Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04548 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX3X
Minute N°26/01162
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Septembre 2026
Le 28 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 11 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TRENTE SIX MOIS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 24 septembre 2026, notifié à Monsieur [V] [S] le 24 septembre 2026 à 12h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [V] [S] alias [B] [A] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 25 septembre 2026 à 15h55
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 27 Septembre 2026, reçue le 25 Septembre 2026 à 10h44
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [V] [S]
alias [B] [A]
né le 01 Octobre 1995 à [Localité 2] - AGLGERIE
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En présence de Madame [T] [R], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [V] [S] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 24 septembre 2026 à 12H00.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce la signataire de l’arrêté de placement en rétention, [I] [Z], dispose d’une délégation de signature du préfet de Seine Maritime régulièrement versée au dossier et publiée (arrêté du 21/08/2026 - article 4) qui lui permet de signer les arrêtés de placement en rétention et les saisines du juge aux fins de prolongation de la rétention en cas d’absence ou d’empêchement de Mme [N].
Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (Civ 1ère 05/12/2018 et Civ 1ère 13/02/2019).
Dès lors, Mme [Z] était compétente pour saisir le juge, sans qu’il soit besoin pour la préfecture de justifier de l’absence ou de l’empêchement des délégants. Le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 24 septembre 2026, le Préfet de Seine Maritime retient les éléments suivants :
“- Monsieur [S] [V] [X] [B] [A], né le 01 octobre 1995 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été contrôlé par les services de police le 23 septembre 2026 et placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire français,
- à cette occasion, il n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage encours de validité, et aucun titre l’autorisant à résider sur le territoire national,
-les recherches effectuées montrent qu'il s'est vu notifier, sous l’identité [B] [A], le 11 décembre 2023 par mes soins un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai
assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 3 ans,
- Monsieur [S] [V] [X] [B] [A] n'a pas quitté. le territoire français et s'y maintient en situation irrégulière sans avoir cherché à faire régulariser sa situation administrative,
- Monsieur [S] [V] [X] [B] [A] fait l’objet d'une mesure d'éloignement exécutoire,
- l’intéressé déclare être marié, sans prouver l'identité et la preuve de cette union, avec un enfant à charge,
- par ailleurs, il ne prouve pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où toute sa famille réside, selon ses déclarations du 23 septembre 2026,
- même si monsieur [S] [V] [X] [B] [A] déclare une adresse fixe sur le territoire français, il représente une menace pour l'ordre public au regard du fichier automatisé des empreintes dactylographiées,
- en effet, l'intéressé est connu sous diverses identités et pour différents faits (...)
- il ne prouve pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où toute sa famille réside, selon ses dires,
- par ailleurs, il ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité,
- par conséquent, l’intéressé ne remplit pas les conditions de l'article susmentionné et ne peut
donc pas bénéficier d'un arrêté portant assignation à résidence (...)
- Monsieur [S] [V] [X] [B] [A] ne présente pas un état de vulnérabilité ou de handicap contraire à son placement en rétention, tel que prévu à l'article L. 741-4 du Code précité”.
Il ressort de la procédure que [V] [D] a déclaré un domicile [Localité 3], indiquant y vivre avec sa conjointe enceinte et son enfant.
Toutefois, il convient de relever que celui-ci a déjà utilisé plusieurs identités, étant signalisé sous les noms de [V] [D] et de [B] [A]. Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sous cette dernière identité, arrêté du préfet de Seine [Localité 4] en date du 11 décembre 2023. Il n’a pas exécuté cette mesure d’éloignement prononcée à son encontre. Il ajoute que son passeport serait en possession d’un ami à [Localité 5].
Si [V] [D] fait valoir ses attaches en France (famille, domicile), l’existence de ces attaches en France n’est aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [V] [D].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [V] [D] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité des opérations de prise d’empreintes et de photographies :
L’avocat de [V] [D] expose qu’aucune indication ne figure au dossier concernant la date de début et de fin de la prise d’empreintes et de photographies dont il a fait l’objet durant sa retenue.
L’article L 813-13 du CESEDA relatif à la retenue administrative dispose que :
“L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée”.
prévoit qu’un procès-verbal doit être établi par l’officier de police judiciaire et mentionner les motifs du contrôle, les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui et préciser s’il y a eu ou non une prise d’empreintes digitales.
L’article L 813-16 in fine du CESEDA précise que l’ensemble des prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité sous réserve des dispositions de l’article L 743-12 du CESEDA.
Il ressort des dispositions de l’article L 743-12 du CESEDA que “En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger”.
En l’espèce, un procès verbal de signalisation de [V] [D] a été établi le 23 septembre 2026 à 18H00, relatant la prise d’empreintes dont il a fait l’objet et la consultation des différents fichiers.
Si l’heure de fin des opérations de relevé biométrique ne figure pas dans ce procès-verbal, il n’en découle pour autant aucune atteinte à ses droits puisque la procédure de retenue et l’exercice effectif de ses droits ont bien été mis en oeuvre. Le fait que ne figure pas cette seule mention de l’heure de fin des relevés d’empreintes, qui ont débuté à 18H00, ne prive l’intéressé d’aucun droit, et ce d’autant que le parquet a bien été avisé de cette prise d’empreintes, conformément à l’article L 813-10 du CESEDA. Aucun grief ne peut donc être retenu justifiant qu’il soit mis fin à la mesure de rétention administrative.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du FAED :
Dans le cas d'espèce, il ressort de la procédure que le FAED a été consulté par [G] [H] le 23 juillet 2026 lors de la mesure de retenue de [V] [D].
Il ressort du procès verbal établi par les services de police [Localité 6] le 23 septembre à 18H00 que [G] [O] est individuellement désigné et habilité à l’accès aux données à caractère personnel relatives à la consultatio du FAED.
Il en découle que [G] [O] pouvait régulièrement consulter ce fichier, et le moyen soulevé n’est donc pas fondé.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet;
Les services de la Préfecture de Seine Maritime justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d’Algérie le 24 septembre 2026, [V] [D] se déclarant de nationalité algérienne.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04548 avec la procédure suivie sous le RG 26/04549 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04548 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX3X ;
Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [V] [S], alias [B] [A], dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [V] [S], alias [B] [A], que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Septembre 2026 à [Localité 7][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [V] [S]
alias [B] [A] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 28 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [V] [S]
alias [B] [A] [T] [R]