Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 8 janvier 2026
R.G :
N° Portalis
X se disant [Y] [V]
C/
LE MINISTERE PUBLIC
PRÉFECTURE DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Audience publique tenue par Monsieur BONIFASSI Michel, président de chambre, délégué par Madame la première présidente de la Cour d'Appel de Bastia par ordonnance en date du 17 décembre 2025, assisté de Madame Nolwenn CARDONA, greffier, lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Monsieur X se disant [Y] [V]
né le 1er octobre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de [V] [E] et de [X] [F]
de nationalité algérienne
également connu sous les identités suivantes:
-[L] [Y], né le 1er octobre 1993 à [Localité 2], de [L] [G] et de [W] [H]
-[L] [Y], né le 1er octobre 1994
-[L] [T], né le 1er octobre 1993
-[L] [Y], né le 1er octobre 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
-[L] [Y] ou [Y], né le 1er octobre 1994 à [Localité 2]
Sans domicile connu
Placé en rétention administrative depuis le 31 décembre 2025
Comparant par le biais de la visioconférence, assisté de M. [N] [Z], interprète en langue arabe et assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate inscrite au barreau d'AIX EN PROVENCE, conseil de M. X se disant [Y] [V], régulièrement convoquée, substituée par Me Mouna CHAREF, avocat au barreau de MARSEILLE
ET :
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, qui a fait des observations écrites (deux séries de conclusions écrites) en date du 6 janvier 2026, régulièrement communiquées aux parties
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée,
DEROULEMENT DES DEBATS :
A l'audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l'identité des parties, en présence de Monsieur X se disant [Y] [V] et de son conseil, Maître Maeva LAURENS, substituée par Me Mouna CHAREF, avocat au barreau de MARSEILLE, Monsieur [N] [Z], interprète en langue arabe, par le biais de la visio-conférence.
FAITS ET PROCÉDURE :
Il ressort de la procédure que le 30 décembre 2025, Monsieur X se disant [V] [Y] a été contrôlé alors qu'il circulait à bord d'une camionnette, sans permis, sans assurance et sans contrôle technique valable, sur la commune de [Localité 6].
Placé en garde à vue, il déclare être en France depuis 2023, avoir pour surnom '[L]' et résider vivre chez sa compagne [O] [M] depuis 8 mois. A l'issue de la procédure, il a été destinataire d'une convocation dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle.
Il a en outre fait l'objet, sous l'identité de M. [L] [Y] né le 1er octobre 1992 à [Localité 3], alias [L] [Y] né le 1er octobre 1994 à [Localité 2], d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté n°1303308402 de la Préfecture des Bouches du Rhône du 8 décembre 2022, avec interdiction de retour pendant une durée de deux ans, qui lui a été notifié le même jour.
Par arrêté de la Préfecture de Haute-Corse du 6 août 2025, notifié à l'intéressé le même jour, le pays de destination a été fixé.
Par décision en date du 31 décembre 2025, notifiée le même jour à 16H20, l'autorité administrative a ordonné le placement en rétention administrative de Monsieur X se disant [V] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 96 heures, dans l'attente de l'exécution d'office de son obligation de quitter le territoire français.
Par requête en date du 4 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia, aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [V] [Y], pour une durée de vingt-six jours.
Par décision en date du 5 janvier 2026 rendue à 11H35 (ordonnance n°2/2026), le magistrat du siège désigné pour statuer sur ladite requête, a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.
Par courrier dactylographié en date du 6 janvier 2026 reçu par mail au greffe de la cour d'appel de Bastia le même jour à 10H21, Monsieur [V] [Y] alias [L] [Y] a interjeté appel de la décision déférée.
Aux termes de sa déclaration d'appel, Monsieur X se disant [V] [Y] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia en date du 5 janvier 2026, et sa remise en liberté, sur le fondement de l'article L.741-3 du CESEDA, pour défaut de diligences nécessaires de la part de la Préfecture pour organiser son départ durant les quatre premiers jours de sa rétention, au motif que le consulat algérien ne délivre pas de laissez-passer.
Aux termes d'un premier mémoire complémentaire écrit en date du 6 janvier 2026, le conseil de l'appelant sollicite l'infirmation de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bastia du 5 janvier 2026 sur le fondement de l'article R.743-2 du CESEDA, pour absence d'actualisation du registre du LRA, absence de versement en procédure de l'ensemble des pièces utiles, et défaut de justificatif d'habilitation du signataire de la demande de prolongation.
Aux termes d'un second mémoire complémentaire écrit en date du 6 janvier 2026, invoque au soutien de sa demande d'infirmation de la décision de première instance :
-l'irrégularité de la réquisition du procureur de la République sur le fondement des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale;
-l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de signataire ayant reçu délégation.
Par conclusions écrites en date du 6 janvier 2026, le procureur général près la cour d'appel de BASTIA, sollicite le rejet de l'ensemble des moyens de nullité invoqués par l'appelant et la confirmation de la décision attaquée.
A l'audience du jeudi 8 janvier 2026 à 9H00, après rappel des faits et de la procédure, Maître LAURENS, substituée par Me Mouna CHAREF, a rappelé l'ensemble des moyens de nullité développés au sein de ses écrites et a sollicité la remise en liberté de son client.
L'appelant a eu la parole en dernier.
