Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRR
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [D] [X], né le 05 Juin 2007 à [Localité 1] (MAROC) (Maroc) de nationalité Marocaine et qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 3 ans pris par Mme la préfète de la Gironde le 28 mai 2026, notifié le 16 juin suivant.
Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 17h26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [X], pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par le conseil de M. Monsieur [D] [X], né le 05 Juin 2007 à [Localité 1] (MAROC) (Maroc), de nationalité Marocaine le 26 octobre 2026 à 16 heures 55,
Vu les dispositions de l'article L. 743-23 du C.E.S.E.D.A.,
Vu les observations de Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [D] [X], en date du 27 octobre 2026 reçues par courriel à 17h35,
Vu les observations de M. [P] [K], représentant de la préfecture de la Gironde, en date du 27 octobre 2026 reçues par courriel à 17h27,
Vu les observations de madame Isabelle Lauqué, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux en date du 27 octobre 2026 reçues par courriel à 18h11,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [D] [X], se disant né le 5 juin 2007 à [Localité 1] (Maroc) et de nationalité marocaine a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 3 ans pris par Mme la préfète de la Gironde le 28 mai 2026, notifié le 16 juin suivant.
L'intéressé a été condamné le 28 mai 2026 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 24 mois d'emprisonnement délictuel dont 12 mois assortis d'un sursis probatoire pour une durée de 2 ans pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint aggravé par une autre circonstance.
2. Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 23 octobre 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé.
3. Par requête du 26 octobre 2026 à 16 heures 55, le conseil de M. [X] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance du 23 octobre 2026,
Par conséquent,
- de constater l'irrégularité de la mesure de placement,
- de lever la mesure de placement en rétention, à titre principal,
- d'assigner M. [D] [X] à résidence, à titre subsidiaire,
- de rejeter la requête en prolongation de rétention,
- en conséquence, de remettre M. [D] [X] en liberté,
- d'accorder à M. [D] [X] le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
4. Les parties ont été avisées par mail du 27 octobre 2026 à 15 heures 42 de ce qu'il était envisagé de statuer sans convocation préalable en application de l'article L. 743-23 al 2 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations conformément aux dispositions de l'article R 743-15 du CESEDA.
5. Invité par la juridiction à faire connaître ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou sur le caractère inopérant des éléments fournis en ce qu'ils ont déjà été débattus précédemment, le conseil de l'intéressé a fait observer que :
- la déclaration d'appel est motivée en fait et en droit,
- la question de l'incompatibilité entre le contrôle judiciaire dont M. [D] [X] fait l'objet et son placement en rétention administrative méritent d'être débattus,
- la question du parcours de l'intéressé depuis son arrivée en France et ses garanties de représentation nécessient qu'il puisse s'exprimer devant la cour d'appel,
- une absence d'audience conduira à une ordonnance ne prenant pas compte de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé,
- la parole du retenu est au centre de la procédure de prolongation de la mesure de rétention en ce qu'il s'exprime en dernier en cas d'audiencement.
6. M. Le représentant de la préfecture de la Gironde a indiqué que :
- l'arrêté de placement en rétention administrative est suffisamment motivé,
- le comportement de l'intéressé représente une menace à l'ordre public compte tenu de sa condamnation pour des faits d'atteinte aux personnes,
- l'intéressé est dépourvu de garanties de représentation et ne peut être assigné à résidence,
- l'existence d'un contrôle judiciaire n'est pas de nature à remettre en cause le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement,
- les diligences nécessaires ont été accomplies par l'administration aux fins de retour de l'appelant.
Motifs de la décision
Il résulte de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L.743-23 du CESEDA que': 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le premier juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'
En l'espèce, en premier lieu, le conseil de M. [D] [X] soutient que le placement en rétention de son client serait irrégulier en ce qu'il présente des garanties de représentation, son identité étant connue dans la mesure où il a été titulaire d'un DCEM délivré par la préfecture de l'Héraut et où il justifie d'une adresse effective constituant le lieu de son suivi judiciaire. Il ajoute que la décision de placement en rétention administrative de son client ne serait pas suffisamment motivée s'agissant de la menace à l'ordre public et ne prendrait pas en considération nombreux éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment son arrivée en France à l'âge de 12 ans ainsi que sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Il ne fait que reprendre un moyen déjà soutenu en première instance.
En l'absence d'éléments nouveaux soumis à l'appréciation du magistrat délégué, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ce point.
En deuxième lieu, le conseil de M. [D] [X] allègue que son client devrait faire l'objet d'une assignation à résidence, ne faisant que reprendre, une fois encore, un moyen déjà soutenu en première instance.
Il sera observé que l'intéressé ne verse aucun justificatif relatif à une possibilité d'hébergement à l'appui de sa déclaration d'appel. Il n'est en outre nullement contesté qu'il est dépourvu de tout document de voyage ou d'identité en cours de validité, ce qui fait nécessairement obstacle à son éventuel placement en assignation à résidence.
Cet acte d'appel n'articule cependant pas de manière circonstanciée un moyen de droit ou de fait au soutien des intérêts de M. [D] [X] différent de ceux soulevés devant le juge de première instance.
Il sera ajouté que les autorités consulaires marconaines ont été saisies le 19 octobre 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire pour M. [X] dont l'identification est toujours en cours.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
SUR LES DEMANDES ANNEXES
De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Rejette l'appel formé le 26 octobre 2026 par M. [D] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux à son égard le 23 octobre 2026,
Constate que M. [D] [X] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Le greffier, Le conseiller délégué.
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