Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [F] [M], Monsieur [S] [M]; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elisabeth MENARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03464 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL3J
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, (anciennement OPAC DE [Localité 1]) ont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDEURS
Madame [F] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03464 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL3J
Vu l'assignation du 24 mars 2026, délivrée à la demande de Paris Habitat, à M. [S] [M] et Mme [F] [M], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6semaines avant la date de l'audience, reçue le 25 mars 2026, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
< constater la résiliation du bail d'un logement, situés : [Adresse 4] à [Localité 1], [Localité 2], conclu le 7 septembre 2021, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 23 juillet 2025, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,
< prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,
< les condamner solidairement à payer 34 659,18 €, à la date du 28 février 2026 (février 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 50 %, des charges et 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, dont le coût du commandement de payer.
MOTIFS
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 7 septembre 2021, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Le demandeur a saisi au moins six semaines avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de ses locataires, conformément aux prescriptions de l'article 24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 31 juillet 2025.
Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré aux époux [M], le 23 juillet 2025, pour paiement de 15 197,78 €, qui vise cette clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai.
Il convient de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion des lieux situés : [Adresse 4] à [Localité 1], [Localité 2], et de condamner solidairement les époux [M] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à leur charge à compter du 24 septembre 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de leur chef, et la remise des clés.
II est produit un historique de compte arrêté à la date du 28 février 2026 (février 2026 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 34 659,18 € (SLS compris), au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec intérêts au taux légal sur 15 197,78 €, à compter du 23 juillet 2025, date du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 7 septembre 2021, pour le logement situé : [Adresse 4] à [Localité 1], [Localité 2], sont réunies à la date du 24 septembre 2025, et que la résiliation du bail est acquise à cette date;
ORDONNE l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, des époux [M], et celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par les époux [M] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et les condamne solidairement à payer à [Localité 1] Habitat cette indemnité à compter du 24 septembre 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de leur chef et la remise des clés ;
CONDAMNE solidairement les époux [M] à payer 34 659,18 €, à [Localité 1] Habitat, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus le 28 février 2026 (février 2026 inclus), avec intérêts au taux légal sur 15 197,78 €, à compter du 23 juillet 2025 ;
CONDAMNE solidairement les époux [M] à payer 350 € à [Localité 1] Habitat, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement les époux [M] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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