Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011852
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 09/10/2025
Demandeur (s) : TISSERON DEPANNAGE (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 812 952 745 Représentant (s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT
Défendeur (s) : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (MOBI FLEET LEASING (MFL)) [Adresse 2] N° SIREN : 622 044 287 Représentant(s) : [T] [R]
Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 3] N° SIREN : 722 057 460 Représentant (s) : [T] [R]
Président : M. Christophe DERRE
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte d'Huissiers de justice en date du 22/08/2025 et du 26/08/2025, la SARL TISSERON DEPANNAGE a fait donner assignation à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (MOBI FLEET LEASING (MFL)) et à AXA FRANCE IARD (SA) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 18/09/2025 à 14 h 00 pour :
La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n'a pas comparu ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
La SA AXA FRANCE soutient que la cession du véhicule MERCEDES MODEL VITO, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE n'est pas intervenue dans les délais légaux fixés par l'article L.327-1 et suivants du code de la route, que toutes les demandes formulées à son encontre doivent être rejetées et qu'il doit lui être alloué 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE :
Attendu qu'il ressort de la cause que le 26 mars 2023, la société TISSERON DEPANNAGE a procédé au remorquage d'un camion de marque MERCEDES et de type VITO immatriculé [Immatriculation 1] le 26 mars 2023 ;
Qu'à l'issue d'une expertise, ledit véhicule a été classé épave ;
Que, pour autant, le véhicule reste depuis lors, sur le parc de la société TISSERON, laquelle n'en est pas propriétaire.
Attendu que selon l'article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Qu'en l'espèce, le véhicule a été remorqué par la Société TISSERON et reste sur le parc de cette société depuis plus de deux ans ;
Qu'il est incontestable que le véhicule n'appartient pas à la société TISSERON et tout aussi incontestable que son propriétaire est tenue de régler les frais d'enlèvement et de gardiennage ;
Que la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (MOBI FLEET LEASING (MFL)) est propriétaire initiale du véhicule, ce qui n'est pas contestable ni contesté ;
Qu'elle prétend avoir cédé le véhicule à AXA mais que la preuve n'en est toutefois pas rapporté ;
Qu'ainsi il convient de juger que le véhicule appartient à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, et de rejeter les demandes formulées à l'encontre d'AXA et en conséquence de condamner la société MERCEDES BENZ à payer à titre de provision les sommes suivantes :
* 29.287,50 euros HT arrêté au 10 octobre 2024, comprenant les frais d'enlèvement et remorquage, outre les frais de gardiennage à hauteur de 50 euros par jour, arrêtée au 10 octobre 2024 ;
* La somme de 50 euros HT par jour au titre des frais de gardiennage du 10 octobre 2024 au jour de la reprise effective du véhicule.
Attendu qu'il convient d'ordonner l'enlèvement du véhicule sous une astreinte de 100 euros par jour de retard courant 7 jours après la signification de cette ordonnance.
Attendu qu'il convient d'allouer à la société TISSERON la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la société MERCEDES BENZ doit être condamnée à payer à la société AXA la somme de 2.000 euros pour les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter.
Attendu que les dépens suivant le sort du principal.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Condamnons la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (MOBI FLEET LEASING (MFL)) à payer à la SARL TISSERON DEPANNAGE :
* 29.287,50 euros HT arrêté au 10 octobre 2024, comprenant les frais d'enlèvement et remorquage, outre les frais de gardiennage à hauteur de 50 euros par jour, arrêtée au 10 octobre 2024 ;
* La somme de 50 euros HT par jour au titre de la provision à valoir sur les frais de gardiennage du 10 octobre 2024 au jour de la reprise effective du véhicule.
ORDONNONS à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (MOBI FLEET LEASING (MFL)) d'enlever le véhicule de marque MERCEDES et de type VITO, immatriculé [Immatriculation 1], cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant sept jours après la signification de la présente ordonnance ;
DEBOUTONS la société TISSERON DEPANNAGE de ses demandes à la société AXA FRANCE IARD ;
CONDAMNONS la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (MOBI FLEET LEASING (MFL)) à payer à la société TISSERON DEPANNAGE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la société AXA FRANCE IARD (SA) la somme de 2.000 euros ;
CONDAMNONS la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (MOBI FLEET LEASING (MFL)) aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 56.10 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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