Texte intégral
LRAR: -SAS CAFE DE LA HALLE SECRETAN SARL CHOURI, elle-même représentée par M. [M] [H] Copies : -TPG -SCP [A]-BOUTON en la personne de Me [Z] [A] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 18 novembre 2025
R.G. : 2025086034 P.C. : P202502884
Chambre 2-2 par sa mise à disposition au greffe
SAS CAFE DE LA HALLE SECRETAN [Adresse 1]
PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
* SAS Eleni Group ci-devant et actuellement SAS JPG président, elle-même représentée par son président la SARL CHOURI représentée par son gérant M. [M] [H] demeurant au [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul Zeitoun, avocat (D1878) ;
* SCP [A]-BOUTON en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS CAFE DE LA HALLE SECRETAN, ci-après désignée « la Société », société par actions simplifiée, a été créée en septembre 2018. Elle est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 841 691 157 et a son siège social sis au [Adresse 4] où elle exploite un restaurant de cuisine grecque sous l'enseigne « YAYA SECRETAN ». Son représentant légal est la SARL CHOURI, elle-même représentée par M. [M] [H].
Par jugement en date du 20 août 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise de la société CAFE DE LA HALLE SECRETAN avec une période d'observation d'une durée de 3 mois se terminant le 20 novembre 2025, et a nommé :
* Monsieur Arnaud de PESQUIDOUX, en qualité de juge commissaire ;
* La SCP [A]-BOUTON, prise en la personne de Me [Z] [A], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire à la procédure de traitement de sortie de crise.
Par jugement rendu le 20 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a autorisé la poursuite de la période d'observation de la Société jusqu'au 20 novembre 2025, après avoir pris acte que la Société avait déposé le 23 octobre 2025 son projet de plan de traitement de sortie de crise devant être examiné par le tribunal lors de son audience en chambre du conseil du 3 novembre 2025.
Présentation de la Société
La société appartient à ELENI GROUP, petit groupe de restauration parisien qui a été constitué par acquisitions de fonds de commerce situés à [Localité 1] et qui exploite actuellement
onze restaurants ; il développe en parallèle une activité de management de restaurants pour compte de tiers dans le cadre de contrats de management, activité qui représente actuellement la plus grande part du chiffre d'affaires de la société tête du groupe en complément des management fees perçus de ses filiales. Le capital de la Société est détenu par la SARL CHOURI, la SARL ADAE et la SARL LAVIKUA, chacune à hauteur d'un tiers. Le restaurant objet de la présente procédure de traitement de sortie de crise est un établissement situé [Adresse 5] qui emploie à ce jour cinq salariés (six lors de l'ouverture de la période d'observation). Le restaurant dispose d'une capacité d'accueil de 140 personnes assises à l'intérieur et de 100 places assises en terrasse.
Origine des difficultés
D'après le dirigeant l'activité de la Société a souffert d'une succession d'évènements adverses : la crise sanitaire ayant très largement et durablement impacté l'activité de la Société du fait des mesures de confinement et des décisions de fermetures administratives qui ont entrainé des interdiction et des restrictions d'accueil du public jusqu'en mars 2022, un loyer inadapté au montant du chiffre d'affaires de la Société avec un bailleur procédurier qui a assigné la Société aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et un endettement bancaire élevé lié à la stratégie de croissance du groupe par acquisitions financées par dettes : le niveau d'endettement de la Société implique des échéances mensuelles élevées qui, combinées à la crise conjoncturelle que traverse le secteur de la restauration, compromet la pérennité de l'activité. Le montant du passif bancaire renseigné sur la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise s'élevait à 323 K€, soit environ le tiers de son chiffre d'affaires.
Déroulement de la période d'observation
Compte tenu de la courte durée de la procédure prévue par le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, la période d'observation d'une durée de 3 mois a été mise à profit par la Société pour prendre des mesures de redressement et pour élaborer son projet de plan de sortie de crise.
Le suivi de l'activité communiqué par le dirigeant présente le chiffre d'affaires 2025, ventilé entre le réalisé jusqu'au 30 septembre 2025 (9 mois YTD 25) et le budget pour les mois d'octobre, novembre et décembre (en K€) et l'atterrissage annuel établi sur ces bases.
[…]
Selon la déclaration du dirigeant, la Société est à jour du règlement de ses charges courantes et n'a pas créé de passif postérieur.
Actualisation du passif
L'alinéa II.B de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose : « Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l'existence. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 du code de commerce. Elle fait l'objet d'un contrôle dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat »
L'alinéa II.C de ce même article ajoute : « La liste est déposée au greffe du tribunal par le débiteur. Le mandataire désigné transmet à chaque créancier figurant sur la liste l'extrait de cette liste déposée concernant sa créance. Dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers peuvent faire connaître au mandataire leur demande d'actualisation des créances mentionnées ou toute contestation sur le montant et l'existence de ces créances. »
Parallèlement, l'article 7 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise dispose que : « Le délai prévu au C du II de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée est d'un mois à compter soit de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit, si elle postérieure, de la date de la communication prévue à l'alinéa suivant. »
La Société a établi la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel elle est liée par un engagement dont elle peut justifier l'existence. Cette liste, déposée au greffe du tribunal le 11 septembre 2025, faisait état d'un passif échu et à échoir à l'ouverture de la procédure d'un montant total de 754k€. Suite aux retours de la part des créanciers saisis le 16 septembre 2025 par le mandataire, le passif a été légèrement réduit à 730 265€ et sera définitivement arrêté au jour de la présentation du projet de plan et détaillé ci-après.
