Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale - Contentieux
Juge de la Mise en état
Références dossiers : N° RG 25/00496 -
N° de minute :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Y] exerçant son activité sous le nom commercial de “[R] [S]”
né le 20 Août 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille FREY, avocat au barreau de SAVERNE,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LA NUIT DES SENS représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de sous le n° 921 697 439
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301, Me Pauline SCHULTZ, avocat au barreau de STRASBOURG,
Composition du Tribunal :
Juge de la Mise en état : Nous, Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 53/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 25/06/2026
Greffière : Emma SCHOLTES
Débats : à l'audience publique du 15 Septembre 2026
Prononcé : par mise à disposition au greffe le 03 NOVEMBRE 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon devis n°2024-10-0038 accepté et signé du 27 octobre 2024, la SARL LA NUIT DES SENS a confié à Monsieur [L] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « [R] [S] » des travaux d’aménagement extérieur pour un prix convenu de 46 999,57 euros TTC.
Suite à ce devis, trois factures ont été émises par Monsieur [Y] le 05 novembre 2024 : une première n°2024-11-0030 de 18 799,83 euros acquittée par la SARL LA NUIT DES SENS, une deuxième n°2024-11-0031 de 14 099,87 euros et une troisième n°2024-11-029 de 14 099,87 euros, non réglées.
La SARL LA NUIT DES SENS s’est plaint de malfaçons concernant les travaux.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2025, Monsieur [Y] a mis en demeure la SARL LA NUIT DES SENS de lui payer le solde du prix, soit 28 199,74 euros.
Par acte délivré le 26 mai 2025, Monsieur [L] [Y] a fait assigner la SARL LA NUIT DES SENS devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, aux fins notamment de condamnation au paiement de la somme de 28 199,74 euros.
Monsieur [L] [Y] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de mesure d’instruction.
Exposé des prétentions et des moyens
Dans sa requête en date du 09 février 2026, Monsieur [Y] demande au juge de la mise en état de :
- Ordonner une expertise judiciaire ;
- Commettre tel expert qu’il plaira avec mission notamment de se rendre sur les lieux, de se faire communiquer les éléments contractuels, d’examiner les travaux réalisés par Monsieur [L] [Y], d’en vérifier la conformité, de décrire les éventuelles malfaçons, d’en déterminer l’origine, de se prononcer sur les responsabilités, de faire les comptes entre les parties, de décrire les éventuels travaux de réfection nécessaires ;
- Dire et juger que l’avance des frais sera partagée entre les parties ;
- Condamner la SARL LA NUIT DES SENS à lui verser une provision de 20 000 euros ;
- Ordonner le cas échéant la consignation dudit montant sur le compte CARPA de Maître [Z] [T] ;
- Réserver les dépens.
Au soutien de sa demande d’expertise, Monsieur [Y] affirme, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, que la SARL LA NUIT DES SENS tente, de manière dilatoire, d’échapper à ses obligations financières, et qu’une mesure d’expertise paraît opportune, pour que l’expert se rende sur les lieux, se fasse communiquer les éléments contractuels, examine les travaux réalisés par Monsieur [Y], en vérifie la conformité, décrive les éventuelles malfaçons, en détermine l’origine, se prononce sur les responsabilités, fasse les comptes entre les parties et décrive les éventuels travaux de réfection nécessaires. Elle fait valoir que l’avance des frais d’expertise pourra être partagée entre les parties.
Au soutien de sa demande de condamnation de la SARL LA NUIT DES SENS au paiement d’une provision 20 000 euros au titre des travaux réalisés, Monsieur [Y] fait valoir que le solde des factures s’élève à 28 199,74 euros, que les désordres allégués apparaissent marginaux et ne justifient pas une retenue financière d’une telle ampleur, et que le montant pourra être consigné sur le compte CARPA jusqu’à ce qu’une décision intervienne.
