Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011341
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
07/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me [H] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la societe PHENIX CAR PLUS SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : HI AUTO SERVICE (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 928 340 678 Représentant(s) : SELARL PHUNG 3P - AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges
: M. Michel CHICAYA
M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 08/06/2026
LES FAITS
La société PHENIX CAR PLUS exploitait un fonds de commerce de réparation et remplacement de pare-brise au [Adresse 3] à [Localité 1], dans des locaux pris à bail auprès de Monsieur [Z].
Avant la cession litigieuse, la société PHENIX CAR PLUS était débitrice envers son bailleur, Monsieur [Z], ainsi qu'envers son franchiseur, la société EURO PARE BRISE PLUS, exploitée sous la dénomination ENVEST.
Le 15 mai 2024, la société PHENIX CAR PLUS et la société HI AUTO-SERVICE ont conclu un acte de cession de fonds de commerce pour un prix de 40 000,00 €. Aux termes de cet acte, le prix devait être ventilé entre deux créanciers de la société PHENIX CAR PLUS, à savoir Monsieur [Z] pour la somme de 19 000,00 € et la société EURO PARE BRISE PLUS (ENVEST) pour la somme de 21 000,00 €, selon des modalités et échéanciers précisés dans les écritures.
La société HI AUTO-SERVICE a procédé à des paiements en exécution de cette convention, consistant en un versement total de 19 000,00 € auprès de Monsieur [Z] et un versement de 17 712,78 € à la société EURO PARE BRISE PLUS, le solde de 3 287,22 € étant indiqué comme devant être versé à ENVEST.
Les écritures des parties font apparaître que la cession de fonds de commerce n'a pas donné lieu à publication dans un journal d'annonces légales, ni à séquestre du prix.
Par jugement du 28 avril 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PHENIX CAR PLUS et a désigné Maître [H] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 16 juillet 2025, par lettre recommandée avec AR, Maître [H] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS, a mis en demeure la société HI AUTO-SERVICE de régler la somme de 40 000 euros.
Par acte du 13 août 2025, la société HI AUTO-SERVICE a été assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier, pour une première audience fixée au 5 septembre 2025.
LA PROCEDURE
Le 13 août 2025, par acte de commissaire de justice, Maître [H] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS a assigné la société HI AUTO-SERVICE devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
Le 05 septembre 2025, le représentant de la société HI AUTO-SERVICE s'est présenté sans être assisté d'un avocat, et l'affaire a été mise en délibéré.
Le 10 septembre 2025, par courrier, la société HI AUTO-SERVICE, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité la réouverture des débats.
Le 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la réouverture des débats.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans,
Après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 08 juin 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré,
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience,
LES PRETENTIONS :
* Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, Maître [H] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS demande au Tribunal de :
Repoussant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées,
Rejeter toutes prétentions de la Société HI AUTO-SERVICE,
Faire droit de plus fort à l'assignation délivrée et en conséquence, condamner la Société HI AUTO-SERVICE à payer à Maître [Y] es-qualité :
1. la somme principale de 40.000,00 EUROS,
les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la LR/AR de mise en demeure du 16/07/2025 en vertu de l'article 1231-6 du Code civil,
3. au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000,00 EUROS,
4. les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.
* Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, société PHENIX CAR PLUS demande au Tribunal de :
Vu les articles 32-1, 1103, 1342-2 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 code de procédure civile, Vu l'acte de cession de fonds de commerce conclu en date du 15 mai 2025,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de Montpellier de bien vouloir :
REJETER la demande formulée par Me [H] [Y], Mandataire Judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS de voir condamner la société HI AUTO-SERVICE au paiement de la somme de 40 000 € outre les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la LR/AR de mise en demeure du 16/07/2025 en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil ;
Reconventionnellement,
CONDAMNER
Me [H] [Y], Mandataire Judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS à fixer au passif de la société la somme de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du Code Civil ;
CONDAMNER
Me [H] [Y], Mandataire Judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS à fixer au passif de la société la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution de la décision à intervenir ;
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience. Ils consistent essentiellement :
POUR Me [H] [Y], Mandataire Judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS:
Qu'il y a bien eu vente d'un fonds de commerce entre les parties, que l'acquéreur reconnaît avoir réglé le prix entre les mains de tiers, et qu'il n'a été procédé ni à l'enregistrement, ni à la publication de la vente dans un journal d'annonces légales.
Elle fait valoir qu'en qualité de liquidateur judiciaire, elle doit reconstituer l'actif de la société débitrice afin de permettre le règlement des créanciers, et que le procédé utilisé pour le paiement du prix méconnaît les règles applicables à la répartition du prix de cession d'un fonds de commerce.
