Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJGM
Nature affaire : 54Z
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 10 juin 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Omer ERDOGAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
En défense :
Monsieur [O] [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
Madame [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 19 juin 2020, Monsieur [F] [Q] a acquis deux parcelles de terrains situés [Adresse 3] [Localité 2], cadastrés AO [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et AM [Cadastre 3] et [Cadastre 4], sur lesquelles il a entrepris la construction de deux maisons à usage d'habitation.
Un permis de construire lui a, à ce titre, été délivré par arrêté du maire de la commune de [Localité 2] en date du 6 mai 2022.
Monsieur [Y] et Madame [Z], propiétaires de la parcelle voisine cadastrée AO [Cadastre 5], se sont plaints de troubles et atteintes à leur droit de propriété. Une tentative de conciliation s'est tenue le 30 avril 2024 devant le conciliateur de justice, en vain.
Les consorts [Y] [Z] ont fait procéder à des constats par commissaire de justice.
Il est indiqué que Monsieur [Q] a fait procéder à la modification de sa toiture lors intervention réalisée par la société HISTOIRE DE TOITURE au cours du mois d'avril 2026 afin de corriger un empiétement.
Pour achever la construciton, Monsieur [Q] entend faire procéder au ravalement du pignon gauche de l'immeuble, ce qui nécessite l'installation d'un échafaudage sur le fonds des consorts [Y] [Z].
N'ayant pas obtenu l'autorisation d'un tour d'échalle pour l'intervention de la société CAR ISO FACADE malgré une demande en date du 13 août 2024, Monsieur [Q] a saisi le juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile afin d'être autorisé à accéder temporairement au fonds voisin pour permettre l'exécution des travaux de ravalement du pignon litigieux.
Lors de l'audience du 20 mai 2026, Monsieur [Q] représenté par son avocat a réitéré ses prétentions initiales et développé les conclusions notifiées le 12 mai 2026 par lesquelles il souligne l'urgnce à faire réaliser les travaux pour l'étanchéité et la bonne conservation de l'immeuble.
Pour ce faire, l'accès à la propriété de Monsieur [Y] est indispensable et sur un temps très limité sans sujétions excessives ou intolérables pour les propriétaires voisins. Selon lui, les conditions d'application de la servitude de tour d'échelle sont réunies et ne souffre d'aucune contestation sérieuse.
Il sollicite qu'il soit ordonné à Monsieur [Y] et à Madame [Z] de lui laisser l'accès à leur propriété pour la réalisation des travaux projetés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, à défaut d'exécution dans les deux mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
Il demande en outre, la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du caractère abusif de leur refus, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [O] [Y] et Madame [P] [Z], représentés par leur conseil, développent leurs conclusions notifiées le 16 mars 2026 aux termes desquelles ils demandent, à titre principal, de déclarer Monsieur [Q] irrecevable et mal fondé en l'ensemble de ses demandes et de constater l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'intervention du juge des référés.
Ils soutiennent que la condition d'urgence requise pour l'application des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile n'est nullement caractérisée puisque les travaux sont envisagés depuis deux années.
Sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Monsieur [Y] et Madame [Z] sollicitent la condamnation de Monsieur [Q] à leur verser une provision de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et immatériel qu'ils estiment avoir subis du fait des désordres et atteintes causés à leur propriété.
A titre reconventionnel, ils demandent au juge de :
- Ordonner la démolition de toute construction prenant appui sur le mur privatif des concluants sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le premier mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
À tout le moins : CONDAMNER Monsieur [Q] à verser aux concluants une indemnité provisionnelle de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables résultant de cet appui.
- Ordonner la démolition de toute construction dépassant sur la propriété des concluants, à savoir la partie du pignon gauche de la maison [Q] (côté rue), et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le premier mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
- Ordonner que les fenêtres donnant sur la propriété des concluants et conférant une vue directe sur cette dernière, à savoir les deux fenêtres situées sur l'avant de la propriété [Q] au plus proche de la propriété des concluants (pièce n° 15 - A 8 B) et celle créée l'arrière de la propriété [Q] située à l'étage (pièce n° 15 - C) soient supprimées ou occultées et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le remier mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
- Ordonner à Monsieur [Q] de procéder à tous travaux de démolition de sa terrasse située à l'arrière de son bâtiment ou à son aménagement afin qu'elle soit dorénavant située à une distance de 1,9 m de la propriété des concluants au lieu des 1 m existant actuellement, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le premier mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
- Condamner Monsieur [F] [Q] à payer aux concluants la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de la présente instance en sus, en ce compris les frais d'établissement du PV d'Huissier de Justice du 4 juillet 2024.
Ils dénoncent une atteinte à leur droit de propriété à la suite du découpage des chapeaux de leur mur privatif ainsi qu'à l'empiètement de la construction de Monsieur [Q] sur leur propriété, résultant, selon eux, tant du débordement de la toiture que de l'appui du dit ouvrage sur leur mur privatif.
Il sera renvoyé aux conclusions notifiées les pour un exposé complet des moyens des parties.
MOTIFS
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Selon l'article 835 du code de proécdeure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le juge des référés est juge de l'évidence. En l'espèce il ressort des photographies et autres pièces versées aux débats qu'une contestation sérieuse existe quant à l'implantation exacte du mur de la construction de Monsieur [Q]. Le demandeur soutient qu'en raison de la poussée, le mur des consorts [Y] empiète sur son terrain alors que les défendeurs avancent que le mur sur lequel le pignon à enduire prend appui leur est privatif du mur.
Les parties n'apportent pas d'élément suffisamment probant pour permettre au juge des référés de trancher utilement sans avoir à se questionner sur le fond du droit et la propriété.
Le juge des référés ne saurait, sans excéder les limites de son office, y compris dans une situation d'urgence, autoriser des mesures ou des travaux susceptibles de consacrer ou d'aggraver une situation attentatoire au droit de propriété. L'enduisement du pignon litigieux aurait pour effet d'ajouter une épaisseur supplémentaire sur un ouvrage dont l'implantation exacte au regard de la limite séparative demeure contestée.
Dans ces conditions, l'existence de contestations sérieuses fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée en référé.
Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond de trancher les questions de propriété et d'empiètement soulevées par les parties.
Les demandes reconventionnelles portées par les consorts [Y]-[Z] portant sur la démolition de constructions édifiées par Monsieur [Q] se heurtent aux mêmes contestations sérieuses qui relèvent du juge du fond.
Leurs demandes seront rejetées ;
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-présidente, juge des référés, statuant en premier ressort, par mise à disposition, contradictoirement,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
DEBOUTONS Monsieur [Q] de ses demandes ;
DEBOUTONS [O] [Y] et [P] [Z] de leurs demandes ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
REJETONS les demandes au titre des frais irrépétibles.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment