Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00130 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4IK
Jugement du 06 Octobre 2026
Minute n°
FONDS DE GARANTIE - FGTI
C/
[H] [X], CPAM, [P] [R], SGC [Localité 2], Compagnie d’assurance [1], Société [2], S.A. [3], Société [4], [5], Mutuelle [6], Société [7], Société [8], S.A.S.U. [9], Société [10], S.C.I. DE [11], TRESORERIE [Localité 3] [Localité 4] ET AMENDES
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 19.10.2026 à M. [H] [X] et au FGTI
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique de ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026;
Sur la contestation formée par :
FONDS DE GARANTIE - FGTI
[Adresse 2]
[Localité 5]
Absente
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Monsieur [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Absent
Créanciers :
CPAM
[Adresse 4]
Absente
Monsieur [P] [R]
[Adresse 5], [Localité 7] [Adresse 6]
Absent
SGC [Localité 2]
[Adresse 7]
Absente
Compagnie d’assurance [1]
[Adresse 8]
Absente
1
Société [2]
Chez [12], [Adresse 9]
[Localité 8]
Absente
S.A. [3]
GIE [13] BDF, CHABAN, [Localité 9]
Absente
Société [4]
Service Clients, TSA 59013, [Localité 10] [Adresse 10]
Absente
[5]
Service Contentieux, [Adresse 11] [Localité 11] [Adresse 12]
Absente
Mutuelle [6]
[Adresse 13]
Absente
Société [7]
[Adresse 14]
Absente
Société [8]
[Adresse 15]
Absente
S.A.S.U. [9]
[Adresse 16]
Absente
Société [10]
[Adresse 17]
Absente
S.C.I. [14]
[Adresse 18] [Localité 12]
Absente
TRESORERIE [Localité 3] [15]
[Adresse 19]
Absente
2
Monsieur [H] [X] a saisi le 25 février 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 17 mars 2026.
Dans sa séance du 9 juin 2026, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel dans liquidation judiciaire.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception déposée à la [16] le 29 juin 2026, le Fonds de Garantie a contesté cette décision et a sollicité l’exclusion de sa créance de la procédure de surendettement.
Monsieur [H] [X] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 6 octobre 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.
Le Fonds de garantie n’a pas comparu et n’a pas fait usage de la faculté de comparaître par écrit.
Monsieur [H] [X] n’a pas comparu.
MOTIVATION
En application de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, le Fonds de Garantie n'a pas confirmé son recours devant le tribunal.
Dès lors le juge constate la caducité de la demande et relève qu’il n’est plus saisi d'aucune contestation relative au dossier de Monsieur [H] [X] de sorte que la décision de la commission, en sa séance du 9 juin 2026 s'impose.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge du surendettement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Constate la caducité du recours contre les mesures imposées élaborées le 9 juin 2026,
Dit que le Fonds de Garantie pourra rapporter la déclaration de caducité dans un délai de 15 jours si elle fait connaitre au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
Dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [H] [X] et à au Fonds de Garantie et par lettre simple aux autres créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de la Somme,
Dit qu'à défaut de relevé de caducité, la décision prise par la Commission de Surendettement de la Somme le 9 juin 2026 s'imposera .
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Présidente
2
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