Texte intégral
N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Hospitalisation sous contrainte
23 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JOQP
Objet :
Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique
Affaire :
[Q] [I], [P] [X]
C/
Etablissement CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], Etablissement ARS NOUVELLE AQUITAINE, MINISTERE PUBLIC
Nous, Dominique ROSSIGNOL, Conseiller à la cour d'appel de Pau, agissant sur délégation par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, statuant en application des articles R 3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu, après débat contradictoire tenu le 22 octobre 2026, l'ordonnance suivante à l'audience du 23 octobre 2026
Avec l'assistance de Sabine TOURNEMINE, Greffier
ENTRE :
APPELANTS :
Madame [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tiers, concubine de M. [P] [X], comparante en personne
Monsieur [P] [X]
Actuellement hospitalisé à [Etablissement 1] au centre hospitalier de [Localité 5]
non comparant physiquement à la cour d'appel de Pau, correspondant par le biais de la téléphonie, et représenté par Me Stéphanie DUMAS, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale (commis d'office) du 22/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Suite à une ordonnance rendue le 5 octobre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MONT-DE-MARSAN, enregistrée sous le n° 26/0340
ET :
INTIMES :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
ARS NOUVELLE AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 7]
Absent, ayant formulé des réquisitions écrites du 20 octobre 2026
Oui à l'audience publique tenue le 22 octobre 2026
- Monsieur le Président en son rapport,
- M. [X] [P] en ses explications,
- Mme [I] [Q] en ses explications,
- Me DUMAS Stéphanie, conseil de M. [X] [P], en ses conclusions orales,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré conformément à la loi.
***************
M. [P] [X] a été hospitalisé le 7 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour péril imminent en l'absence de tiers au centre hospitalier de [Localité 5].
Par ordonnance en date du 5 octobre 2026, le vice-président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière de mesures d'hospitalisations sous contrainte au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a rejeté la demande de mainlevée formée par Mme [Q] [I], compagne de M. [P] [X], et a autorisé la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet M. [P] [X].
Par courrier daté du 10 octobre 2026, reçu le 12 octobre 2026 au greffe de la cour d'appel de Pau, Mme [Q] [I] a formé appel de cette décision, indiquant qu'elle souhaitait pouvoir retrouver son compagnon à son domicile et l'accompagner au quotidien en participant au suivi et en mettant en place les conditions nécessaires à son retour à la maison.
L'affaire a été examinée à l'audience du 22 octobre 2026.
M. [P] [X] n'a pas comparu, les services de l'hôpital n'ayant pas procédé à son accompagnement à la cour d'appel. Il a toutefois été entendu par téléphone avec son accord, celui de sa compagne et celui de son avocate, compte tenu de l'impossibilité de le reconvoquer dans les délais légaux. Il indique qu'il souhaite s'installer au domicile de sa compagne avec laquelle il s'est toujours très bien entendu. Il conteste s'être montré agressif à son encontre lors de son hospitalisation et précise qu'il continuera de prendre son traitement si la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte est levée.
Mme [Q] [I] expose qu'elle attend son retour à la maison et qu'elle veillera à l'aider à suivre ses traitements médicaux. Elle estime que les hallucinations, qui ont été constatées lors de l'hospitalisation, correspondent à un symptôme isolé lié au traitement médical pour la maladie de Parkinson.
Maître DUMAS fait valoir que les certificats médicaux mettent en évidence la vulnérabilité de M. [P] [X] du fait de son isolement, lequel est renforcé par la mesure d'hospitalisation. Elle soutient que sa compagne, qui a exercé toute sa vie comme aide soignante, sera un soutien en cas de mainlevée et s'assurera de la continuité des soins, auxquels M. [P] [X] adhère.
Le directeur de l'établissement de santé de [Localité 5] n'a pas comparu.
Aux termes de ses réquisitions écrites en date du 20 octobre 2026, dont il a été donné lecture lors de l'audience, M. le procureur général requiert que la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS,
Sur la recevabilité de l'appel:
Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification'.
En l'espèce, l'appel a été formé formé dans le délai susvisé.
En sa qualité de concubine de M. [P] [X], et conformément aux dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique, Mme [Q] [I] a qualité pour former appel.
L'appel sera en conséquence déclarée recevable.
Sur le fond:
' L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique, en cas de péril imminent, que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
L'hospitalisation en cas de péril imminent suppose l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers et l'existence d'un péril imminent pour la personne.
