Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 31 août 2026
Réf : C0003998 N° PCL : 2026J00506 N° RG: 2026L02014
SARL [E] [Adresse 1] RCS Marseille : 900 895 038 - 2021 B 3776 (Représentée par Monsieur Jules, [B], [X] [H], Gérant, en personne, assisté de Maître Clément GAMBIN, Avocat au barreau de Marseille)
En présence de Monsieur [K] [P], associé ;
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [M] [R] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 06 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, Mme BOSCO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 31 Août 2026 par Mme BOSCO, Présidente, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 11 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL [E] ; qu'il a désigné M. [N] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 12 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 29 Juin 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire,
2026L02014
t a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 06 Juillet 2026 ;
ATTENDU que Maître [M] [R] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la débitrice a changé d'Expert-comptable ; que le montant du passif déclaré, à ce jour, s'élève à la somme de 281 000 € ; qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que la SARL [E] fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle reconnaît ne pas avoir d'élément à remettre au Tribunal car tout est en cours d'établissement ; qu'à un moment, son dirigeant a eu envie de tout arrêter mais, désormais, il s'est ressaisi et entend tout reprendre ; qu'il a néanmoins conscience que la comptabilité est chaotique ; qu'elle explique que le restaurant est ouvert cinq jours sur sept et, faute de personnel suffisant, bloque à 25 couverts alors qu'elle peut en servir 48 ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République obtient les réponses à ses interrogations ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation mais exige des éléments comptables à jour à la prochaine audience ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que le 23 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ; qu'il échet d'en prendre acte ;
ATTENDU qu'en cours de délibéré, la SARL [E] a remis l'attestation d'assurance au Tribunal ; qu'il échet d'en prendre acte ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, que l'activité de la SARL [E] se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL [E], telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Prend acte de ce que le 23 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire dépose au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
Prend acte de ce que la SARL [E] a remis l'attestation d'assurance au Tribunal ;
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
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Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL [E], telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL [E] ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 31 Août 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER POUR LE PRESIDENT
POUR LE PRESIDENT EMPECHE Mme BOSCO
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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