dénoncée au demandeur le 24 décembre 2025. Le 24 janvier 2026 étant un samedi, le délai d’un mois prescrit par le texte susvisé expirait donc le 26 janvier 2026, conformément au deuxième alinéa de l’article 642 du code de procédure civile, lequel dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Madame [T] [I] épouse [Y] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse. Par ailleurs, l’assignation a été délivrée à domicile élu du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie litigieuse, de sorte que l’officier ministériel a donc nécessairement avisé de la contestation.
La contestation de Monsieur [L] [Y] est donc recevable.
Sur la demande en nullité de l’acte de dénonciation du 24 décembre 2025 :
Monsieur [L] [Y] invoque la nullité de l’acte de dénonciation, en vertu de l’article R.211-3 4° du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de précision du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à sa disposition.
L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité (…) 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R.162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
En l’espèce, Monsieur [L] [Y] verse aux débats l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, sur trois pages. Sur la première, il est indiqué « En vertu de l’article R.162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il a été laissé à votre disposition une somme à caractère alimentaire. ». Le montant du solde bancaire insaisissable n’est pas mentionné, pas plus que le compte sur lequel cette somme a été laissée.
Il ne l’est pas davantage sur la deuxième page, correspondant à la déclaration du tiers-saisi, qui n’en fait pas état (la société Monabanq ayant mentionné que le total disponible s’élevait à 765,43 €, comme le total saisissable, avec un solde bancaire insaisissable à 0 €).
Cela n’apparaît pas davantage en troisième page, correspondant au volet de signification.
Monsieur [L] [Y] invoque un grief en ce que cette omission l’a privé d’une information essentielle à la compréhension de ses droits, ce qui est exact. Il justifie, d’ailleurs, que cette somme de 765,43 € a été bloquée sur son compte le 17 décembre 2025 (sa pièce n°5).
Madame [G] [U], qui n’a pas comparu, n’a donc pas fait valoir de moyens de nature à contredire l’irrégularité invoquée, pas plus qu’elle n’a justifié de la régularité de l’acte de dénonciation.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [L] [Y] en nullité de l’acte de dénonciation.
Sur la contestation de la saisie-attribution :
Vu le premier alinéa de l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, précité.
En l’espèce, en l’état de l’annulation de l’acte de dénonciation de la mesure litigieuse du 24 décembre 2025, il n’est pas justifié d’une dénonciation régulière de la mesure dans le délai de huit jours, prescrit par ce texte à peine de caducité.
Dès lors, la saisie-attribution pratiquée le 17 décembre 2025 est caduque et doit être levée.
En revanche, si le défaut d’accomplissement d’un acte ultérieur régulier dans le délai prescrit est de nature à entraîner la caducité de la mesure, il n’entraîne pas, en revanche, la nullité de mesure, laquelle ne peut résulter que d’une mise en œuvre irrégulière de la saisie elle-même.
Monsieur [L] [Y] sera donc débouté de sa demande en nullité de la saisie litigieuse.
En revanche, la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, caduque, sera donc ordonnée.
Selon l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive :
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier, lequel doit être tenu aux conséquences dommageables de la saisie-attribution.
En l’espèce, la saisie a rendu indisponible la totalité de la somme se trouvant sur le compte de Monsieur [L] [Y] au moment de sa mise en œuvre 765,43 €), ce qui a nécessairement causé un préjudice au débiteur saisi, qui démontre qu’un règlement postérieur à été rejeté.
Pour autant, eu égard au quantum de la somme saisie, le préjudice en résultant pour Monsieur [L] [Y] doit être évalué à la somme de 200 €.
Madame [G] [U] sera donc condamnée à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de deux cents euros (200 €) à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Madame [G] [U], succombant, conservera la charge des dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
En revanche, Monsieur [L] [Y] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déclare la contestation de Monsieur [L] [Y] recevable ;
Prononce la nullité de l’acte en date du 24 décembre 2025, de dénonciation à Monsieur [L] [Y] de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 17 décembre 2025 ;
Déboute Monsieur [L] [Y] de sa demande en nullité de la saisie-attribution réalisée sur ses comptes bancaires le 17 décembre 2025 ;
Constate, en revanche, la caducité de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de Monsieur [L] [Y], à la requête de Madame [G] [U], entre les mains de la société Monabanq, selon procès-verbal 17 décembre 2025 et en ordonne, en conséquence, la mainlevée ;
Rappelle qu’en vertu de l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification ;
Condamne Madame [G] [U] à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de deux cents euros (200 €) à titre de dommages et intérêts ;
Déboute Monsieur [L] [Y] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [G] [U] aux dépens de la procédure, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dont Monsieur [L] [Y] est bénéficiaire ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [Localité 2] & Associés, [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.