Le 23 octobre 2025, Maitre [Z] [A] a déposé au greffe un rapport sur la situation de la Société et le déroulement de la procédure contenant la présentation du projet de plan de sortie de crise élaboré par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce dont il ressort que l'activité pourrait être poursuivie et les emplois maintenus.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 10 octobre 2025, en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce. Le mandataire à la procédure et le substitut du procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 3 novembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 18 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont le débiteur a été prévenu.
PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
Prévisions de résultats
Les prévisions d'activité pour les prochaines années sont cohérentes avec les performances d'avant crise (entre 110 000 et 120 000€ de chiffre annuel), mais conditionnées à une reprise du trafic touristique à [Localité 1].
Passif à apurer dans le cadre du plan
Après échanges avec les créanciers au cours de la période d'observation, le montant du passif à apurer dans le cadre du plan s'élève à la somme totale de 780 488,23€ dont les factures en provenance d'Eleni Groupe pour 164 151€. Il se décompose comme suit :
[…]
La Société a indiqué qu'elle entendait contester un certain nombre de créances. Par prudence, le plan a été modélisé sur un montant total par excès de 799 K€.
Propositions d'apurement du passif
Elles sont les suivantes :
* Règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ;
* Règlement de 100% du montant des créances admises hors compte courant d'associé en dix annuités, selon l'échéancier progressif suivant :
% du passif remboursé
Echéance 1 5%
Echéance 2 8%
Echéance 3 10%
Echéance 4 10%
Echéance 5 10%
Echéance 6 11%
Echéance 7 11%
Echéance 8 11%
Echéance 9 12%
Echéance 10 12%
Etant précisé que les intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce et qui auront été admis au passif seront désintéressés et payés conformément à l'échéancier du principal.
Plan de financement (en k€)
[…]
Circularisation des créanciers
Le projet de plan de traitement de sortie de crise a été circularisé aux créanciers par le mandataire le 8 octobre dernier mais les courriers ont été reçus à des dates différentes du 13 au 15 octobre 2025 avec un NPAI pour ELENI GROUP. Son rapport contenant le projet de traitement de sortie de crise a été déposé au greffe le 8 octobre 2025. Le délai de réponse le plus éloigné des créanciers est celui de BNP PARIBAS et de MALAKOFF qui expirera le 14 novembre prochain.
Au jour de l'audience en chambre du conseil, cinq créanciers avaient répondu sur les six qui composent le passif avec les réponses suivantes :
* Acceptations : 60,93% dont expresse 60,93%
* Refus : 34,64%
* Délai non expiré : 4,43%.
Le versement de la première échéance annuelle interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan de sortie de crise par le tribunal.
Autres engagements pris
Le président de la Société, la société ELENI GROUP, pourra être désignée comme la personne tenue d'exécuter le plan.
La Société et son président s'engagent à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice puis le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.
Le président et la Société prennent l'engagement de ne pas aliéner le fonds de commerce ni les principaux actifs immobilisés de la Société sans l'autorisation expresse du tribunal.
Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :
Le mandataire se déclare confiant car le plan est soutenu par les créanciers de la Société et les prévisions lui semblent raisonnables.
Le débiteur souligne qu'il constate une reprise de l'activité et se dit confiant sur la réalisation des performances prévues au plan.
Le juge commissaire communique un rapport oral et se déclare favorable au projet de plan de traitement de sortie de crise présenté par la Société.
Mme LOUHIBI, Substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable au projet de plan de sortie de crise.
SUR CE
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce
Attendu que le plan proposé assure la continuité de l'entreprise tout en assurant le paiement intégral des créances ;
Attendu que le projet de plan de sortie de crise répond à l'objectif fixé par la loi en prévoyant le poursuite l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu que les créanciers ont majoritairement accepté les modalités retenues pour l'apurement du passif et qu'à date un créancier représentant 4,43% seulement du montant du passif ne s'est pas encore exprimé
Attendu que le projet de plan de sortie de crise apparait crédible ;
Attendu que le mandataire, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de de traitement de sortie de crise de la : SAS CAFE DE LA HALLE SECRETAN [Adresse 1] Activité : restauration, traiteur, épicerie fine et notamment préparation de repas pour des événements spécifiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841691157 Etablissement(s)
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ;
* Règlement de 100% du montant des créances admises hors compte courant d'associé en dix annuités, selon l'échéancier progressif suivant :
% du passif remboursé
Echéance 1 5%
Echéance 2 5%
Echéance 3 10%
Echéance 4 10%
Echéance 5 10%
Echéance 6 11%
Echéance 7 11%
Echéance 8 11%
Echéance 9 12%
Echéance 10 12%
Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce ;
Désigne la société CHOURI, représentée par M. [M] [H], ès qualités, comme la personne tenue d'exécuter le plan,
Dit que la première échéance sera payée à la date du premier anniversaire du prononcé du jugement d'adoption du plan ;
Dit que la société CHOURI ès qualités devra faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard un mois après la date d'arrêté retenue ;
Fixe la durée du plan à dix ans ;
Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
Met fin à la mission de mandataire de la SCP [A] BOUTON, prise en la personne de Me [Z] [A], et désigne la SCP [A] BOUTON, prise en la personne de Maitre [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce,
Maintient Monsieur Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 novembre 2025 où siégeaient Messieurs Olivier DUBOIS, Pascal GAGNA et Patrick RENOUARD, juges ; Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier DUBOIS, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré.
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