Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01497
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 24 août 2026 n° 26/01232 de Cécile PENDARIES, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance en date du 19 septembre 2026 n°26/01343 de Azanie JULIEN-RAMA, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours;
Vu la requête reçue au greffe le 18 Octobre 2026 à 9h43, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI subtitué par Maître Stéphane ARNAUD,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Benoit CANDON, avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [M] [X] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que M. [U] [J] né le 08 Août 2006 à [Localité 2] (SYRIE)de nationalité Syrienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire n°26132080M prononcée le 18 août 2026 et notifié le 21 août 2026 à 9h25, dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif de Marseille le 28 août 2026
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 20 août 2026 notifiée le 21 août 2026 à 9h25,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
******
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant du Préfet : Monsieur a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire et a une interdiction de retour d’une durée de 3 ans. Il est une menace à l’ordre public. Nous avons 4 condamnations en 3 ans toutes pour stupéfiants. La cour a retenu le 21 septembre dernier un trouble à l’ordre public. Il est fait état de la question d’un passeport au regard de son statut de réfugié. Il a déjà fait une DML sur ce moyen. Quelle que fusse l’état du dossier devant la CNDA, il n’est pas fait état d’un passeport aujourd’hui. Il est fait interdiction à Monsieur de se retrouver sur le territoire pendant 3 ans, quand bien meme il ferait état d’un passeport. Le recours suspensif ne fait pas obstacle au maintien en rétention. Les autorités étrangères ont été saisis et répondent qu’en l’absence de documents d’identité ils ne peuvent pas faire retour de Monsieur en Syrie. Lorsqu’on fait l’objet de diverses condamnations notamment sérielles comme Monsieur, il fait peu de doute que la demande d’asile puisse prospérer. Au titre des diligences il y a une dernière relance du 15 octobre demeurée sans réponse. Nous sommes actuellement en JLD3. Mais compte tenu du quantum de peine il peut faire l’objet d’un JLD4 voire JLD5 mais cela relève de la compétence de [Localité 3]. Le maintien en rétention ne lui fera pas grief. Il n’y a pas de risque pour Monsieur d’etre exposé à un danger quelconque, aucune pièce ne vient l’étayer. Je ne dis pas que le recours devant la CNDA est dilatoire, je dis qu’il n’est pas motivé. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : Vous avez débouté la DML au motif qu’il n’existait pas d’élements nouvaux. La perte du droit d’asile existait déjà lors de la deuxième prolongation. Je me demandais si je faisais appel. Je ne me suis pas lancé dans un appel en raison de l’approche du JLD3. Il y a une violation de l’article du CESEDA que je vous lis. Ce n’est pas un rejet mais un retrait, c’est assimilable. Le recours figure au dossier. Il fait 4 pages, je ne comprend pas que mon contradicteur dise qu’il n’est pas étayé. Le JLD2 a estimé que Monsieur ne représente pas une menace à l’ordre public. Ce n’est pas parce que la cour d’appel dit que c’est une menace que vous etes lié par cette appréciation. On sait très bien que quand le tribunal condamne à 6 mois ou 1 an de détention pour stupéfiants ce n’est pas qu’il s’agit d’un gros trafiquant. Je reviens à cette disposition du CESEDA, le préfet ne donne jamais d’OQTF quand le demandeur d’asile a été débouté de L’OFPRA et fait appel et qu’il attend que sa décision soit notifiée. Le droit au maintien du réfugié vous concerne pleinement. Tant que les droits du réfugié ne sont pas définitivement anéantis, cet homme a le droit de se maintenir, ce qui est incompatible avec le maintien en rétention. Son éloignement serait illégal. Ca fait 2 mois qu’il est ici pour rien. Meme avant que je fasse le recours il n’avait toujours rien à faire ici parce que le recours pouvait intervenir. C’est comme si vous gardiez un français ici. C’est une incompatibilité radicale. Ce n’est pas un vice de procédure ou une irrégularité, c’est une incompatiboilité de fond. Je vous demande de le mettre en liberté. Mon deuxième moyen est l’absence de perspective sérieuse d’éloignement. On en a pas du tout parce qu’on éloigne pas un demandeur d’asile pendant son recours. C’est l’article 15 paragraphe 4 de la directive Retour. Je me fie à ce texte parce que dans le CESEDA il semble disparu. J’invoque aussi la violation du 741-3. Le consulat de syrie exige un document d’identité syrien, or Monsieur n’en détient pas parce qu’il est réfugié. Le réfugié n’a plus le droit d’user de ses documents syriens, il doit les remettre à l’OFPRA qui lui remettra des documents. La police atteste que l’original est détenu par le greffe. Le document porte l’intitulé ‘Titre de voyage pour réfugié”. Ils ont toujours pensé et dit que c’était un passeport, en réalité c’est un passeport. Tous les réfugiés de France voyage avec ce passeport. Il y a écrit en bas à droite “document délivré pour tous les pays sauf la Syrie”. Vous avez un homme qui a remis réglementairement son passeport aux autorités de police depuis le lendemain du JLD1. Je pense qu’à la cour d’appel il y a eu une incompréhension. L’avocat dit qu’il n’avait pas de titre de voyage en cours de validité. L’avocat ne soutient non plus pas que Monsieur bénéficie du statut de réfugié, ca n’a pas été tranché par la cour d’appel qui répond aux moyens dont elle est saisie. Ce passeport réfugié ne va pas suffire à la Syrie. Votre homologue du JLD1 a été sensible à ce moyen puisqu’il le cite. La cour d’appel est saisie de la moitié des moyens utiles.Le magistrat d’appel s’agace du fait qu’il n’aurait pas donné son passeport, ce qui est faux. Si vous supprimez cet argument il n’en reste plus pour dire que son éloignement est une perspective raisonnable. Enfin, le JLD1 dit que de tout évidence Monsieur bénéficie de garantie de représentation, il a sa famille, toute sa vie ici. Il a tout à gagner à pouvoir travailler avec moil’appel devant la CNDA. Il a aucune raison de fuir. S’il verbalise ses regrets il a toutes les chances de gagner en appel. Il répond aux conditions légales de l’assignation à résidence.
