Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03040 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HU5
ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026
A l’audience publique du 19 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [X] [D], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
Mme [K] [T]
née le 01 Novembre 1963
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [X] [D],
régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Laurie MALARTIC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 10 octobre 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [K] [T] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire du [Localité 2] du 09 octobre 2026,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 octobre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 14 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 16 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle estime que son hospitalisation n'a jamais été nécessaire, sollicitant par conséquent la main-levée de la mesure,
Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l'intéressée, laquelle affirme que les médecins du CHS eux-mêmes considéreraient qu'elle n'aurait pas besoin de traitement,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – vivant dans un logement insalubre et souffrant d'une maladie neurologique d'origine génétique associant troubles cognitifs et comorbidités psychiatriques – a été admise au CHS [X] [D] après avoir été retrouvée à son domicile aux côtés de son conjoint décédé depuis plusieurs jours (le pensant encore vivant dans la mesure où celui-ci avait les yeux ouverts). La patiente présentait des troubles du comportement ainsi que des propos incohérents et peu compréhensibles. N’ayant alors aucune conscience des troubles dont elle était atteinte, elle présentait ainsi une situation de mise en danger pour elle-même, mais également pour autrui (conjoint décédé depuis plusieurs jours sans qu'elle en ait averti quiconque, logement insalubre et encombré en lien avec un probable syndrome de Diogène, problématique déniée ayant provoqué des conflits avec l'entourage familial de son conjoint ainsi qu'avec les services sociaux intervenus en vain, nécessité de l'intervention sur place du maire [Localité 3] avant d'ordonner la prise en charge de l'intéressée),
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 15 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la persistance d’un discours peu compréhensible du fait d’une tachyphémie, outre une irritabilité manifeste et une banalisation des raisons ayant conduit à son hospitalisation, la conscience des troubles étant en tout état de cause absente.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Madame [K] [T] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [K] [T],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [K] [T],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [K] [T],
Me Laurie MALARTIC,
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03040 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HU5
Ordonnance en date du 19 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [X] [D],
signature
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