Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06270 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBV5
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2026, à 15h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [I] [F]
né le 26 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 27 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris declarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 22 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 octobre 2026, à 15h00, par M. [I] [F] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [I] [F], né le 26 avril 1996 à Oujda, de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 octobre 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Partis le 25 octobre 2025.
Le 26 octobre 2026, M. [I] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 26 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 27 octobre 2026 à 15 heures 31, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [I] [F].
Le conseil de M. [I] [F] a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2026 à 15 heures 00 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Une nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis régulier au parquet lors du placement en rétention ;
- La violation revendiquée du secret de l'enquête ;
- L'atteinte au principe de dignité et le traitement dégradant résultant de l'absence d'alimentation ;
- L'impossibilité de contrôler la régularité de la période comprise entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention ;
- Un délai de transfert excessif et l'atteinte aux droits ;
- L'absence de preuve d'une comparution devant un magistrat du siège dans le délai de 20 heures de la levée de la garde à vue ;
- L'irrégularité de la privation de liberté à l'issue de la garde à vue, faute de comparution le jour même et de justification de la nécessité d'une rétention judiciaire ;
- Un départ tardif vers le centre de rétention administrative retardant l'arrivée au centre de rétention administrative et l'exercice des droits caractérisant une atteinte aux droits ;
- L'irrecevabilité de la requête à défaut de pièces probantes ;
- Une rétention qui ne peut plus tendre à l'éloignement au regard de la suspension de la mesure d'éloignement ;
- Le défaut de base légale exécutoire ;
- La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ;
- L'absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;
- La légalité de la décision de placements en rétention et la violation du principe de proportionnalité ;
- Les " éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle " ou la violation du principe de proportionnalité et de nécessité ;
- L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ;
- La prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté.
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [I] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'avis anticipé du placement en rétention au procureur de la République
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'article L 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : "La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. ".
L'article L. 741-8 du même code dispose que "Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention." Et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086).
En l'espèce, M. [I] [F] a été notifié son placement en rétention le 23 octobre à 11h 50 et aucun avis au procureur de la République n'a été adressé postérieurement, ce que ne conteste pas le conseil du préfet. Le seul avis au procureur a été adressé le 23 octobre à 10h30, soit plus d'une heure avant la notification.
Il en résulte que le procureur de la République a été informé de l'intention de procéder à ce placement, alors qu'il ne peut être établi que la situation pénale de l'intéressé était définitivement arrêtée et que le juge ne peut vérifier s'il se trouvait encore dans l'attente d'une décision judiciaire dont l'éventualité même d'une rétention administrative pourrait dépendre.
Cet avis présentait donc un caractère non seulement anticipé, mais également prématuré dès lors qu'au moment où il a été donné, l'éventualité d'un placement en détention judiciaire, excluant le placement en rétention administrative, n'était pas écartée au regard des faits.
Le moyen pris de la nullité d'ordre public est donc fondé, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [I] [F],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 30 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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