Texte intégral
N° RG 25/08433 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3OC
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/08433 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3OC
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Maître DESCHRYVER
M. [V]
Me Thomas DESCHRYVER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
28 AVRIL 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant à l’audience
DÉFENDERESSE :
S.A.S. MONDIAL RELAY
[A] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Maud CHENNEVIERE, Vice-Président
Lila BOCKLER, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Avril 2026
JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Maud CHENNEVIERE, juge des contentieux de la protection et par Lila BOCKLER, Greffier
N° RG 25/08433 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3OC
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 4 septembre 2025, Monsieur [F] [V] a saisi le Tribunal de proximité aux fins de condamner la société MONDIAL RELAY au paiement de la somme de 25 euros suite à la dégradation d’un colis outre la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Par courrier reçu au tribunal le 8 janvier 2026, Monsieur [F] [V] a indiqué se désister de ses demandes.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 avril 2026.
Monsieur [F] [V] sollicite le rejet de la demande de la société MONDIAL RELAY au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société MONDIAL RELAY, représentée par son conseil, demande la condamnation du demandeur aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Il y a lieu de constater que Monsieur [F] [V] se désiste de ses demandes au principal.
Sur les dépens et les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [F] [V] s’étant désisté, il en supportera les entiers dépens en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de débouter la société MONDIAL RELAY compte tenu de la situation personnelle du demandeur et de l’assise économique de la défenderesse.
Sur l’exécution provisoire
Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que Monsieur [F] [V] se désiste de ses demandes au principal ;
REJETTE la demande de la société MONDIAL RELAY au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux entiers dépens ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.
Le Greffier, Le juge
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