Le représentant du préfet déclare: Je porte à votre attention l’article 2 paragraphe 2. La préfecture peut décider de ne pas appliquer cet article.
Observations de l’avocat: Les exceptions tions concernent des cas bien plus graves.
La personne étrangère présentée déclare : J’attend juste le recours et je n’ai rien à ajouter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
En application de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient donc au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
L’article 15§4 de la directive dite « retour » n°2008-115/CE du 16 décembre 2008 précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.
En vertu de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ».
En l’espèce, il convient de relever que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre de M. [J] l’a été suite à la décision de l’OFPRA du 18 août 2026 lui ayant retiré le statut de réfugié. Cependant, il est constant que l’intéressé a formé un recours toujours pendant devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à l’encontre de la décision précitée. Dans l’attente de la décision de la CNDA, le statut de réfugié n’ayant pas été définitivement retiré à M. [J], il apparaît que la préfecture ne saurait exécuter de manière forcée la mesure d’éloignement prise à l’encontre de l’intéressé.
En outre, si la préfecture a effectué les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre le retour de M. [J] dans son pays d’origine, il convient de relever que les autorités syriennes ont expressément répondu qu’elles n’entendaient pas délivrer de laissez-passer consulaire en l’absence de production de papiers d’identité syriens originaux.
Or, il ressort de la procédure que M. [J] n’est pas en possession de tels documents, puisqu’il n’est qu’en possession d’un passeport de réfugié délivré par l’administration française, passeport qu’il a valablement remis en original au greffe du centre de rétention admnistrative de [Localité 4].
Dans ces conditions, il convient de considérer qu’en l’état, il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement de M. [J].
Par ailleurs, s’agissant de la menace à l’ordre public évoqué par la préfecture, il convient de relever que si l’intéressé a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de trafic de stupéfiants, il convient de relever que les périodes de prévention limitées sur une journée, et les peines prononcées, démontrent que ce-dernier occupait un rôle très subalterne au sein du réseau, ne permettant pas de caractériser la menace à l’ordre public. En effet, au vu du jeune âge de l’intéressé, il peut être pensé que le choc carcéral subi, et la perspective de l’audience devant la CNDA le dissuaderont de tout renouvellement de l’infraction.
Enfin, il ressort des pièces versées au cours de la rétention de l’intéressé que celui-ci a toutes ses attaches familiales proches en France, notamment son père et ses frères et soeurs, et qu’il peut être hébergé au domicile de son père, de sorte qu’il présente des garanties de représentation suffisantes pour permettre son assignation à résidence.
Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de ne pas faire droit à la demande de prolongation de la rétention de M. [J], et d’ordonner son assignation à résidence au domicile de son père.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;
DISONS qu'à titre exceptionnel M. [U] [J] est astreint à résider durant toute cette période à l’adresse: [Adresse 3]
ORDONNONS , en échange d'un récépissé valant justificatif d'identité et portant mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution , la remise de l'original du passeport et de tous documents d'identité à Monsieur le Directeur du CRA [Localité 5]
DISONS que M. [U] [J] devra se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et jusqu'à son départ devant intervenir au plus tard le vingt-huitième jour suivant la présente décision;
LUI RAPPELONS son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de l'article L. 824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine d’un an d'emprisonnement.
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 4], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 4]
En audience publique, le 19 Octobre 2026 À 10 h 45
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 19 octobre 2026
L’intéressé