Texte intégral
N° RG 26/00674 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7JM
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00674 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7JM
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Jean IGLESIS
à Me Ludovic SEREE DE ROCH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
SCI IMMOBILIARE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SAS INNOYA SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 09 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 07 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) L’IMMOBILIARE a donné à bail à la société par actions simplifiée (SAS) INNOYA SERVICES un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 380 euros.
La SAS INNOYA SERVICES étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 03 février 2026 pour un montant de 1 520 euros au principal, resté sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, la SCI IMMOBILIARE a fait assigner la SAS INNOYA SERVICES en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 07 avril 2025 entre la SCI IMMOBILIARE et la SAS INNOYA SERVICES,ordonner l’expulsion de la SCI INNOYA SERVICES, ainsi que celle de tout occupant de son chef, en tant que besoin, avec le concours de la force publique, condamner la SAS INNOYA SERVICES au paiement de la somme de 2 800 euros à la SCI IMMOBILIARE au titre des loyers impayés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance,fixer une indemnité provisoire d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à parfaite libération des lieux, condamner la SAS INNOYA SERVICES au paiement de la somme de 152 euros à la SCI IMMOBILIARE au titre de pénalités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, condamner la SAS INNOYA SERVICES au paiement de la somme de 1 500 euros à la SCI IMMOBILIARE au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la SAS INNOYA SERVICES aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer.
De son côté, la SAS INNOYA SERVICES demande au juge des référés de :
rejeter toutes conclusions adverses comme étant injustes et infondées, reconnaître les fautes commises par la SCI IMMOBILIARE en mettant en location un local impropre à sa destination,prononcer la résiliation anticipée du bail à compter du 08 septembre 2025,rejeter l’ensemble des demandes de la SCI IMMOBILIARE compte tenu de l’absence de bien fondé de la demande, de l’absence d’urgence et de l’incompétence du juge des référés, condamner la SCI IMMOBILIARE à verser à la SAS INNOYA SERVICES la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du caractère dilatoire de cette procédure, condamner la SCI IMMOBILIARE à verser à la SAS INNOYA SERVICES la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 juin 2026 à laquelle la SCI IMMOBILIARE a indiqué que la clause résolutoire est acquise étant donné le défaut de paiement des loyers. Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que l’activité de la société INNOYA SERVICES est empêchée.
En défense, la société INNOYA SERVICES a précisé que le local commercial ne respecte pas les conditions d’accessibilité et présente un problème de conformité qui a été signalé à la société IMMOBILIARE. Dès lors, selon elle, cela constitue une contestation sérieuse en ce qu’elle ne peut pas exercer son activité. Elle demande donc de rompre le bail, mais conteste les indemnités financières qui sont excessives.
Sur les moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la clause résolutoire et la résiliation du bail
L’article L.145-41 du code de commerce énonce que : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge “.
Par ailleurs, compte tenu des moyens développés en défense, il convient de rappeler que l'article 1217 du code civil dispose : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
(...)
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ”.
Enfin, l’article 1219 du même code dispose “qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne, et si cette inexécution est suffisamment grave”.
En l’espèce, la partie demanderesse produit le contrat de bail commercial souscrit le 07 avril 2025 liant la SCI L’IMMOBILIARE et la SAS INNOYA SERVICES (pièce 1 du demandeur) qui contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
La SCI L’IMMOBILIARE fournit également l’acte de commissaire de justice du 03 février 2026 (pièce 2 du demandeur) par lequel elle a fait délivrer à la SAS INNOYA SERVICES un commandement de payer la somme de 1 520 euros au principal (coût de l’acte exclu) au titre des charges et loyers impayés échus à cette date.
La partie défenderesse soulève une contestation sérieuse s’apparentant à une exception d’inexécution. En effet, pour expliquer ses propres difficultés, voire son refus à honorer le paiement régulier de ses loyers et de ses charges, elle invoque l’inexécution fautive des obligations du bailleur quant au respect de la destination des locaux.
Toutefois, si la SAS INNOYA SERVICES argue l’existence de problèmes de conformité et de non-respect des normes d’accessibilité qu’elle a signalés au bailleur par lettre du 08 septembre 2025 afin de faire prononcer la résiliation anticipée du bail à cette même date plutôt que l’acquisition de la clause résolutoire et le prononcé de ses effets (pièce 4 du défendeur), elle ne fournit aucun élément objectivé permettant de démontrer ce qu’elle allègue, notamment de l’impossibilité d’accès à l’étage pour des personnes porteuses d’un handicap, ni du caractère restrictif du sens d’ouverture des portes du local.
