Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]
Cabinet du Juge
MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00176
N° Portalis DB36-W-B7K-DMTX
AUDIENCE DU : 09 juillet 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Hélène BIGOT, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,
Vu l’admission en hospitalisation complète de [B] [E] prononcée le 1er juillet 2026 par M. Le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française ;
Vu la saisine du juge en date du 08 juillet 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 08 juillet 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
- [B] [E], née le 14 Août 1982 à [Localité 2],
hospitalisée à la demande de [Y] [P] en date du 1er juillet 2026, et des pièces y annexées;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 08 juillet 2026,
Vu la communication de la requête le 08 juillet 2026 :
- à [B] [E] qui fait l’objet de soins,
- au ministère public,
- à l’avocat,
- et l’avis d’audience à [Y] [P], ex conjoint, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique.
Attendu qu'il a été procédé à l’audience prévue par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
- Me Elisabeth VAN MONTAGU, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, le représentant de l’hôpital indiquant qu’elle est en permission de sortir.
Vu les observations écrites en date du 8 juillet 2026 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Le tiers demandeur à l’HSC ayant été avisé est absent - présent.
Les débats ont eu lieu :
- en audience publique,
- en audience de cabinet
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la requête de M. Le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [B] [E] relève des dispositions des articles L32-11-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 01/07/2026 (Docteur [O])
- certificat médical de 24 heures en date du 02/07/2026 (Docteur [X])
- certificat médical de 72 heures en date du 04/07/2026 (Docteur [F])
- avis pour la saisine du juge en date du 08/07/2026 (Docteur [X])
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure.
Sur le fond
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
Attendu que [B] [E] a présenté des troubles du comportement dans un contexte de décompensation maniaque avec logorrhée, agitation psychomotrice et des idées délirantes.
Que les certificats de la période d’observation notent, à 24h, la persistance des idées délirantes et/ou interprétatives et, à 72h, la persistance d’une logorrhée avec une certaine accélération psychique avec quelques ludismes. Le médecin relève également des persévération, une fuite des idées et des idées toujours délirantes. Il note également un refus de [B] [E] de prendre les traitements sédatifs.
Que l’avis médical du 8 juillet 2026 fait état d’une amélioration du comportement et du contact mais indique également la présence des éléments délirants et d’un déni des troubles initiaux, concluant à la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.
Que si la patiente est en permission de sortir, élément qui participe de la prise en charge sanitaire, il n’en demeure pas moins qu’elle refuse une partie des traitements ce qui caractérise nécessairement le fait qu’elle ne comprend ou n’accepte pas leur intérêt, nonobstant les effets secondaires et qu’elle reste dans le déni de ses troubles selon l’avis susvisé. Qu’il résulte dès lors de ces éléments que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [B] [E] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le juge
Reçu copie de l’ordonnance le 09 juillet 2026
Pour notification à a personne hospitalisée
Le cadre de santé du département - Psychiatrie
Reçu copie de l’ordonnance le 09 juillet 2026
L’avocat
Copie de l’ordonnance a été notifiée le 09 juillet 2026 à :
☐ Procureur de la République
☐ Tiers avisé le 09 juillet 2026
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment