Texte intégral
N° RG 26/00578 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRXM
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [D] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le trente octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [H] [E], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [D] [N]
né le 02 Mars 1962 à [Localité 3], sans domicile fixe
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
non-comparant,
représenté par Me Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 30 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 26 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [D] [N] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [D] [N].
Vu l’avis motivé en date du 26 octobre 2026 établi par le docteur [K] [G] [V],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [N],
Vu le certificat établi le 29 octobre 2026 par le docteur [W], faisant état de l’incompatibilité de l’état de santé du patient avec son audition par le juge,
Vu les observations de Me Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [D] [N] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 19 octobre 2026 en raison d’un péril imminent. La décision a été prise sur la base d’un certificat établi le même jour par le docteur [A] [Q], médecin au centre hospitalier de [Localité 4], faisant état d’une décompensation psychotique avec discours incohérent, délire à type mystique, tension psychique avec risque d’hétéro-agressivité et notion de rupture de traitement.
Par requête en date du 26 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [D] [N].
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure au vu des certificats produits, faisant valoir la persistance des troubles et le fait que les effets du traitement ne se font pas encore ressentir.
Le conseil de Monsieur [D] [N] s’en est rapporté à la décision du juge.
La régularité de la procédure n’est pas contestée.
La lecture du certificat établi à 72 heures de l’hospitalisation laissait entrevoir une diminution des troubles de Monsieur [D] [N] : il y était décrit comme moins agité, plus coopérant et plus accessible à l’échange. Cette amélioration de son état de santé n’est toutefois pas confirmée par l’avis motivé établi le 26 octobre 2026, qui retrouve un patient quasiment mutique, méfiant avec des risques de passage à l’acte dans un contexte d’envahissement psychique. Le recours à des mesures d’isolement thérapeutique est mentionné. Pour ces raisons et afin de poursuivre la prise en charge, le docteur [K] [G] [L] [S] se prononce en faveur d’un maintien des soins dans leur forme actuelle.
Au regard de ces éléments, Monsieur [D] [N] présente encore des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [N], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Notification RPVA :
Me Hélène BEGARD
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