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Dans ses conclusions en réponse signifiées par voie électronique le 27 août 2026, la SARL LA NUIT DES SENS demande au juge de la mise en état de :
Sur la demande d’expertise judiciaire,
- Faire droit à la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur [Y] ;
- Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de se rendre sur les lieux, de se faire communiquer les éléments contractuels, d’examiner les travaux réalisés par Monsieur [L] [Y], d’en vérifier la conformité, de décrire les éventuelles malfaçons, d’en déterminer l’origine, de se prononcer sur les responsabilités, de faire les comptes entre les parties, de décrire les éventuels travaux de réfection nécessaires ;
- Dire que Monsieur [Y] fera l’avance des frais de l’expertise, en sa qualité de demandeur à la mesure ;
Sur la demande de provision,
- Rejeter la demande de provision formée par Monsieur [Y] ;
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [Y] à supporter l’ensemble des frais et dépens de l’incident ;
- Condamner Monsieur [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’associer à la demande d’expertise de Monsieur [Y], la SARL LA NUIT DES SENS fait valoir, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, que dès lors que Monsieur [Y] conteste les désordres constatés et leur imputabilité, seule une expertise judiciaire permettra à la juridiction d’être pleinement éclairée sur la conformité des travaux réalisés, la nature et l’étendue des malfaçons dénoncées, leur origine ainsi que les responsabilités encourues. Elle fait valoir que les photographies nouvellement produites démontrent, outre les premiers désordres constatés par huissier, une décoloration et un pourrissement du bois de la terrasse, qui semble être lié à la mise en place d’un bois de classe inadaptée, étant précisé que les désordres surviennent moins de 18 mois après la pose. Elle affirme que les gabions mis en œuvre ne sont pas stables, faute de les avoir fondés dans du béton, et que de nouveaux désordres se manifestent très régulièrement. Elle fait valoir que la mesure d’expertise apparaît d’autant plus nécessaire que le constat produit établit bien l’existence de désordres matériels que Monsieur [Y] conteste, et que l’expertise permettra d’apporter une réponse technique objectif. Elle affirme que l’expertise doit permettre à l’expert de déterminer l’ensemble des désordres affectant les travaux, leur imputabilité et le coût des reprises nécessaires.
Pour s’opposer à la demande de provision, la SARL LA NUIT DES SENS soutient que les désordres ne sont pas marginaux, que les non-conformités et malfaçons affectant l’ouvrage ont une importance qui est au cœur du litige, et que la provision apparaît donc sérieusement contestable. Elle soutient que la demande ne peut qu’être rejetée dès lors que les responsabilités des parties et les conséquences financières des désordres allégués demeurent à déterminer. Elle fait par ailleurs valoir que Monsieur [Y] affirme être créancier de 28 199,74 euros au titre du solde des factures et soutient que les désordres seraient insignifiants, mais qu’il ne sollicite qu’une provision de 20 000 euros, soit un montant sensiblement inférieur à la provision qu’il prétend détenir, et que dans le même temps il est à l’origine d’une demande d’expertise judiciaire, ce qui est une position contradictoire. Elle affirme que si aucune contestation sérieuse ne pouvait être opposée à sa créance, rien ne justifierait qu’il renonce à solliciter le versement de l’intégralité de la somme qu’il estime lui être due, et que cette limitation volontaire traduit l’existence d’une incertitude quant au bien-fondé de sa créance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
L’article 269 du code de procédure civile dispose que « le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie ».
A l’appui de sa demande d’expertise, Monsieur [Y] produit aux débats :
- le devis n°2024-10-0038 du 27 octobre 2024 ;
- les trois factures émises le 05 novembre 2024.
La SARL LA NUIT DES SENS produit quant à elle :
- deux procès-verbaux de constat d’huissier des travaux, en date du 1er avril et du 04 juillet 2025 ;
- un courriel du commissaire de justice du 14 avril 2025 ;
- une attestation de l’EURL THIEBAUT DAMIEN du 10 août 2025 concernant des désordres sur le chantier ;
- des photographies de la terrasse en bois.
