Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
16/06/2026
JUGEMENT
Rôle n° 2026F714 Procédure 2026RJ0253
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 08 juin 2026 par : la société D.H.E DECO PLACO PEINTURE [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [G] [R] -419 [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 08 juin 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 16 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [N] [Z], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société D.H.E DECO PLACO PEINTURE, justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et d'une inscription au répertoire des métiers et exerçant une activité à la fois commerciale et artisanale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 283 565 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 4 salariés lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 1er janvier 2026.
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société D.H.E DECO PLACO PEINTURE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 1er janvier 2026, date des premiers salaires impayés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de
La société D.H.E DECO PLACO PEINTURE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Société par actions simplifiée
Placo peinture et toutes autres activités du bâtiment du second œuvre
Inscrit au RCS sous le numéro 933 381 147 RCS [Localité 1]
FIXE
provisoirement au 1er janvier 2026 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves et de juge commissaire suppléant Monsieur [X] [Q]
NOMME
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [L] [Adresse 4], Liquidateur judiciaire
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 5], commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce
DIT
que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées
FIXE
à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
FIXE
à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur établira, le cas échéant, la liste, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, des créances déclarées visées à l'article L.644-3 du même code
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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