Elle invoque à cet égard l'article L.141-17 du Code de commerce, dont la teneur est rappelée dans les écritures adverses, selon laquelle « L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. » Elle se prévaut également d'une jurisprudence de la Cour de cassation du 8 mars 2023, mentionnée dans les deux jeux de conclusions, selon laquelle l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la publication de la vente n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Sur cette base, elle soutient que la société HI AUTO-SERVICE demeure tenue au paiement de la somme de 40 000,0€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025.
POUR la société HI AUTO-SERVIC:
Soutient que l'acte de cession de fonds de commerce du 15 mai 2024 prévoyait expressément que le prix de 40 000,00 € serait payé directement à deux créanciers désignés de la société PHENIX CAR PLUS, à savoir Monsieur [Z] pour 19 000,00 € et la société EURO PARE BRISE PLUS (ENVEST) pour 21 000,00 €.
Elle affirme avoir exécuté ces obligations contractuelles et justifie, selon ses écritures, d'un paiement total de 19 000 euros à Monsieur [Z] et d'un paiement de 17 712,78 euros à la société EURO PARE BRISE PLUS, le solde de 3 287,22 euros devant être versé à ENVEST.
Elle invoque les articles 1103, 1342-2 et 1353 du Code civil, en soutenant respectivement que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir » et que « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Elle soutient encore que Maître [H] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS, ne constitue pas un tiers au sens de l'article L.141-17 du Code de commerce, mais représente le cédant lui-même, de sorte que ce texte ne pourrait utilement fonder l'action en paiement engagée.
Enfin, elle soutient que la procédure serait abusive, au motif que la société PHENIX CAR PLUS avait connaissance des termes de l'acte de cession et des paiements intervenus.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la demande principale en paiement
le tribunal relève d'abord que l'acte de cession du fonds de commerce a été conclu le 15 mai 2024, tandis que la liquidation judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS n'a été ouverte que par jugement du 28 avril 2025, soit près de onze mois et demi plus tard. Il ressort ainsi des éléments soumis au débat que la cession litigieuse est antérieure à la procédure collective et qu'elle s'inscrit dans un cadre contractuel librement convenu entre les parties.
Les conditions de paiement prévues à l'acte de cession ont été exécutées conformément à aux engagements pris Les écritures de la société HI AUTO-SERVICE font état d'un versement de 19 000 euros à Monsieur [Z] et d'un versement de 17 712,78 euros à la société EURO PARE BRISE PLUS, le solde de 3 287,22 euros étant destiné à ENVEST, sans qu'aucun élément contraire précis ne soit produit par Maître [H] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS pour remettre en cause la réalité de cette exécution contractuelle.
Le tribunal constate également que les parties s'accordent sur le fait que la société HI AUTO-SERVICE n'a pas procédé à la publication légale de la cession. Toutefois, la seule absence de publicité ne suffit pas, dans les circonstances de la cause, à justifier la condamnation sollicitée, dès lors que Maître [H] [Y], ès qualités, ne produit aucun document établissant l'état du passif de la société PHENIX CAR PLUS, ni à la date de la cession, ni à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
En outre, le tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'identifier d'éventuels créanciers autres que les deux principaux créanciers visés dans l'acte, ni de vérifier si d'autres créanciers auraient été lésés par les modalités de paiement convenues et exécutées.
En l'état du dossier, aucun document n'établit que l'action engagée protégerait effectivement un ensemble de créanciers ; elle apparaît seulement remettre en cause un paiement contractuel orienté vers deux créanciers expressément désignés par la société cédante elle-même.
les éléments produits ne permettent pas de retenir que la société HI AUTO-SERVICE resterait tenue au paiement de la somme de 40 000,00 € entre les mains du liquidateur judiciaire, alors même que le prix a été contractuellement affecté à des créanciers désignés et que l'état du passif global de la société PHENIX CAR PLUS n'est pas démontré. La demande principale en
paiement sera en conséquence rejetée, de même que la demande accessoire d'intérêts au taux légal.
Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive,
l'action engagée par Maître [H] [Y] s'inscrit dans le cadre de ses fonctions de liquidateur judiciaire et repose sur un débat juridique identifiable relatif aux effets du défaut de publicité de la cession. En l'absence d'éléments suffisants caractérisant une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice, la demande formée à ce titre par la société HI AUTO-SERVICE sera rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Vu les circonstances de l'affaire, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance; qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Sur les dépens :
Maître [H] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS succombant, elle sera condamnée à fixer au passif de la société les entiers dépens en ce compris les frais d'exécution de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE
la demande formulée par Me [H] [Y], Mandataire Judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS de voir condamner la société HI AUTO-SERVICE au paiement de la somme de 40 000 € outre les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la LR/AR de mise en demeure du 16/07/2025 en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil ;
REJETTE
la demande reconventionnelle formée par la société HI AUTO-SERVICE au titre des dommages et intérêts ;
DIT
qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
Maître [H] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHENIX CAR PLUS succombant, à fixer au passif de la société les entiers dépens en ce compris les frais d'exécution de la présente décision dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.