Au vu des pièces ainsi versées aux débats et de l’accord des parties sur la nécessité d’ordonner une expertise, la mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige opposant les parties.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande d’expertise sollicitée par Monsieur [Y], tous droits et moyens des parties étant réservés, comme il sera dit au dispositif
La mission d’expertise n’a pas à préciser les moyens que l’expert judiciaire doit mettre en œuvre pour l’accomplir (se rendre sur les lieux, consulter tous documents utiles, s’adjoindre si besoin un sapiteur...), ni à rappeler les règles qu’il lui incombe d’observer, notamment aux articles 232 et 248 et 263 à 284-1 susvisés du code de procédure civile.
L’expert devra faire précéder son rapport d’un pré-rapport pour susciter les observations des parties et ainsi assurer le principe de la contradiction.
Monsieur [L] [Y] étant à l’origine de la demande d’expertise, il sera dit que la provision à payer sur les frais d’expertise sera supportée par lui.
Sur les demandes de provision
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès et pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la demande de provision à valoir sur un préjudice qui n’est pas encore établi, soit le solde des factures, alors que la SARL LA NUIT DES SENS se plaint de malfaçons affectant les travaux, et l’expertise vise justement à déterminer les responsabilités et les éventuels préjudices, se heurte manifestement à contestation sérieuse.
En conséquence, la demande de provision de Monsieur [Y] sera rejetée.
Sur les frais du procès
En l’état du litige, les dépens seront réservés et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 272 du code de procédure civile, et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
FAISONS DROIT à la demande d’expertise judiciaire,
ORDONNONS en conséquence une mesure d’expertise judiciaire,
COMMETTONS pour y procéder
[H] [U]
demeurant [Adresse 3]
mail : [Courriel 1]
avec pour mission de
- Se rendre sur place après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils ;
- Y faire toutes constatations utiles ;
- Recueillir les observations des parties à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des manquements contractuels invoqués par les parties ;
- Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
- Se faire remettre tous documents contractuels ainsi que les éléments nécessaires au chiffrage des demandes ;
- Examiner les travaux réalisés par Monsieur [L] [Y], entrepreneur individuel exerçant son activité sous le nom commercial de « [R] [S] » et en vérifier la conformité ;
- Décrire les éventuelles malfaçons des travaux réalisés, en déterminer l’origine, et se prononcer sur les responsabilités éventuelles ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de faits de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- Donner tous éléments permettant au tribunal d’établir les comptes entre les parties ;
- Décrire les éventuels travaux de réfection nécessaires et en chiffrer le coût ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et si nécessaire documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou ces documents ;
- Si nécessaire se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, d'entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions des articles 278 et 282 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
- Apporter son aide technique aux parties, pour la conclusion d’une transaction
FIXONS à 4 000 (quatre mille) euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [Y], entrepreneur individuel exerçant son activité sous le nom commercial de « [R] [S] » avant le 1er février 2027 sous peine de caducité ;
DISONS que la provision devra être versée de manière dématérialisée selon les modalités indiquées sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et Consignations (www.consignations.fr) ;
INVITONS Monsieur [L] [Y], entrepreneur individuel exerçant son activité sous le nom commercial de « [R] [S] » à transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de consignation ;
ATTIRONS l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ainsi conçues :
« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes les conséquences de l’abstention ou du refus de consigner » ;
DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS que de toutes ses opérations et constatations, l’expert dressera un rapport qu’il déposera au secrétariat-greffe de ce tribunal dans les 8 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties, au moins un mois auparavant, d’un pré-rapport dont copie sera adressée au magistrat chargé du service du contrôle des expertises ;
REJETONS la demande de provision de Monsieur [L] [Y], entrepreneur individuel exerçant son activité sous le nom commercial de « [R] [S] » ;
DISONS qu’il sera sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert ;
DISONS que l’affaire sera retirée du rôle ;
DISONS que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente, étant rappelé que l'instance peut être poursuivie à la diligence du juge à l'expiration du sursis ;
RESERVONS les dépens ;
REJETONS toutes les autres demandes.
Le greffier le président