Pour autant, en l’absence d’éléments probants en lien avec ces potentiels manquements imputables au bailleur, et alors que la charge de la preuve pèse sur elle, la SAS INNOYA SERVICES ne peut se soustraire à ses obligations contractuelles et plus précisément à celle de payer les loyers et charges dus en contrepartie du local loué.
Par ailleurs, aucune condition d’urgence n’est à caractériser dans le cadre de l’application d’une clause résolutoire prévue dans un bail commercial par le juge des référés.
Dès lors, outre qu’elle excède les compétences du juge des référés, la demande de la SAS INNOYA SERVICES de résiliation du bail anticipé au 08 septembre 2025 sera rejetée, ainsi que celle de dommages et intérêt pour procédure dilatoire. Faute de contestation sérieuse, le fait qu’elle n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 03 mars 2026, traduit la défaillance de la débitrice, emporte acquisition de la clause résolutoire, entraîne la résiliation du bail commercial et autorise que soit ordonnée son expulsion.
En conséquence, il y a lieu de :
- constater la résiliation du bail commercial à compter du 03 mars 2026,
- dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef,
- fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale aux loyers et charges mensuels, soit 380 euros, normalement exigibles au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à la SCI L’IMMOBILIARE,
- rejeter les demandes de clauses pénales, majorations et astreintes indues,
- rejeter les demandes reconventionnelles de la SAS INNOYA SERVICES.
* Sur la demande en paiement d’une provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose : “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
L’article L131 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.”
En l’espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 07 avril 2025 liant la SCI L’IMMOBILIARE et la SAS INNOYA SERVICES (pièce 1 du demandeur), fixait le loyer mensuel à la somme de 380 euros
La partie demanderesse produit un décompte aux termes du commandement de payer du 03 février 2026 (pièce 2 du demandeur) et détaille au sein de ses écritures le calcul faisant état d’un solde restant dû de 2 280 euros au titre des loyers impayés arrêtés à la date de l’assignation, échéance du mois de mars 2026 incluse.
Ainsi, il résulte des débats et de l’examen de ces documents que la SAS INNOYA SERVICES est redevable envers la SCI L’IMMOBILIARE de la somme provisionnelle de 2 280 euros (380 (montant du loyer) x 6 mois (nombre de mois écoulés d’octobre 2025 à mars 2026) au titre des impayés de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêtées au 31 mars 2026.
Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit donc être payé par la défenderesse au requérant.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 mars 2026, date d'exigibilité du dernier loyer réclamé.
Néanmoins, aucun élément ne justifie la pertinence d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.
* Sur la demande de paiement au titre des pénalités
L’article 835 du code de procédure civile dispose : “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
L’article L131 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.”
En l’espèce, la SCI IMMOBILIARE souhaite voir condamner la SAS INNOYA SERVICES au paiement de la somme de 152 euros à la SCI IMMOBILIARE au titre de pénalités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.
Le bail commercial prévoit en son article 14 que : “à défaut de paiement de quelques sommes restant dues en vertu du présent bail ou de ses suites, le montant de chaque échéance restant en tout ou partie impayée sera, à l’expiration de quinze jours à compter d’une mise en demeure de payer lesdites sommes, majoré de 10% à titre de pénalités, sans préjudice de l’application éventuelle de la clause résolutoire.”
Néanmoins, le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer aussi bien sur l’existence que sur le contenu d’une telle clause.
En conséquence, la SCI IMMOBILIARE sera déboutée de cette demande.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
La SAS INNOYA SERVICES qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que “dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation”.
En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1 000 euros.
La propre demande de la SAS INNOYA SERVICES formulée à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 03 mars 2026, du bail commercial souscrit le 07 avril 2025 entre la SAS INNOYA SERVICES et la SCI IMMOBILIARE, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 1] ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de la SAS INNOYA SERVICES, celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique ;
CONDAMNONS la SAS INNOYA SERVICES à payer à la SCI IMMOBILIARE une somme provisionnelle de 2 280 euros (DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT EUROS) au titre des créances de loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, afférentes au bail résilié, arrêtées au 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 01 mars 2026 ;
CONDAMNONS la SAS INNOYA SERVICES au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et charges dus, soit 380 euros (TROIS CENT QUATRE-VINGT EUROS) par mois à compter du 01 avril 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
CONDAMNONS la SAS INNOYA SERVICES à payer à la SCI IMMOBILIARE la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes, notamment celle au titre des pénalités, du prononcé d’une astreinte et les demandes reconventionnelles de la SAS INNOYA SERVICES ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SAS INNOYA SERVICES aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,