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1) De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4;
2) De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 (L. no 2011-803 du 5 juill. 2011, art. 1er-I-6o) et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3) De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4) De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son
choix ;
5) D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6) De consulter le règlement intérieur de l'établissement (Abrogé par Ord. no 2010-177 du 23 févr. 2010, art. 26-22o) tel que défini à l'article L. 3222-3 et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7) D'exercer son droit de vote ;
8) De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux (L. no 2011-803 du 5 juill. 2011, art. 1er-I-6o) 5) , 7)et 8), peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.'
L'hospitalisation de M. [P] [X] est intervenue sur la base d'un certificat médical établi par le docteur [H], psychiatre, lequel a constaté que le patient, qui souffre de la maladie de Parkinson, a présenté une intention de passage à l'acte auto-agressif et un passage à l'acte hétéro-agressif envers sa compagne dans un contexte d'idéation délirante de jalousie et de persécution avec persécuteur désigné (sa compagne), M. [P] [X] ne critiquant pas son comportement.
Les certificats médicaux dit des '24 heures', réalisé dans les délais légaux, rappelle que le patient a été admis dans un conteste de menaces hétéro-agressives à l'encontre de sa compagne sur fond d'idées délirantes de jalousie morbides. Lors de l'entretien avec le médecin, M. [P] [X] a exprimé sa certitude que sa compagne le trompait, le psychiatre relevant l'existence d'idées délirantes s'appuyant sur un mécanisme interprétatif et hallucinatoire.
Le certificat médical dit des « 72 heures », également établi dans les délais prescrits par la loi, reprend des éléments similaires et relève que le patient présente une faible critique des troubles qu'il présente et que son consentement aux soins est fragile.
Le 5 octobre 2026, le docteur [Y], psychiatre à l'établissement d'accueil, a conclu au maintien des soins sans consentement sous forme d'hospitalisation complète en relevant les éléments suivants : patient hospitalisé pour des troubles du comportement auto-agressif (IMV) et hétéro-agressif à l'égard de sa compagne qu'il banalise ; ceux-ci sont sous-tendus par des idées de jalousie d'allure pathologique chez un patient souffrant d'une maladie de Parkinson avec une suspicion de trouble cognitif débutant sous-jacent qui nécessite une observation clinique et des explorations complémentaires. Le jour de l'entretien, le patient était calme, coopérant et de bon contact. Il persistait toutefois, dans son discours, des idées de jalousie morbide non critiquées avec un mécanisme hallucinatoire, interprétatif et imaginatif. L'humeur du patient a évolué sur un versant dépressif, en partie en lien avec l'hospitalisation, de manière générale en lien avec l'isolement familial qu'il présente du fait notamment de l'absence de contact avec ses enfants. Le médecin psychiatre retient que le patient apparaît particulièrement vulnérable et se trouve dans une situation de dépendance affective. Les éléments délirants perdurent et le patient n'a pas conscience de ces troubles et n'a qu'une conscience partielle de sa vulnérabilité. Il ne présente pas d'adhésion aux soins.
Enfin, le docteur. [G] a établi un avis médical le 20 octobre 2026 dans le cadre de la procédure d'appel. Cet avis médical reprend les éléments de contexte dans lequel l'hospitalisation est intervenue et relève qu'au jour de l'entretien le patient se montre calme, coopérant et de bon contact. Le psychiatre relève une ébauche de critique, mais des idées délirantes de jalousie sous-tendues par une activité hallucinatoire, des rationalisations morbides. Ainsi, à l'évocation du délire, le patient a indiqué « je n'ai pas envie d'en parler car je n'ai pas envie de revenir ici à l'hôpital ». Cet avis médical conclut en relevant que le patient présente des troubles cognitifs marqués, une vulnérabilité majeure encore aggravée par un isolement familial et une absence de conscience des troubles justifiant la poursuite de l'hospitalisation complète.
L'ensemble de ces avis médicaux, parfaitement circonstanciés et concordants, et établis conformément aux exigences légales, caractérisent les conditions légales justifiant l'hospitalisation complète, si bien qu'il convient de confirmer la décision du juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en date du 5 octobre 2026.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclarons recevable l'appel interjeté par Mme [Q] [I] à l'encontre de la décision du juge chargé du contentieux de la privation de liberté du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan compétent en matière d'hospitalisation sous contrainte en date du 5 octobre 2026 ;
Confirmons la décision déférée ;
Confirmons la mesure de soins sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
S. TOURNEMINE D. ROSSIGNOL.
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