La décision a été rendue publiquement et contradictoirement sur le siège le 8 janvier 2026 à 9H50.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel ayant été formalisé dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la décision attaquée, suivant déclaration d'appel motivée adressée par courriel au greffe de la cour d'appel de Bastia, de sorte que l'appel est déclaré recevable.
Sur les moyens de nullité
-Sur l'irrecevabilité de la requête
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cs, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2".
Aux termes de ses écritures, le conseil de l'appelant soulève l'irrecevabilité de la requête formée par l'autorité administrative, en raison de l'absence d'actualisation du LRA, de l'absence de versement à la procédure de l'ensemble des pièces utiles et en l'absence de justification de l'habilitation du signataire de la demande.
Or, en l'espèce, à la lecture du dossier et des pièces de procédure, il apparaît que le registre versé au dossier comporte l'ensemble des pièces utiles à la procédure depuis le 31 décembre 2025 au 4 janvier 2026, le dossier étant à cet égard complet.
S'agissant du défaut d'habilitation du sgnataire de la demande, force est de constater que les délégations de signature concernant MM. [J] [Q] et [D] [R], personnels étant intervenus en qualité de signataires, figurent bien en procédure.
En conséquence, il y a lieu d'écarter ces moyens de nullité.
-Sur l'irrégularité de la réquisition du procureur de la République
Aux termes de ses écritures, le conseil de l'appelant soutient, sur le fondement des articles 78-2 alinéa 2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, que le contrôle d'identité à l'origine de l'interpellation est irrégulier en ce que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnent pas la liste des infractions, ni ne précisent le lien avec le lieu et ces infractions.
En l'espèce, à la lecture des réquisitions écrites du parquet de [Localité 7], datées du 16 décembre 2025, il est expressément listé les infractions entrant dans le champ prévu à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et mentionné le lieu et la période de temps durant laquelle les contrôles sont autorisés, sans qu'il ne soit nécessaire qu'un lien soit établi entre le lieu du contrôle et le type d'infractions en cause.
En conséquence, il y a lieu d'écarter ce moyen de nullité.
-Sur l'irrégularité de la requête en l'absence de signataire ayant reçu délégation
Aux termes de l'article R743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.'
Sur ce fondement, le conseil de l'appelant invoque l'absence de délégation de signature au bénéfice du sous-préfet de [Localité 8] pour caractériser l'irrégularité de la requête.
En l'espèce, l'arrêté n°28-2025-01-29-00003 portant délégation de signature à M. [D] [R], en sa qualité de sous préfet de l'arrondissement de [Localité 8] vise expressément, en son article 6, 'toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence, objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aisin que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre.
La requête en prolongation de rétention administrative relative à l'intéressé étant intervenue durant la permanence de M. [R], ce dernier était titulaire de la délégation de signature lui permettant de signer ladite requête, de sorte que le moyen de nullité est écarté.
Sur le fond,
Aux termes de l'article 742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'appelant considère que l'administration ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour réduire le temps de sa rétention.
Pour autant, il résulte des pièces du dossier que l'administration a accompli toutes les diligences nécessaires, et notamment la demande de laissez-passr auprès du Consul général d'Algérie le 2 janvier 2026.
A cet égard, il ressort des éléments de procédure le fait que M. X se disant [Y] [V] a fait preuve d'obstruction volontaire, en tentant de dissimuler son identité, en fournissant plusieurs identités et alias différents.
Il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 14 janvier 2025, sous l'identité de [L] [Y], né le 1er octobre 1993 à Alger, de [L] [G] et de [W] [H], pour des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un lolca d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et en réunion, en état de récidive légale, à Villeurbanne, à ne peine de 8 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt, outre une interdiction du territoire français pendant une durée de 2 ans.
Le bulletin n°1 de son casier judiciaire porte mention, sous cette identité, de trois autres condamnations :
-le 11 octobre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Lyon, pour recel de bien provenant d'un vol ;
-le 14 février 2023, par le président du tribunal judiciaire de Lyon pour recel de bien provenant d'un vol et vente à la sauvette
-le 22 février 2023, par le président du tribunal judiciaire de Toulon pour vol dans un local d'habitation ou dans un lieu d'entrepôt en état de récidive légale.
Il fait ainsi l'objet à la fois d'une mesure administrative d'obligation de quitter le territoire français et d'une peine judiciaire d'interdiction du territoire français.
Il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 8 décembre 2022 et à l'exécution de la décision de justice lui imposant une interdiction du territoire français.
Compte tenu de la teneur des faits récents pour lesquels il a été condamné, qui sont à la fois réitérés et emprunts d'une gravité certaine, la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public.
De surcroît, il ne justifie d'aucune résidence effective et permanente, en terme d'habitation principale, et il est dépourvu de documents d'identité et de voyage en cours de validité, de sorte qu'il ne peut être assigné à résidence sur le fondement de l'article L.731-1 du CESEDA, en l'absence de toutes garanties suffisantes de représentation, en application des dispositions de l'article L.612-3 du CESEDA (1°, 5°et 8°).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée qui fait droit à la prolongation de la rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Michel BONIFASSI, président de chambre délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel, statuant publiquement, en dernier ressort et contradictoirement, sur le siège à 09h50,
DECLARONS l'appel recevable
CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée de M. Régis FRANCE, juge délégué pour le contentieux des étrangers du 5 janvier 2026 à 11H35 portant prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [V] [Y] pour une durée de 26 jours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE